CHAPITRE PREMIER : LES SOURCES DU DROIT DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
fonctionnaires tirent leurs sources des règles
juridiques unilatérales et non d'un contrat. Les fonctionnaires sont
soumis à un statut l législatif et réglementaire.
L'article 6 du statut général de la fonction publique dispose que
« le fonctionnaire est à l'égard de l'administration
dans la situation statutaire et réglementaire ». C'est
à la fois dans la Constitution, dans les textes législatifs et
réglementaires que le droit de la fonction publique trouve sa source.
SECTION 1ère : LA CONSTITUTION
La Constitution est un acte fondamental qui organise le service,
fixe les principes fondamentaux et les règles de compétences.
PARAGRAPHE 1er : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
C'est d'abord le principe d'égalité. Ce principe
figure dans le droit de la fonction publique. L'article
premier de la
Constitution du 22 janvier 2001 précise que « la
République du Sénégal assure l'égalitéde
tous les sénégalais devant la loi ». Quant à
l'article 7, il vise l'égalité de tous les êtres humains
ainsi que celle des hommes et des femmes. Le préambule
rappelle de l'attachement aux droits fondamentaux définis par la
Déclaration de 1789. Parmi ces droits, figure l'égale
admissibilité de tous à la fonction publique. L'article 6 de la
Déclaration de 1789 dispose que « tous les citoyens
étant égaux sont également admissibles à toutes
dignités, places et aux emplois publics ». Le préambule
renvoie également à la Déclaration de 1948 dont l'article
21 alinéa 2 dispose que « toute personne a droit à
accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions
publiques de son pays ».1 Quant à l'article 23, il
insiste sur le principe selon lequel « à travail égal,
salaire égal ». La Constitution du Sénégal du 22
janvier 2001 prévoit également le droit syndical et le droit de
grève (article 25). Le statut général de la fonction
publique reprend les principes prévus par la Constitution et les
règlements. La Constitution fixe les règles de
compétences.
PARAGRAPHE 2ème : LES REGLES DE COMPETENCES
La Constitution donne au Président de la
République le pouvoir de nommer à tous les emplois civils et
militaires. Les articles 44 et 45 précisent que « le pouvoir de
nomination appartient au Président de la République.
»2 Mais ce pouvoir fait l'objet de délégation
ainsi que nous le verrons ultérieurement. L'article 67 de la
Constitution énumère les matières qui relèvent du
domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les
règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux
fonctionnaires civiles et militaires. Le législateur prévoit les
principes fondamentaux concernant le droit syndical, le droit de la
sécurité sociale, le droit du travail ainsi que le régime
de rémunération
1 La France compte trois fonctions publiques : la fonction
publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique
hospitalière.
2 Affaire Amadou Lamine BA
des agents de l'Etat. Les lois de finances créent ou
suppriment les emplois. Cette compétence du législateur permet
d'expliquer la présence de textes de nature législative dans le
statut des fonctionnaires.
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