Du contentieux constitutionnel en RDC. Contribution à l'étude des fondements et des modalités d'exercice de la justice constitutionnelle

§4. Le dépôt de la déclaration du patrimoine familial du Président de la République et des membres du gouvernement

Le souci de la transparence dans la gestion de l'Etat moderne a amené le constituant congolais à faire de la déclaration de son patrimoine familial une obligation à la fois politique et juridique à charge du Chef de l'Etat et de membres du gouvernement.

Ainsi, l'article 99 de la Constitution dispose qu' « avant leur entrée en fonction, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forets, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour communique cette déclaration à l'administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.

Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas ».^748(*)

Cette disposition qui doit être saluée du point de vue de la transparence du système politique pose néanmoins le problème de la définition de la famille des dirigeants politiques. En effet, le constituant a compris la notion de famille au sens de ménage déjà consacré par le code de la famille.^749(*) Mais, même là, il s'est arrêté en si bon chemin car le ménage va au-delà de la petite famille nucléaire.

En termes plus clairs, une mutation au nom des parents ou alliés rendra cette disposition inefficace. Nous pensons que le constituant, de lege ferenda, non seulement devrait adopter la notion de ménage qui est plus large mais aussi devrait étendre cette disposition à toute personne dépositaire de l'autorité publique et manipulant, à ce titre, des deniers et biens publics.

Par ailleurs, l'hypocrisie de ces mécanismes a été dénoncée pertinemment par la doctrine car en réalité beaucoup de nos dirigeants sont polygames et il leur suffira de mettre les biens à déclarer au nom des épouses ignorées par la loi mais qui sont pourtant réellement ancrées dans leur vie pour rendre cette disposition purement symbolique.^750(*) Il faut là aussi un travail de cohérence des énoncés constitutionnels avec la praxis du peuple auquel ils sont destinés.

Il reste toutefois le problème de la forme sous laquelle telle déclaration devra être actée par la Cour constitutionnelle. Nous pensons pour des raisons déjà invoquées ailleurs que la haute Cour devrait prendre un arrêt de donner acte qui serait signifié à la fois et à l'administration fiscale et à l'autorité publique qui aura fait la déclaration visée.

La sanction qui est attachée au défaut de déclaration dans le délai imparti par le constituant s'appliquerait de façon plus nette à compter de la cessation des fonctions surtout que le procureur général près la Cour constitutionnelle aura entre autres pour fonction de rechercher et de poursuivre telles infractions.^751(*)

Comme nous l'avons vu, un arrêt de donner acte a l'avantage certain de porter à la connaissance du public la déclaration ainsi faite par le biais du contrôle de l'opinion publique qui pourra s'exercer aisément notamment à l'occasion de la publication de la susdite déclaration et de l'arrêt qui en prend acte au journal officiel de la République démocratique du Congo. L'efficacité du contrôle juridictionnel de la transparence passe aussi par l'opinion publique qui est concernée par les mesures exceptionnelles.

* ⁷⁴⁸ Voy article 99 de la Constitution, JO, 47^ème année, numéro spécial, Kinshasa, 18 février 2006, pp.34-35.

* ⁷⁴⁹ Lire article 443 du code de la famille qui dispose : « ...le terme ménage désigne les époux, leurs enfants non mariés à charge ainsi que tous ceux envers qui les époux sont tenus d'une obligation alimentaire, à condition que ces derniers demeurent régulièrement dans la maison conjugale et soient inscrits au livret de ménage », JO, numéro spécial, 1^er août 1987.

* ⁷⁵⁰ Lire MABIKA KALANDA, Le code de la famille à l'épreuve de l'authenticité, Kinshasa, LASK, 1990 ; KABAMBA NKAMANY, Pouvoirs et idéologies tribales au Zaïre, Paris, L'harmattan, 1997 ; DIBUNDA KABUINJI, « Le droit coutumier traditionnel face aux conflits des coutumes et conflits des lois en République du Zaïre », RJZ, n° spécial, 50^ème année, Kinshasa, 1974, pp.275-305 ; du bois de GAUDUSSON (J.), « Les constitutions africaines et le mimétisme » in La création du droit en Afrique, Paris, Karthala, 1997, pp.309-316 ; DONFACK SOKENG (L.), « L'édification de l'Etat de droit en Afrique : entre universalité et spécificité », Revue de droit africain, n° 28, avril 2003, 7^ème année, Bruxelles, RDJA, 2003, pp. 133-191.

* ⁷⁵¹ Lire article 13 alinéa 1^er du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, op.cit, p.6.