Du contentieux constitutionnel en RDC. Contribution à l'étude des fondements et des modalités d'exercice de la justice constitutionnelle

§2. Le contrôle a posteriori

Ainsi que nous le verrons plus loin à propos de la séparation des pouvoirs dont l'application semble être stricte dans la conception américaine du droit, il est plus que logique que le contrôle de constitutionnalité dans ce modèle soit a posteriori. En effet, censurer une loi en chantier participerait, dans cette logique, de l'exercice du pouvoir législatif confié par la Constitution fédérale au seul Congrès et aux législatures des Etats.

Cette caractéristique n'est pas exclusive de la justice constitutionnelle de type américain car en effet, il est de ces juridictions constitutionnelles d'autres types qui pratiquent aussi le contrôle a posteriori. En termes plus clairs, c'est plutôt le contrôle préalable des lois qui est ignoré dans ce système.

Sur ce trait de la justice constitutionnelle, il y a lieu d'observer que, sous ce rapport, même le droit constitutionnel juridictionnel français marque un conservatisme foncier qui traduit historiquement la volonté affichée de ne pas censurer la loi, expression de la volonté générale ou celle de la Nation. Dans le dernier rapport Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, l'option est levée timidement en la seule faveur de l'exception de constitutionnalité qu'il faudrait par ailleurs enchâsser dans des techniques de renvoi par des juridictions suprêmes de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire et uniquement en ce qui est de la violation des droits et libertés des citoyens.^308(*)

Dès lors, le type américain, étant fondé sur la technique de l'exception d'inconstitutionnalité, semble trouver son fondement logique et technique dans le contrôle a posteriori car il s'agit, en fait, de faire évincer une disposition législative ou réglementaire existant dans l'arsenal juridique de l'Etat mais qui transgresse un droit fondamental ou une liberté publique.

Au demeurant, ce trait semble s'accommoder avec le caractère diffus de la justice constitutionnelle du type sous examen puisque le contrôle étant confié à tout juge ou à plusieurs juges, il est acquis que ce contrôle aussi décentralisé ne peut s'exercer qu'a posteriori, étant entendu que le contrôle abstrait et préalable ne se conçoit que devant un juge spécialisé, ce qui est l'apanage du modèle kelsenien.

Il faut toutefois affirmer que cette caractéristique n'est pas essentielle car dans le modèle américain il existe des avatars qui admettent le contrôle postérieur à la promulgation de la loi. C'est le cas, on l'a vu, du système brésilien. De l'étude du modèle tout entier, il revient que finalement sa configuration se dessine après l'abord de tous ses éléments constitutifs et non pas à l'analyse d'un seul caractère. Aussi, abordons-nous ici l'étude du contrôle par voie d'exception.

* ³⁰⁸ BALLADUR (E.), Une Ve République plus démocratique, Bibliothèque d'études doctorales juridiques de la Sorbonne, Paris, 2007, 162 pp.