Protection des droits des consommateurs des produits alimentaires dans la Cité de Bunia, cas de la viande fraiche de 2004 à 2009

1.2.5. Institutions de Protection des Consommateurs

Dans ce point, nous parlons des institutions nationales à caractère public, des institutions nationales à caractère privé et des associations à caractère international.

1. Les Institutions nationales à caractère public

a) Le Ministère de l'Economie Nationale

Le rôle primordial de ce Ministère est d'assurer le respect du Droit Economique. Toutefois, l'ordre public économique en général dont ce Ministère assume le respect est plus de direction que de protection, constate BAHIRWE.(^51(*) )

Néanmoins, les consommateurs sont, en définitive, protégés par ce Ministère, car ces limitations dont il garantit la matérialisation constituent un frein aux complexes et multiples pratiques abusives dont notre marché est toujours envahi (publicité mensongère, clauses abusives, prix imposés, etc.).

Malheureusement, la plupart des commissions à travers lesquelles ce Ministère agit, notamment la police de commerce et la commission de la concurrence, ne fonctionnent presque pas ; ce qui explique l'anarchie dans le domaine économique, ayant des conséquences néfastes sur le panier de la ménagère et traduisant même la dégringolade de l'aspect économique du pays.

b) Le Ministère de la Santé Publique

Ce Ministère comporte en son sein un service d'inspection générale qui comprend l'inspection des unités des soins, l'inspection des pharmacies, l'inspection de la gestion ainsi que l'inspection d'hygiène. C'est cette dernière qui s'occupe de la protection des consommateurs (avec celle de l'inspection des pharmacies, bien sûr).

c) Le Ministère de l'Environnement

Il revient à ce Ministère d'assurer et de maintenir un environnement sain. Il existe au sein de ce Ministère un service d'assainissement, Hygiène et salubrité du milieu. Son rôle est entre autre l'inspection des entrepôts, dépôts, magasins, factoreries, bars, hôtels et chambres commerciales, abattoirs, tueries, boucheries et charcuteries.

d) Le Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage

Ce Ministère assure la sécurité alimentaire du consommateur. Il existe au sein de ce Ministère une Inspection Vétérinaire chargée de contrôler la qualité de la viande destinée à la consommation cf. articles 7 et suivants de l'Ordonnance du 13 février 1915 sur l'abattage du bétail, viandes destinées à l'alimentation (B.A., 1915, p. 160). (^52(*))

e) La commission nationale des prix et des salaires

Cette commission est chargée de fixer les règles d'établissement de l'indice général des prix à la consommation et d'adresser aux autorités publiques compétentes ((*)), soit d'initiative, soit à leur demande, tous avis et propositions concernant les problèmes relatifs aux prix et salaires. (^53(*))

Le consommateur se trouve protégé par cette commission, dans la mesure où, dans ses avis et propositions, elle est censée chercher l'augmentation du pouvoir d'achat du consommateur et faire respecter le rapport qualité ou quantité - prix par les professionnels.

f) L'Office Congolais de Contrôle (O.C.C.)

Créé par l'Ordonnance n° 78/219 du 05 mai 1978, l'O.C.C. a pour mission le contrôle technique obligatoire de la qualité et de la conformité des produits, des denrées et marchandises à l'importation et à l'exportation ; l'analyse des échantillons et le contrôle technique de tous appareils et travaux.

Ceci étant, l'O.C.C. a le droit d'analyser la qualité des produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, etc. importés, à l'embarquement, au débarquement et lors de l'offre aux consommateurs. Grâce à cette analyse, l'O.C.C. assure la conformité des produits et services concernés à la consommation et protège, par conséquent, les consommateurs.

g) La Commission de contrôle de visa en matière de publicité

Cette commission qui a été créée au service de la RTNC (jadis OCRT) est habilitée à censurer les messages publicitaires radiotélévisés.

Il s'agit donc, d'une censure de nature à protéger les consommateurs contre les manoeuvres des concurrents qui recourent aux méthodes agressives de publicité susceptibles de fausser (publicité mensongère), de forcer le jugement du consommateur ou de brouiller son discernement sur la nature, les qualités substantielles, l'origine ou la qualité de leurs biens et services. (^54(*))

2. Les Institutions nationales à caractère privé

a) Sur le plan national

Comme les travailleurs se regroupent dans des syndicats, les consommateurs se mettent en association pour faire entendre leur voix.

Parmi les institutions congolaises à caractère privé, nous pouvons citer l'A.P.C. (l'Association pour la Protection des Consommateurs), basée à Kinshasa, et l'O.C.C.D. (Observatoire pour les Consommateurs du Congo Démocratique) dont l'objectif est d'assurer la protection, la connaissance des droits et devoirs et, enfin, la défense des droits des consommateurs des biens et services (^55(*)). Cette association fonctionne aussi à Kinshasa.

b) Sur le plan local

La Cité de Bunia ne compte qu'une seule association des consommateurs : l'Association des Consommateurs de l'Eau et de l'Electricité de l'Ituri (A.C.E.E.I.).

Il n'existe aucune association des consommateurs des produits alimentaires, et par ricochet de la viande, dans la Cité de Bunia et pourtant l'observation sur terrain démontre que ce secteur souffre énormément.

3. Les Institutions internationales

Ici, nous ne pouvons citer que l'ONU et ses quelques institutions spécialisées, à savoir l'OMS, le FAO, etc.

* ⁵¹ BAHIRWE MUTABUNGA, op. cit.

* ⁵² Codes Larciers, op. cit.

* Cette commission comprend : un représentant du Bureau du Président de la République, un représentant du Ministère de l'Economie Nationale, un du Ministère de Commerce, un de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, un du Ministère des Finances, un du Portefeuille, un de Commission Permanente de l'Administration Publique, un représentant de la B.C.C., 3 des Syndicats et 3 de la FEC.

* ⁵³ Ordonnance n° 76/230 du 16 septembre 1976, in Code du Travail, Tome II, Mesures d'application, Cadicec, 1994, p. 107.

* ⁵⁴ BAHIRWE MUTABUNGA, op. cit.

* ⁵⁵ http://www.societecivile.cd, consulté le 17/4/2010.