Du contentieux constitutionnel en RDC. Contribution à l'étude des fondements et des modalités d'exercice de la justice constitutionnelle

§4. En matière de contentieux électoral et référendaire

Le contentieux électoral et référendaire comme nous l'avons vu plus haut donne lieu à la saisine du juge constitutionnel pour ce qui est des élections présidentielle et législatives nationales. La contestation est portée devant le juge constitutionnel par voie d'une requête initiée par le candidat à l'élection contestée, son parti politique ou son regroupement lorsqu'il s'agit d'un scrutin de liste.^1009(*)

Le candidat indépendant reste parfaitement libre de signer sa propre requête sans avoir à recourir aux services parfois controversés des partis et autres regroupements politiques.^1010(*)

Les arrêts Patcho Panda et Serge Amuri ont indiqué que le même parti politique pouvait, au gré des intérêts souvent peu définis au départ de ceux qui le dirigent, signer des multiples requêtes à introduire devant la haute Cour entraînant ainsi une cacophonie qui était à la base du contentieux électoral congolais.^1011(*)

La jurisprudence a parfois admis le recours en rectification d'erreur matérielle, avant de recevoir et de refuser finalement le recours en tierce-opposition donnant ainsi l'impression bien malheureuse que le juge constitutionnel de transition n'était pas au fait des questions de droit qui lui étaient soumises.

Ces arrêts « sur commande »^1012(*) furent néanmoins, au nom de la sécurité juridique et surtout de la « jeune »démocratie naissante en République démocratique du Congo, acceptés par l'Assemblée nationale non sans quelque amertume justifiée. Mais quels sont objectivement les conditions de recevabilité que doit réunir une requête devant le juge constitutionnel ?

* ¹⁰⁰⁹ C'est le cas en droit congolais au regard de l'article 73 de la loi dite électorale susmentionnée.

* ¹⁰¹⁰ Le cas particuliers des regroupements politiques sera étudié plus loin.

* ¹⁰¹¹ Il est arrivé qu'une même question de droit ait trouvé une solution divergente selon la chambre de la Cour suprême de justice qui la traitait et parfois, chose curieuse, selon les juges d'une même chambre autrement composés.

* ¹⁰¹² L'expression est de Paul-Gaspard NGONDANKOY NKOY ea LOONGHYA dans sa thèse précitée.