Impact de l'AGOA (African Growth and Opportunity Act) sur les exportations des pays éligibles de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest)

A- Critères sociopolitiques

Les critères considérés comme sociopolitiques sont ceux qui relèvent soit de la gestion publique soit du respect des droits sociaux. Ces critères sont :

1- Le pays candidat ne doit pas être communiste ou encore être dominé ou contrôlé par le communisme international sauf si ses produits bénéficient du traitement consenti dans le cadre des relations commerciales normales applicables aux membres de l'OMC et du FMI;

2- Le pays candidat ne doit pas se livrer à des activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale des Etats-Unis ou à leurs intérêts en matière de politique étrangère ;

3- Le pays candidat ne doit pas soutenir les actes du terrorisme international soit en aidant logistiquement les individus ou les groupes qui ont commis de tels actes soit en leur offrant un asile pour qu'ils échappent aux poursuites judiciaires ;

4- Le pays candidat doit s'engager à participer de manière active aux efforts internationaux visant à éliminer les activités terroristes ;

5- Le pays candidat doit s'engager à établir un système politique pluraliste où tous les citoyens sont égaux au regard de la loi et du droit ;

6- Le pays candidat doit s'engager à mettre en oeuvre des mesures visant à combattre la corruption, les pots-de-vin notamment par la signature et l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ;

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7- Le pays candidat doit protéger les droits internationalement reconnus des travailleurs, dont le droit d'association, l'interdiction de toute forme de travail forcé, le droit de s'organiser et de faire des négociations collectives ;

8-Le pays candidat doit s'engager a lutter contre le travail des enfants et a mettre en place des conditions acceptables de travail en ce qui concerne un salaire minimum, les heures de travail et la sécurité du travail ;

9- Le pays candidat doit s'engager a reconnaître ou a appliquer les sentences arbitrales rendues en faveur des ressortissants américains ou des entreprises américaines ;

10- Le pays candidat ne devrait pas avoir nationalisé, exproprié ou confisqué de quelque manière que ce soit des biens appartenant a un ressortissant américain y compris des marques déposées, des brevets ou des droits d'auteur sans avoir compensé celui-ci.

B- Critères économiques

Les critères qualifiés d'économiques sont des critères qui relèvent soit de l'orientation économique soit du respect des droits économiques. Ces critères sont :

1- Le pays candidat doit s'engager a établir une économie de marché capable de protéger le droit a la propriété privée, d'incorporer un régime commercial ouvert et fondé sur des règles et de minimiser les mesures d'intervention de l'Etat dans l'économie telles que le contrôle des prix, l'octroi de subventions et l'étatisation d'avoirs économiques ;

2- Le pays candidat doit s'engager a éliminer les obstacles aux échanges et aux investissements des Etats-Unis, y compris par les moyens suivants : (i) application du traitement national et adoption des mesures propres a créer un environnement propice aux investissements intérieurs et étrangers, (ii) protection de la propriété intellectuelle et (iii) règlement des différends en matière d'échanges commerciaux et d'investissements ;

3- Le pays candidat doit s'engager a adopter des politiques économiques de nature a faire reculer la pauvreté, a accroître l'accès aux soins et a l'éducation, a élargir l'infrastructure matérielle, a promouvoir le développement du secteur privé et a encourager la formation de marchés de capitaux par le biais du micro crédit ou d'autres programmes ;

4- Le pays candidat doit s'engager a ne pas accorder aux produits d'un pays industriel quelconque, un traitement préférentiel qui soit gravement préjudiciable au commerce des Etats-Unis ou qui soit susceptible de l'être ;

5- Le pays candidat doit s'engager a ne pas participer a un accord ou a une action visant a restreindre la production des matières premières d'importance vitale dans le but d'accroître

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leurs prix de manière non raisonnable, ce qui pourrait entraîner de graves perturbations de l'économie mondiale.

Ces critères d'éligibilité ont été rédigés par le pays donateur (USA) et les pays bénéficiaires de l'initiative AGOA (pays d'Afrique sub-saharienne). Les signataires ont reconnu la nécessité d'exiger de tels critères pour créer un climat politique et économique propice à l'accroissement des exportations vers les Etats Unis. Le statut des pays éligibles est réexaminé tous les ans et à l'occasion de cette révision annuelle, des pays peuvent être rajoutés à la liste des pays bénéficiaires et d'autres radiés. Toute radiation prend effet à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la décision du président. La radiation intervient lorsque les EtatsUnis jugent que le degré de conformité du pays concerné recule ou cesse de progresser au regard des critères d'éligibilité. En 2004, 37 pays d'ASS étaient admis à ce programme (annexe 1B).

1.1.2.2.2. Procédure d'admission d'un pays ou d'un produit

Dés la mise en oeuvre de l'AGOA, l'USTR (2000) a présenté les étapes d'admission d'un pays ou d'un produit à l'AGOA. C'est le Service des douanes des Etats-Unis (Bureau of Customs and Border Protection) qui détermine la classification des produits et qui décide s'ils remplissent les conditions prévues par la loi.

La sous-commission SGP de la << Trade Policy Staff Committee », que préside le représentant des Etats-Unis pour le commerce extérieur (USTR), examine l'admissibilité des produits textiles autres que les vêtements. Tous les organismes de l'exécutif compétents en matière de commerce extérieur prennent part à l'examen interministériel des modifications relatives à l'admissibilité au SGP et à l'AGOA. Le service fédéral des douanes détermine la classification des produits et leur conformité par rapport aux conditions requises définies dans l'AGOA.

De même, les décisions relatives à l'admissibilité d'un pays sont prises dans le cadre d'un processus interministériel auquel participent tous les organismes compétents de l'exécutif, sous la direction du Bureau du représentant des Etats-Unis pour le commerce extérieur. Les recommandations sur l'admissibilité des produits et des pays sont adressées au Président des Etats-Unis, dont les décisions sont publiées dans le journal officiel américain << Federal Register ». Le tableau 1.1 donne la liste des pays AGOA et non AGOA de la CEDEAO en janvier 2009.

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	2009

Tableau 1.1 : Pays de la CEDEAO éligibles et non éligibles à l'AGOA en juin 2009

Pays éligibles		1^ère Année d'éligibilité
Bénin		octobre 2000
Cape Vert		octobre 2000
Ghana		octobre 2000
Guinée		octobre 2000
Guinée-Bissau		octobre 2000
Mali		octobre 2000
Niger		octobre 2000
Nigeria		octobre 2000
Sénégal		octobre 2000
Sierra-Léone		octobre 2000
Gambie		10 janvier 2003
Burkina Faso		10 décembre 2004
Liberia		26 décembre 2006
Togo		17 avril 2008
	Pays non éligibles
Côte d'Ivoire *		16 mai 2002 (non éligible depuis 01 janvier 2005)

Source : AGOA (2009)

*Eligible en 2002, la Côte d'Ivoire a perdu le statut de pays éligible en 2005.

Au 1^er janvier 2005, douze (12) pays de la CEDEAO avaient le statut de pays éligibles à l'AGOA. Deux (2) autres pays (Liberia et Togo) ont pu obtenir leur éligibilité si bien qu'aujourd'hui tous les pays de la CEDEAO peuvent bénéficier des avantages offerts par l'AGOA sauf la Côte d'Ivoire. Cette facilitation des exportations par l'AGOA a tendance à affecter la structure des échanges des pays bénéficiaires de la CEDEAO vers les Etats Unis.