La forme de l'Etat sous la Constitution du 24 juin 1967 dite de la deuxième République

2. Les Etats composés

a. la fédération ou l'Etat fédéral

Il convient d'abord de définir l'Etat fédéral (1) avant de présenter ses principes d'application (2) et afin le phénomène fédéral (3).

1. définition

L'Etat fédéral est un Etat à double étages dont à l'étage inférieur, se situent les composants (Etats fédérés), des lors qu'ils ne peuvent plus se prévaloir de leur souveraineté étatique, l'étage supérieur.

Le lien juridique sur le quelle repose l'Etat fédéral n'est pas normalement un traité international contrairement à la confédération, mais la constitution qui est votée par une assemblée constituante et ensuite ratifiée par la majorité des Etats membres selon la formule la plus fréquente^35(*).

2. les principes d'organisation de la fédération

La fédération ou le fédéralisme consiste à une technique de partage ou de distribution du pouvoir loto sensu^36(*).

De ce fait, l'Etat fédéral repose sur la combinaison des trois principes de base suivants :

- l'autonomie des Etats membres (a) ;

- la participation des Etats membres aux décisions fédérales (b) ;

- la superposition des deux niveaux étatiques (c).

a. L'autonomie

Les Etats fédérés sont autonomes sur le plan non seulement administratif, mais aussi législatif et surtout constitutionnel.

° L'autonomie constitutionnelle

Chaque Etat fédéré a une Constitution propre.

°autonomie constitutionnelle organique

Cette Constitution est le fruit d'un pouvoir constituant propre : la Constitution n'est donc pas accordée, voire élaborée, par l'Etat fédéral.

°autonomie constitutionnelle matérielle

La Constitution de l'Etat fédéré peut réglementer tout ce qui n'est pas prévu par la

Constitution fédérale.

Cette autonomie est le critère qui permet de distinguer l'Etat fédéral de l'Etat « régional ».

°l'autonomie législative

Chaque Etat fédéré peut adopter ses propres lois

°l'autonomie législative organique

Dans chaque Etat fédéré il existe un Parlement local qui adopte des lois locales, c'est à dire, applicables sur le territoire de l'Etat fédéré.

°l'autonomie législative matérielle

Les Etats fédérés sont compétents dans un domaine qui est délimité par la Constitution fédérale. Le partage de compétence pouvant se faire selon des procédés variés.

° L'autonomie administrative

Chaque Etat fédéré dispose bien sur d'administrations propres.

b. La participation

Chaque Etat fédéré a la possibilité de participer à l'expression de la volonté de l'Etat fédéral, tant sur le plan législatif que constitutionnel.

°participation de l'Etat fédéré au pouvoir législatif fédéral

°participation directe : l'initiative législative est très rare

°participation indirecte : la deuxième chambre fédérale

- Cette chambre est composée de représentants des Etats fédérés : le Sénat aux E.-U.

- Cette chambre doit avoir des pouvoirs non négligeables dans la procédure législative.

°participation de l'Etat fédéré au pouvoir constituant fédéral

°participation directe : pouvoir d'initiative ou de ratification des organes locaux

°participation indirecte : par le biais de la seconde chambre fédérale

c. La superposition

Le droit fédéral l'emporte sur le droit fédéré et directement c'est à dire sans intervention des autorités locales

ü Primauté du droit fédéral

ü Applicabilité directe du droit fédéral

3. le phénomène fédéral

a. la formation des fédérations

ü Le fédéralisme par association

C'est le fédéralisme classique, illustré par les Etats-Unis, dans lequel les Etats s'unissent pour former un Etat qui les englobe.

ü Le fédéralisme par dissociation

C'est une hypothèse plus récente qu'illustre bien la Belgique. Etat unitaire, la Belgique s'est largement décentralisée entre 1970 et 1980. De nombreuses compétences politiques étant ainsi transférées dans des domaines de plus en plus importants. Puis un pas important a été franchi en 1993 à travers la transformation de l'Etat unitaire en Etat fédéral.

b. L'évolution des fédérations

ü La centralisation

Phénomène fréquent dans les vieilles fédérations ou l'Etat fédéral développe ses compétences au détriment des Etats fédérés. Les moyens utilisés peuvent être divers : le parti unique dans l'ancienne URSS, la théorie des « implied powers » appliqué par la Cour Suprême des E.-U.

ü L'éclatement

Cette tendance à l'éclatement peut se dessiner dans un contexte pacifique comme au Canada où la province du Québec revendique périodiquement un statut de plus grande autonomie quand ce n'est pas la partition. Mais elle a abouti dans des conditions tragiques en

Yougoslavie ou encore en Russie.

ü Le fédéralisme coopératif

En Allemagne, le Bund et les Länder coopèrent dans un certain nombre de domaines par le biais d'organes qui au départ étaient improvisés, puis qui ont été inscrit dans la Loi fondamentale. Cette coopération dessine une voie moyenne entre les deux types d'évolution précédents.

* ^{35 MPONGO BOKAKO (E), op.Cit., p136}

* ^36Idem