Le financement des entreprises par le système bancaire marocain

2- Distribution des crédits

       

Aux termes du dahir portant loi du 6 juillet 1993, constitue une opération de crédit " tout acte par lequel une personne met ou s'oblige à mettre, à titre onéreux, des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser, ou prend, dans l'intérêt de cette dernière, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou toute autre garantie".

Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier, de pension ou de vente à réméré et d'affacturage sont assimilées à des opérations de crédit.

Les conditions débitrices sont régies par l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit et la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 8/G/96 du 15 février 1996.

Les taux d'intérêt débiteurs, qui peuvent être fixes ou variables, ont été libérés par l'arrêté susvisé.    

3- Opérations en devises

     

Des mesures de libéralisation de la réglementation des changes ont été introduites progressivement, tout au long de la décennie 80, pour aboutir en janvier 1993 à l'instauration de la convertibilité du dirham pour les opérations courantes et, depuis le 3 juin 1996, à la mise en place d'un marché de changes institué par la circulaire de l'Office des Changes n° 1633 du 1er avril 1996 et par les textes d'application de Bank Al-Maghrib notamment la circulaire n° 61/DAI/96 du 1er avril 1996 relative au marché des changes.

Dans ce cadre, les banques peuvent effectuer :

-des opérations d'achat et de vente de devises contre dirhams, dans la limite des cours plancher et plafond affichés en continu par Bank Al-Maghrib ;
-des opérations d'arbitrage que ce soit avec la clientèle, les autres banques ou les correspondants étrangers;
-des opérations d'achat et de vente à terme, dirhams contre devises et devises contre devises.

Toutefois, les opérations avec la clientèle doivent être adossées à des transactions commerciales ou à des prêts et emprunts en devises, contractés conformément à la réglementation des changes. L'échéance maximale des contrats d'achat de devises à terme relatifs à des transactions commerciales ne peut excéder 90 jours. Celle des contrats de couverture de prêts et emprunts extérieurs est fixée à un an. Bank Al-Maghrib n'affiche pas de taux de change à terme et ne se porte pas contrepartie à ces opérations :

-des opérations de prêts, d'emprunts ou de swap ;
-des placements en devises auprès de Bank Al-Maghrib pour un montant minimum de deux millions de dirhams.