La forme de l'Etat sous la Constitution du 24 juin 1967 dite de la deuxième République

§2. Conception juridique

Au sens juridique du terme, l'Etat est l'appareil politico administratif qui exerce sa souveraineté sur une population dans un cadre territorial déterminé. De ce fait, il procède da la structure interne du pouvoir étatique. Selon que ce pouvoir a un titulaire^21(*) unique ou qu'il se rattache à des multiples titulaires, on procède alors à des différentes formes de l'Etat, que l'on classe actuellement en trois catégories : l'Etat simple ; dont la République Démocratique du Congo donne un exemple (A), l'Etat composé , qui implique un groupement ou une union, à l'humages des Etats-Unis ou de l'Allemagne autrement dit, le choix est limité à l'uniformité ou à la diversité du marteau d'arlequin (B) et le composé d'Etat

1. Les états unitaires (état simple)

1. définition

L'Etat unitaire ou simple, c'est celui qui ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique et gouvernementale^22(*). Ces Etats sont le plus nombreux à travers le monde actuel, ils sont appelés ainsi parce que leur pouvoir politique est unique, une seule constitution prévoyant un seul parlement, un seul gouvernement et une seule justice^23(*). L'Etat unitaire est donc par définition politiquement centralisé, en revanche, il peut être administrativement centralisé ou décentralisé.

A titre d'exemple, on peut citer la plupart des Etats contemporains : la RDC, la France, le Pérou, etc.

2. les formes de l'Etat unitaire

L'Etat unitaire peut toute foie être centralisé (a) ou décentralisé (b) mais il détient toujours la totalité des compétences territoriales.

a. l'Etat unitaire centralisé

1. définition

C'est celui dans lequel la centralisation administrative s'ajoute à la décentralisation politique. Juridiquement, cela se traduit par le fait que la seule personne morale de droit public est l'Etat^24(*).

2. modalité de la centralisation

La centralisation connaît deux types des modalités :

- la déconcentration

Le phénomène de la déconcentration peut être défini comme le système par lequel l'Etat unitaire gouverne et administre au moyen d'agents qui ont chacun des compétences de décision pour une portion du territoire, mais qui lui sont entièrement subordonnés^25(*).

Dans une déconcentration les agents centralisés peuvent, au contraire disposer d'un pouvoir propre. Le centre ne prend qu'une partie des décisions, les agents locaux du pouvoir central ont une compétence propre de décision étendu, bien qu'ils restent subordonnées hiérarchiquement et voient s'exercer sur eux les pouvoirs que nous avons décrits ci haut. Dans ce cas, la centralisation est, en même temps « déconcentré ». de ce point, il convient de signaler que la déconcentration ne crée pas d'agents administratif indépendant, elle déplace seulement le siège du pouvoir de décision^26(*).

- la concentration

L'Etat unitaire concentré c'est celui ou il n'existe aucune autorité de décision nommée par l'Etat au niveau central. Selon cette formule, ne peut être tolérés que les exécutants^27(*).

De part cette conception, les agents centralisé, placé sur les marchés intermédiaires, peuvent n'être que des agents de transmission simplement chargé de faire passer les ordres emmenant du chef hiérarchique aux agents d'exécution et de contrôler la diligence de ceux-ci. Dans ce cas, la centralisation implique, en même temps, « concentration », puisque c'est exclusivement du centre que proviennent les décisions^28(*);

Ce système reste toujours utopique et théorique, car il est impossible au pouvoir central, même au pouvoir central le plus autoritaire de prendre toutes les décisions que nécessite de vie quotidienne d'un pays même petit à tous les niveaux^29(*).

b. l'Etat unitaire décentralisé ou décentralisation

Dans ce point, nous allons d'abord définir la décentralisation (1), avant de décrire les compétences des collectivités décentralisées (2), les organes de celui-ci (3) et la tutelle administrative (4).

