PARAGRAPHE 3ème : LA SANCTION DISCIPLINAIRE
Le statut ne définit pas la faute disciplinaire mais il
dresse la liste des sanctions disciplinaires124.
A : LA NATURE DE LA SANCTION
L'article 43 du statut classe les sanctions disciplinaires en
deux catégories selon leur degré de gravité. Les sanctions
du 1er degré sont l'avertissement et le blâme. LA SEULE
sanction du 2ème degré est la réduction
d'ancienneté ne pouvant excéder deux ans. Les sanctions du
3ème degré sont la radiation du tableau d'avancement
pour deux ans, la rétrogradation, l'exclusion temporelle des fonctions
pour une durée maximale de six mois, la révocation avec ou sans
suspension des droits à pension. Ces
124 Cf. l'article 43 du statut
sanctions sont les plus sévères. On peut les
regrouper selon qu'elles concernent la situation pécuniaire du
fonctionnaire (1er de 2ème degré) ou le
lien qui le lie à l'administration (3ème
degré).
B : LE REGIME DE LA SANCTION
La décision de sanctionner relève de la
compétence de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire.
L'autorité administrative apprécie l'opportunité de
sanctionner ou de ne pas sanctionner. Le choix de la sanction lui appartient.
Mais le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle rigoureux
sur les sanctions disciplinaires ainsi qu'un contrôle de l'erreur
manifeste d'appréciation. Ce contrôle a été
introduit dans cette matière pour annuler les erreurs flagrantes entre
une sanction et une faute.
La sanction disciplinaire peut être retirée par
l'administration ou annulée par le juge compétent. Le
fonctionnaire sanctionné peut bénéficier d'une suspension
de la sanction dans certains cas. En effet, le statut prévoit la
réhabilitation en faveur d'un fonctionnaire frappé d'une peine
disciplinaire autre que la révocation. On tient compte du comportement
du fonctionnaire depuis le prononcé de la sanction.
Pat l'amnistie, le législateur peut revenir sur des faits
qui ont pu donner lieu à des sanctions. L'amnistie est une
procédure législative tandis que la réhabilitation est
purement administrative.
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Fait à l'hôtel 8 étoiles du 08G4A en juillet
2010
PLAN DU COURS
CHAPITRE INTRODUCTIF: LES SYSTEMES D'AMENAGEMENT DE LA
FONCTION PUBLIQUE CHAPITRE PREMIER : LES SOURSES DU DROIT DE LA FONCTION
PUBLIQUE
PARAGRAPHE 1er : LES
PRINCIPESFONDAMENTAUX
PARAGRAPHE 2ème : LES REGLES DE
COMPETENCES
SECTION 2ème : LA LOI
PARAGRAPHE 1er : LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE PARAGRAPHE 2ème : LES STATUTS SPECIAUX
PARAGRAPHE 3ème : LES AUTRES TEXTES
LEGISLATIFS
SECTION 3ème : LE REGLEMENT
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