L'apport du marketing à la Société Nationale d'Assurance (Sonas)

CHAPITRE 6ème : LA FIN DE LA CARRIERE

L'article 87 du statut est relatif à la cessation définitive des fonctions. Selon cette disposition, la cessation des fonctions « entraîne la radiation des cadres de l'administration et perte de la qualité de fonctionnaire » et résulte de la démission régulièrement acceptée du fonctionnaire, du licenciement, de la révocation, de l'admission à la retraite et de la perte de nationalité⁶⁴. Les autres cas qui entraîne la cessation des fonctions peuvent être classés en deux catégories selon qu'ils mettent fin à la carrière de façon prématurée ou de façon normale.

SECTION 1ère : LA FIN DE LA CARRIERE AVANT L'AGE DE LA RETRAITE65

Elle peut intervenir sur la demande du fonctionnaire ou sur l'initiative de l'administration.

PARAGRAPHE 1^er: LA CESSATION DES FONCTIONS SUR DEMANDE DU FONCTIONNAIRE

Le fonctionnaire peut démissionner de l'administration. L'article 88 du statut dispose que celle-ci « ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de son administration ou service ». L'article 84 prévoit une sorte de démission implicite lorsque le fonctionnaire mis en disponibilité pour une raison jugée valable par l'administration ne demande pas sa réintégration dans les délais requis. Cette démission diffère de celle prévue à l'article 88 parce que celle-ci « n'a effet que pour autant elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité».

A : LES CONDITIONS DE LA DEMISSION

Le fonctionnaire qui souhaite démissionner adresse une demande écrite à l'administration qui doit
l'accepter ou la refuser. ⁶⁶ L'autorité saisie doit se prononcer dans un délai d'un mois. Elle dispose

63 Un fonctionnaire ne peut être mis à la retraite que s'il justifie son droit à pension de retraite.

64 CE, 1993, Ministre de l'éducation nationale- l'administration peut mettre fin aux fonctions d'un agent se trouvant dans une situation d'incompatibilité.

65 C'est aussi la fin précoce ou prématurée.

66 CE, 1993, BOO- L'autorité apprécie, dans l'intérêt du service, s'il y a lieu ou non d'accéder à la demande de démission présentée par le fonctionnaire.

d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser ou accepter la démission⁶⁷. En cas de refus implicite ou explicite, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire dont l'avis doit être motivé.

La cessation des fonctions avant l'expiration du délai de réponse de l'administration entraînera le licenciement du fonctionnaire.

B : LES EFFETS DE LA DEMISSION

Dès son acceptation, la démission devient irrévocable.⁶⁸ Le fonctionnaire est radié des cadres à partir du jour déterminé par l'administration. Le code pénal interdit les démissions concertées. La démission ne met pas à l'abri de poursuites disciplinaires s'il a commis des faits découverts après l'acceptation de la démission.

PARAGRAPHE 2^ème : LA CESSATION DES FONCTIONS SUR INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION

L'administration a la possibilité de mettre fin de manière définitive à la carrière d'un agent. Elle peut prononcer le licenciement d'un fonctionnaire pour diverses raisons ou révoquer un fonctionnaire fautif.

A : LE LICENCIEMENT⁶⁹

Le statut prévoit différents cas de licenciement.

L'article 79 est quant à lui relatif au licenciement pour incapacité physique. C'est le cas du fonctionnaire dont la disponibilité pour raison de santé a été renouvelée trois fois. Si cet agent n'est pas en mesure de reprendre son travail, il sera licencié ou mis à la retraite s'il a droit à une pension proportionnelle.

L'article 90 permet à l'administration de licencier le fonctionnaire qui a quitté ses fonctions avant l'acceptation de sa demande de démission. Dans tous les cas, le licenciement entraîne la cessation des fonctions mais n'est pas une sanction. Il en est autrement de la révocation.

Le licenciement pour suppression d'emplois est soumis à la condition de la prise d'un décret de dégagement des cadres. Ce décret doit prévoir les conditions de préavis ainsi que les modalités d'indemnisation des personnes intéressées. Le licenciement est une mesure administrative qui

67 CE, 1997, Desmoineaux

68 CE, 1996, M.C.- La lettre de retrait de la démission doit parvenir à l'autorité avant l'acceptation de celle-ci.

69 Il a essentiellement un fondement non disciplinaire.

permet à l'administration de faire face à la disparition d'emplois permanents. C'est l'article 91 du statut.

L'article 92 concerne le licenciement pour insuffisance professionnelle. L'autorité administrative constate que l'agent ne peut plus servir, qu'il n'a plus la capacité d'exécuter ses fonctions. S'il ne peut pas être reclassé ou mis à la retraite, il sera licencié. Après observation des

formalités disciplinaires, les conditions d'indemnisation du fonctionnaire licencié seront précisées par l'administration.

B : LA REVOCATION⁷⁰

La révocation est une sanction qui peut intervenir à la suite d'une faute disciplinaire. Elle fait partie des sanctions du 3^ème degré. Ce sont les sanctions les plus graves. La procédure disciplinaire doit obligatoirement être respectée.