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L'apport du marketing à  la Société Nationale d'Assurance (Sonas)

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par Ibrahima KA
Université Gaston Berger du Sénégal - Licence 2010
  

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SECTION 3ème : LE DROIT A REMUNERATION

L'article 25 du statut prévoit le droit à une rémunération. La rémunération constitue un avantage matériel et un droit fondamental pour le fonctionnaire. C'est un ensemble qui comprend différents éléments notamment le traitement, l'indemnité de résidence, les suppléments pour charges de famille nombreuse ainsi que toute autre indemnité découlant de la nature de la fonction exercée.

PARAGRAPHE 1ER : LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION

TRAITEMENT97 : GAINS + ACCESOIRES - RETENUES

A : LES GAINS

94 Ce sont les magistrats ou les policiers soumis à des statuts spéciaux.

95 Cette durée du préavis est de un mois au Sénégal alors qu'en France elle est de 5 jours. Pour contourner ce principe les syndicats déposent chaque jour un préavis. Ce qui fait qu'ils ont la possibilité d'aller en grève chaque jour. Ce dépôt de préavis à répétition est interdit.

96 CE, 1961, Isnardon

97 C'est le net à payer.

Le fonctionnaire a droit à un traitement qui est considéré comme servant de contrepoids aux obligations que lui impose son statut98.

Le traitement est calculé sur la base de l'indice du fonctionnaire. Les indices de la fonction publique varient en fonction du grade et de l'échelon du fonctionnaire. Ces indices sont regroupés dans une échelle indiciaire. Depuis le mois d'octobre 2007, la valeur du point indiciaire est de 47.59. la fixation du montant du point indiciaire dépend du gouvernement. Plus la hiérarchie est élevée, plus l'indice est important. Il faut ajouter les éléments prévus par l'article 27 du statut. L'indice de résidence est la même pour tous les fonctionnaires. Elle est égale à 14% de la solde indiciaire. IL y a ensuite le complément spécial de solde. Il s'agit d'une indemnité égale à 20% de la solde indiciaire pour tous les fonctionnaires. Enfin, on a les suppléments pour charge de famille c'est-à-dire les prestations à caractère familial comme l'allocation familiales versées à partir du second enfant à charge, les primes pour les enfants qui ont un an et deux ans ou les suppléments familiaux pour famille nombreuse. Les prestations à caractère familial forfaitaires. Elles sont dues même en cas de suspension du traitement.

Les autres éléments de la rémunération peuvent consister dans les compléments de cherté de la vie des heures supplémentaires, des primes de rendement, des primes de risque.

Les autres éléments dépendent de la nature de la fonction. Les augmentations de salaire font partie des gains. Après les gains, il y a les retenues.

B : LES RETENUES

Comme retenues on a : les cotisations au fond national de retraite qui se chiffrent à 12% de la solde indiciaire, l'impôt sur les revenues et les retenues représentant le remboursement des avantages perçues.

Le net à payer représente les gains ajoutés aux accessoires du traitement moins les retenues.

PARAGRAPHE 2ème : LE REGIME JURIDIQUE DU TRAITEMENT A : LES CARATERES DE LA REMUNERATION

Le fonctionnaire étant dans une situation légale et réglementaire, sa rémunération a un caractère
statutaire. Elle est fixée par les lois et les règlements. La rémunération n'est pas négociée entre
l'agent et l'administration99. Déterminé de façon unilatérale, le régime de la rémunération peut être

98 On oppose traitement au salaire. Le salaire est dû pour les travailleurs de droit privé. Il représente la contrepartie de la prestation de travail. La fonction publique n'est pas un métier ce qui fait que le traitement permet juste au fonctionnaire de tenir le rang qui est sien dans la société.

99 CE, 1975, Bigue de la Villeneuve ; CE, 1960, Jaffray- absence d'arrangements particuliers à l'administration. « Les avantages acquis par les fonctionnaires au titre d'une législation sont suspendus au maintien de cette réglementation ».

modifié unilatéralement. La rémunération n'est pas fixée selon la volonté ou en fonction du
comportement du fonctionnaire. Elle ne dépend pas non plus de l'importance du travail effectué.
C'est ce qui lui donne un caractère impersonnel parce qu'elle est fixée à partir d'un indice qui varie

selon le grade.

B : LA REGLE DU SERVICE FAIT

Selon l'article 27 du statut « le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait ». 100La rémunération ne sera due que pour le mois écoulé puisque la liquidation des dépenses publiques dépend de l'accomplissement du service. C'est cela qui fera du fonctionnaire un créancier de l'administration. Le traitement sera suspendu en l'absence de service fait. 101

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