Le financement des entreprises par le système bancaire marocain

Section 4 : Opérations des établissements de crédit :

       

L'article premier de la loi bancaire du 14 février 2006 définit les établissement de crédit comme :

« Les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siége social,la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et lui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :

-la réception de fonds du public ;

-les opérations de crédit ;

-la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion ».

1- Réception de fonds du public

       

Les modalités de collecte de fonds du public sont fixées par la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 9/G/94 du 15 juillet 1994, telle que complétée par celle du 16 juin 1999, prises en application des dispositions de l'arrêté du Ministre des Finances du 5 avril 1994 tel que modifié par celui du 25 mai 1999 réglementant certains intérêts servis par les banques.

Les établissements de crédit sont ainsi habilités à recevoir, du public, des fonds notamment sous forme de dépôts ou par émission de titres de créance.

Les dépôts à vue ne peuvent être rémunérés, à l'exclusion des comptes sur carnets et de ceux libellés en dirhams convertibles.

Les comptes sur carnets sont réservés aux personnes physiques et assortis d'une rémunération minimale indexée sur le taux moyen pondéré des bons du Trésor à 52 semaines émis par adjudication, au cours du semestre précédent, diminué d'un point. Le solde maximum en capital de ces comptes est fixé à 150.000 dirhams. 

Les comptes à terme peuvent être libellés en dirhams, en dirhams convertibles ou en devises. Leur durée ne peut être inférieure à 3 mois et leur rémunération est libre. Les bons de caisse, qui ne peuvent être libellés qu'en dirhams, ne doivent pas avoir une durée inférieure à 3 mois et leur rémunération est librement négociée. L'ouverture et le fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles obéissent aux prescriptions de la réglementation des changes en vigueur. 

Dans le cadre de l'appel public à l'épargne, les établissements de crédit peuvent émettre des titres de créances négociables, à savoir les certificats de dépôt pour les banques et les bons des sociétés de financement pour les sociétés de financement.

Les caractéristiques et les conditions d'émission de ces titres sont fixées par les circulaires de Bank Al-Maghrib n° 2/G/96 et 3/G/96 du 30 janvier 1996 qui précisent certaines dispositions de l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 2560-95 du 9 octobre 1995 relatif à certains titres de créances négociables.

Les certificats de dépôt peuvent être émis sans aucune limitation et pour une période variant entre 10 jours et 7 ans.

L'émission des bons de sociétés de financement est, quant à elle, limitée à 40 % de l'encours des crédits distribués par l'établissement concerné et leur durée ne peut être inférieure à 2 ans sans, toutefois, excéder 7 ans.

La valeur nominale de ces deux catégories de titres est uniformément fixée à 100.000 dirhams.

Le rachat de titres de créances négociables par l'établissement émetteur ne peut intervenir que dans la limite de 20 % de leur encours.