L'apport du marketing à la Société Nationale d'Assurance (Sonas)

PARAGRAPHE 2ème : LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Il s'agit d'une procédure administrative qui peut être juridictionnalisée dans certains cas. La responsabilité disciplinaire repose en grande partie sur le respect d'une procédure qui se déroule en quatre étapes.

A : LA SUSPENSION DU FONCTIONNAIRE

Selon l'article 52 du statut « le fonctionnaire qui commet une faute peut être immédiatement suspendu par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ». La suspension est une mesure facultative. Il s'agit simplement de prendre un acte conservatoire. La mesure de suspension fait grief.¹²¹ Elle ne doit pas être rétroactive¹²². La mesure portant suspension du fonctionnaire doit préciser les conséquences financières qui en découleront.¹²³ Dans tous les cas, les allocations à caractère familial sont versées au fonctionnaire. L'administration dispose d'un délai de quatre mois pour prendre une décision définitivement c'est-à-dire pour clarifier le sort du fonctionnaire suspension.

B : LA COMMUNICATION DU DOSSIER

118 C'est l'élément légal de la faute pénale.

119 CE, 1956, CHOMAT

120 Arrêt CHOMAT, op. cit.

121 CS, 27 mai 1981, Amadou Lamine BA op. cit.

122 CS, juillet 1975, El Hadji Omar FALL

123 Par exemple, on peut citer si la suspension fait perdre tout ou partie du traitement.

Elle est prévue par l'article 48 du statut « le fonctionnaire a le droit, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, de recevoir communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexes 15 jours au moins avant la réunion du conseil de discipline ». En droit de la fonction publique, la communication du dossier est obligatoire pour toute mesure prise en considération de la personne. La communication du dossier est instituée en France par une loi de 1905. L'administration doit communiquer au fonctionnaire les motifs de la sanction et doit s'assurer que le fonctionnaire a reçu l'intégralité du dossier au fonctionnaire. L'administration doit, le cas échéant, obliger le fonctionnaire à prendre connaissance de son dossier. Elle doit communiquer un dossier complet. Le fonctionnaire doit disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense.

C : LA CONVOCATION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE

L'article 19 du statut prévoit l'institution d'un ou de plusieurs conseils de discipline dans chaque cadre de fonctionnaires. Le conseil de discipline n'est pas consulté lorsqu'il s'agit de prendre des sanctions du 1^eret du 2^ème degré. Mais, il doit être obligatoirement saisi avant toute sanction du 3ème degré. Même si le conseil de discipline n'est pas consulté, le fonctionnaire doit être saisi par rapport émanant de l'autorité disciplinaire. En cas de nécessité, le conseil prescrit l'ouverture d'une enquête. Le conseil écoute le rapport du rapporteur désigné à cet effet et autorise le fonctionnaire à faire des observations. Ensuite, il délibère en donnant un avis motivé. L'avis ne lie pas l'autorité disciplinaire.

D : LA DECISION DE L'ADMINISTRATION

Lorsqu'elle décide de sanctionner, l'administration doit prendre une décision motivée qui sera inscrite au dossier du fonctionnaire. Le non respect des formalités prévues en matière disciplinaire rend la décision irrégulière.