1. définition

La décentralisation consiste à conférer la personnalité morale de droit public à des portions de territoire (ville, commine, secteur et chefferie) pour qu'elles s'administrent librement^30(*). La relation centre-périphérie est aménagée différemment puisque se sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. Le maître mot de la décentralisation est donc l'autonomie, qui se traduit en termes plus juridiques par le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l'art 3 al 2 de la constitution.

2. les compétences des collectivités décentralisées

Du point de vue compétence, soit c'est la constitution qui met en place : les communes, les villes, les secteurs et les chefferies. Soit le parlement vote des lois reconnaissant un certain nombre d'attribution administrative aux collectivités locales.

3. les organes des collectivités décentralisées

Du point de vue organes, chaque collectivité est administré par un conseil délibérant élu par la population locale et par un exécutif qui dirige sa propre administration, distinct de celle de l'Etat. Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l'Etat (le préfet), les organes délibérants des collectivités locales (conseil municipal, conseil général, conseil régional) sont élus par les administrés.

4. la tutelle administrative

Du point de vue contrôle exercé par l'Etat sur ces collectivités, il existe un control de légalité qui garantit simplement la conformité des décisions locales à la loi sans s'attacher à leur opportunité.

Le contrôle de tutelle ne doit pas être confondu avec le pouvoir hiérarchique que l'Etat exerce sur ses organes, sur ses agents déconcentrés^31(*). Le pouvoir hiérarchique donne au supérieur hiérarchique le pouvoir de donner des ordres en tout domaine et à tout moment à l'agent déconcentré, alors que le contrôle de tutelle n'est qu'un pouvoir limité prévu dans la loi de décentralisation en certaines matières seulement, et selon des techniques également prévues par la loi de décentralisation^32(*).

C'est pendant qu'il existe des degrés dans la décentralisation territoriale. Les compétences transférées aux collectivités décentralisées peuvent être plus ou moins nombreuses et plus ou moins importantes. Lorsque ces compétences ne sont pas seulement d'ordre administrative mais touchant aussi vers l'aspect législatif, comme dans certain s régions Italienne ou Congolaise dans l'actuelle constitution congolaise du 18 février 2006.

C'est pour cela que certains auteurs qualifient de pays comme la République Démocratique du Congo, Espagne et Italie d'Etats régionaux. Ce pendant, le régionalisme n'est pas juridiquement distinct de la centralisation dont il est considéré comme une forme externe^33(*). Mais, dans la mesure où il concerne une entité territoriale assez vaste, s'appuyant sur une naturelle, historique, géographique, économique ou culturelle, il donne à la solution des problèmes administratifs des prolongements affectifs et des résonances psychologiques. La décentralisation est une technique. Le régionalisme sécrète une mystique^34(*).

* ^{21 MPONGO BOKAKO (E), op.Cit. p.128}

* ^{22 (Idem)}

* ^{23 Jean Claude ACQUAVIVE, droit constitutionnel et institution politique. Paris :Gualimo, 1996,, 3ed, p.48}

* ^{24 Idem}

* ^{25MPONGO BOKAKO (E), op.Cit. p129}

* ^{26 PROLET, Marcel Etal, institution politique et droit constitutionnel, 9ed Paris : Dalloz 1948. p226}

* ^{27 MPONGO BOKAKO (E), op. Cit. p130}

* ^{28 PROLET, Marcel Etal, op. Cit. p226}

* ^{29 MPONGO BOKAKO (E),op.Cit. p130-131}

* ^{30 Jean Claude ACQUIVIVA, op.Cit. p48}

* ^{31 MPONGO BOKAKO (E), op.Cit. p132}

* ^{32 Idem}

* ^{33 PROLET, Marcel Etal, op. Cit. p231}

* ^{34 Brun, le régionalisme, paris, Blond, 1911 et E. Baas, réflexion sur le régionalisme, Lyon, la Hutte, 1945}