SECTION 1ère : LA FIN DE LA CARRIERE POUR CAUSE
DE RETRAITE
Le statut prévoit une condition d'âge pour
accéder à la fonction publique. Mais il ne prévoit pas la
limite d'âge à partir de laquelle, l'agent cesse ses
fonctions71.
PARAGRAPHE 1ER : L'ADMISSION A LA RETRAITE
A : LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR LES TEXTES
Le fonctionnaire qui atteint la limite d'âge
fixée par la loi 81-52 portant code des pensions militaires et civiles
est automatiquement admis à la retraite. D'après cette loi de 81
modifiée par la loi nouvelle loi 2002-08 « l'admission à
la retraite intervient d'office le 1er jour du mois suivant celui au
cours duquel les intéressés atteignent la limite d'âge qui
leur est applicable ». Cette limite est fixée à 60 ans
depuis 2002. Il n'y a plus de dérogation sauf pour certains emplois et
dans les conditions fixées par les textes applicables aux agents
concernés.
B : LES EFFETS DE LA LIMITE D'AGE
Une fois que le fonctionnaire atteint la limite d'âge
fixée, le lien qui l'unissait à la fonction publique
est
automatiquement rompu. La compétence de l'administration est une
compétence liée. La limite
d'âge entraîne de plein
droit la radiation du fonctionnaire qui l'atteint. L'administration doit
prendre
70 La révocation a un fondement disciplinaire. Cf. article
43 du statut
71 Cf. le code des pensions et les statuts spéciaux
applicables aux différents corps.
une décision explicite qui met l'agent à la
retraite. Le fonctionnaire ne sera plus soumis aux
dispositions
législatives et règlementaires qui régissent le corps
auquel il appartenait. Il y a des cas
dans lesquels un fonctionnaire peut
être mis à la retraite avant la limite d'âge. Ces cas de
retraite
anticipée peuvent concerner le fonctionnaire malade, celui
qui fait preuve d'insuffisance
professionnelle, celui dont l'emploi est supprimé et celui
qui est victime d'invalidité résultant ou non de l'exercice de
ses fonctions. La retraite anticipée peut être liée
à la l'intérêt du service.
PARAGRAPHE 2ème : LA SITUATION DU RETRAITE
Le fonctionnaire admis à la retraite a des avantages
financiers et il reste soumis à certaines obligations prévues par
le statut de la fonction publique.
A : LE DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE
Le fonctionnaire admis à la retraite pour
ancienneté de service a droit à une pension d'ancienneté
si en plus de la condition d'âge, il totalise une ancienneté de 30
ans de service. Cette condition est réduite à 25 ans de service
pour les fonctionnaires qui ont passé au moins 15 ans dans un emploi
comportant un risque particulier ou l'exposant à une fatigue
exceptionnelle. La durée des services exigée pour avoir droit
à une pension lorsqu'ils auront 60 ans. Dans d'autres cas, la pension
proportionnelle peut être versée sans condition d'âge ou de
durée de service. Il en est ainsi pour les fonctionnaires mis à
la retraite pour invalidité. La pension proportionnelle est due sans
condition de durée de service. Il en est ainsi pour les fonctionnaires
mis à la retraite pour invalidité. Cette pension est due à
tout fonctionnaire qui atteint la limite d'âge sans pouvoir
prétendre à une pension d'ancienneté. 72
Ce régime repose sur le système de
solidarité entre générations, de faire supporter les
pensions des retraités par les cotisations des fonctionnaires actifs et
de leurs employeurs. A coté de ce système, il existe un autre
fondé sur la capitalisation. Le système de la capitalisation est
caractérisé par l'existence d'une caisse alimentée par les
retenues pour assurer le service des pensions les capitaux fournis par ces
retenues ainsi que les cotisations affectées au compte individuel de
chaque participant permettront de financer les pensions de retraites. Le fond
de retraite est un compte spécial du trésor dont les recettes
sont constituées par les cotisations de retraite, les parts
contributives des administrations employeurs, les dépenses par les
pensions de retraite et les rentes viagères. Le fond national de
retraite permet de faire face aux dépenses liées aux paiements
des pensions de retraite et des rentes d'invalidité.
Le fonctionnaire supporte des retenues de 12% sur la partie de
leur traitement concernée par les
retenues pour pension. Quant
à l'administration employeur, elle verse une contribution égale
à 23%
72 C'est le fonds national de retraite qui gère le
régime de retraite des fonctionnaires au Sénégal.
de cette même partie du traitement. D'après
l'article 28 du code des pensions, les éléments de
rémunération soumis à retenue sont le solde indiciaire, le
complément spécial de solde, l'indemnité de
résidence ainsi que les augmentations et ajustements de salaire.
A ces éléments, on peut ajouter, pour les
enseignants, l'indemnité spéciale d'enseignement ; pour les
fonctionnaires qui ont appartenu au cadre français, l'indemnité
différentielle allouée à la suite de leur
intégration dans la fonction publique sénégalaise.
Pour calculer la pension de retraite, on multiplie le nombre
d'années liquidables par 1.80 du traitement brut. Mais il faut
préciser qu'on tient compte de la moyenne des émoluments soumis
à retenue durant les trois dernières années
précédent la retraite.
Le montant de la pension calculé, on y ajoute les
prestations familiales, les augmentations et ajustements de pension de
même que les majorations pour famille nombreuse. Les militaires, les
diplomates et les femmes fonctionnaires bénéficient souvent de
bonifications. La pension de retraite est reversée au conjoint du
fonctionnaire et à ses enfants selon les modalités prévues
par le code des pensions de retraite en cas de décès du cotisant
que le décès survienne avant ou après la retraite.
B : LES OBLIGATIONS DU RETRAITE
Le fonctionnaire mis à la retraite n'est plus en
activité. Mais il est toujours soumis à certaines obligations qui
pèsent sur les agents de la fonction publique. IL en est ainsi de
l'obligation de réserve pour les hauts fonctionnaires. Les
fonctionnaires retraités sont également concernés par
l'interdiction d'exercer certaines activités. Un décret doit
prévoir les activités privées qu'un fonctionnaire qui a
définitivement quitté la fonction publique ne peut exercer ainsi
que les délais d'interdiction. Le fonctionnaire retraité qui ne
respecte pas ces interdictions peut subir des retenues sur sa pension ou perdre
droit à une pension.
Le fonctionnaire ne doit pas détenir des
intérêts dans une entreprise soumise à son ancienne
administration ou service. Les sanctions contre les fonctionnaires qui violent
ces obligations ne peuvent âtre prises qu'après l'avis de la
Commission Administrative Paritaire du corps auquel appartient le
fonctionnaire.
Le fonctionnaire bénéficie au même titre que
tous les citoyens de droits individuels et collectifs. Il
faut cependant
préciser que la qualité de fonctionnaire donne à ses
droits et libertés une dimension
particulière. Ces droits
reconnus aux fonctionnaires sont la contrepartie des obligations auxquelles
ils
sont soumis.
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