La forme de l'Etat sous la Constitution du 24 juin 1967 dite de la deuxième République

CHAP II. L'ANALYSE DE LA CONSTITUTION DU 24 JUIN 1967 DITE DE LA DEUXIEME REPUBLIQUE

SETION I. ANALYSE DE LA CONSTITUTION DU 24 JUIN 1967

§1. Elaboration de la constitution du 24 juin 1967

La constitution du 24 juin 1967 a été l'oeuvre d'une commission politique gouvernementale créée par le président MOBUTU à la quelle ont activement participé les juristes du premier gouvernement issu du coup d'Etat. Le mode de désignation des membres cette commission a influé sur l'indépendance à l'égard du chef de l'Etat^39(*).

Au nom du principe de parallélisme des formes et des compétences, on conçoit aisément que l'autorité qui nomme peut à tout moment et des fois sans raison retirer sa confiance. De même, le nommé se trouve dans une situation de dépendance perpétuelle et quasi absolue, et ne peut, selon toute logique constituer un accroc à la volonté de celui qui le nomme. C'est sans nul doute une raison permettant d'affirmer que la constitution de la deuxième République offre beaucoup d'exemple, de renforcement des pouvoir entre les mains des autorités centrales et particulièrement au président de la République. Les pouvoirs dont fut nanti celui-ci, en vertu de la constitution du 24 juin 1967 étaient nombreux, importants réels.

Il nous est donc impérieux de préciser, avant de commencer l'analyse de la forme de l'Etat instituée par la constitution du 24 juin 1967, d'analyser les différentes notions sur le concept d'élaboration de cette fameuse constitution

1. Contexte et processus d'élaboration de la constitution du 24 juin 1967

1. contexte d'élaboration

Il sied de préciser que depuis son accession à l'indépendance, la République Démocratique du Congo est confronté à des crises récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs^40(*). MBAMBI M.O écrit en effet « les analyses politiques sont unanimes pour affirmer que les 46 premières années d'indépendance de la RDC, soit la première République, la deuxième République et toute la longue période de la transition se caractérisent globalement sur le plan strictement politique, par l'exclusion, provoquant ainsi la contestation de la légitimité des autorités politiques en place et l'instabilité politique. » cette contestation a atteint des dimensions particulières.

Il existe de ce qui précède, un antagonisme entre les dirigeants et les dirigés qui empruntent des formes parfois intenses, comme les rixes, les rebellions, voir le conflit. Cependant, les dirigeants et gouvernés sont tentés d'oublier que l'Etat de droit est une oeuvre de la raison, la détention du pouvoir de contrainte s'exprime par le droit^41(*). Par ce fait, nous constatons la faiblesse de la juridiction du jeu politique africain en général et congolaise en particulier, aboutit à la prévalence de la violence comme mode de régulation et de pacification du pouvoir politique.

Avec le souci de mettre fin à cette crise politique à auquel les dirigeants politiques se sont cantonnés dans une lutte stérile pour accéder au pouvoir sans aucune considération pour le bien être des citoyens de ce pays, les autorités supérieurs de l'armée se sont réunies le 24 novembre 1965 à la résidence du lieutenant général MOBUTU. Ils ont fait un tour d'horizon de la situation politique et militaire dans le pays. Ils ont constatés que si la situation militaire était satisfaisante, la nullité était complète dans le domaine politique.

Depuis plus d'un an, l'armée nationale congolaise a lutté contre la rébellion qui à un moment donné, a occupé prés de deux tiers du territoire de la République. Alors qu'elle est presque vaincue, le haut commandement de l'armée constate avec regret qu'aucun effort n'a été fait du coté des autorités politiques pour venir en aide aux populations éprouvées qui sortent maintenant en masse de la brousse, en faisant confiance à l'armée nationale congolaise. La course au pouvoir des politiciens risque à nouveau de faire couler le sang congolais, tous les chefs militaires de l'armée nationale Congolaise, réunis ce mercredi 24 novembre 1965 autour de leur commandement en chef, ont pris, en considération de ce qui précède, les grandes décisions suivantes^42(*) :

- monsieur Joseph KASA VUBU est destitué de ses fonctions du président de la République ;

- monsieur Evariste KIMBA, député national est déchargé da sa fonction de formateur du gouvernement ;

- le lieutenant général Joseph Désiré MOBUTU assumera les prérogatives du chef de l'Etat ;

- les institutions démocratiques de la République, telles qu'elles sont prévues par la constitution du 1 août 1964, continueront de fonctionner et à siéger en exerçant leurs prérogatives. Le maintien des chambres législatives en fonction tout en reconnaissant leurs prérogatives constitutionnelles n'entre il pas en contradiction non seulement avec l'autres décision prises par le haut commandement de l'armée nationale congolaise mais aussi et surtout avec la notion même de prise de pouvoir par l'armée.

2. processus d'élaboration

Le processus juridique et politique de la mise en place de la constitution du 24 juin 1967 suit un schéma diachronique^43(*)

- par l'ordonnance n°7 du 30 novembre 1965 le président de la République s'est accordé des pouvoirs spéciaux

- l'ordonnance loi n°66/92 du 7 mars 1966 attribue le pouvoir législatif au président de la République. Ce texte n'évoque pas la constitution du 1 août 1964 encore moins la proclamation du haut commandement. Elle abroge par ailleurs, dans son article 3 celle du 7 novembre 1965.

- Par l'ordonnance du 30 mars 1966, président de la république établit le budget ordinaire sans intervention des chambres.

- Par l'ordonnance loi n°66/621 du 21 octobre 1966, le président de la République restitue au parlement le pouvoir de voter la loi.

- Sur le plan politique, le 19 mai 1966, le gouverneur de la ville de Kinshasa, le colonel BANGALA, stéréotype le complot dit de la pentecôte. Messieurs Evariste KIMBA, EMMANUEL BAMBA, MAMBA Alexandre et Gérôme ANANI sont accusés d'être des comploteurs et sont jugés par un tribunal militaire d'exception institué par l'ordonnance n°66/338 du 30 mai 1966. ils furent condamnés à une peine de mort et pendus publiquement le 2 juin 1966 à l'actuel pont KASA VUBU

- Sur le plan politique, le président de la République sera soutenu dans son action par une structure appelée CVR (corps volontaires de la République) dont la mission est d'assurer la vigilance et l'éducation citoyenne.

* ^{39 IMBAMBO LANGANYA, J.R,op cit, p.63}

* ^{40 Wikipedia. Org/wiki/constitution_de_la_République_démocratique_du_Congo_de_1967}

* ^{41 Idem}

* ^{42 Jacques DJOLI, droit constitutionnel congolais, note polycopiées 2graduat, faculté de droit. 2009-2010}

* ^{43 Idem}