La forme de l'Etat sous la Constitution du 24 juin 1967 dite de la deuxième République

3. Composés d'Etat

Dans les composés d'Etats les institutions ne sont pas elles même des Etats, mais des associations des Etats.

On distingue deux sortes d'associations :

1. la confédération

Dans la confédération, les Etats associés sont des Etats à part entière, disposant de leur souveraineté, l'union d'Etat n'est pas poussé suffisamment loin pour déboucher sur un nouvel Etat mais plutôt elle se fait par le biais d'un traités international aux termes du quel certaines compétences des Etats sont délégués à des organes communs.

De ce fait, chaque Etat peut donc à tout moment bloquer une décision qui ne lui convient pas, et même se retirer de la confédération lorsque celle-ci n'est pas conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs tel que le déclare la constitution congolaise du 18 février 2006 dans son article 216.

a. Les critères de la confédération

1° Le traité

C'est un Traité qui crée la Confédération et non pas une Constitution. Autrement dit c'est un acte juridique international qui est à l'origine de la Confédération. On reste dans le cadre du droit international alors que la fédération se situe dans le cadre du droit interne et c'est pourquoi l'acte fondateur de celle-ci est une Constitution.

2° L'unanimité

Dans une Confédération les décisions prises par l'organe commun sont prises à l'unanimité et non à la majorité comme dans les Fédérations.

b - Le phénomène confédéral

1° La forme historique

C'est une formule qui précède la Fédération comme dans le cas américain, suisse et allemand. (Voir plus haut)

Mais plus récemment on a vu la Confédération succéder à la Fédération.

2° Les autres formes

ü La forme post-coloniale

Le Commonwealth britannique en est le prototype. En France, on a voulu reprendre ce modèle en prévoyant dans la Constitution la mise place d'une Communauté française.

ü L'organisation internationale

Les organisations internationales sont des unions d'Etats créées en vue de la réalisation d'objectifs communs par l'intermédiaire d'organes permanents sur la base d'un traité. On n'est pas loin de la définition des confédérations. Simplement l'organisation dispose de la personnalité juridique ce qui n'est pas le cas de la confédération.

2. les unions d'Etats

Elles n'ont qu'un intérêt purement historique, on en a connu deux types : l'une personnelle et l'autre réelle.

ü Les unions personnelles

Elles n'existent que par la personne du chef de l'Etat. Deux Etats indépendants l'un et l'autre ont pourtant un même chef^37(*)

Ex : E.I.C et la Belgique (1885)

ü Les unions réelles

Elles prolongent les unions personnelles car non seulement le monarque est commun, mais il institue des ministères communs pour gérer certaines affaires (les plus souvent les affaires étrangères et la défense)^38(*).

Ex : Autriche et l'Hongrie 1967 à1918.

* ^{37 Jean Claude ACQUIVIVA, op.Cit. p51-52}

* ^{38 Idem}