A- LES TEXTES REGISSANT LA LIBRE CIRCULATION DES
PERSONNES.
L
es textes qui régissent la libre circulation des personnes
correspond à des textes qui jalonne et qui octroie cette liberté
de circulation tout en intronisant de façon officiel cette libre
circulation des personnes Il s'agit notamment de :
o La Directive n°01/2005/CM/UEMOA en date
du 16 septembre 2005 sur l'Egalité de traitement des étudiants
ressortissants de L'UEMOA dans la détermination des conditions et des
droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement
supérieur des Etats membres de l'union. Cette directive devait
être mise en oeuvre par les Etats membres à la date du 31
décembre 2007 ;
° La Directive n°06/2005/CM/UEMOA en
date du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation des
médecins ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA. Cette
directive devait être mise en oeuvre au 31 décembre 2007 ;
° La Directive n°07/2005/CM/UEMOA du
16 décembre 2005 relative à la libre circulation des architectes
ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA. Cette directive devait
également être mise en oeuvre au plus tard le 31 décembre
2007 par les états membres ;
° Le Règlement
n°05/2006/CM/UEMOA en date du 2 mai 2006 relatif à la
libre circulation des experts comptables et des comptables agréés
ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA ;
° Le Règlement
n°10/2006/CM/UEMOA en date du 25 juillet 2006 relative à
la libre circulation des avocats ressortissants de l'union au sein de l'espace
UEMOA ;
° La Directive n°06/2008/CM/UEMOA en
date du 26 juin 2008 relative à la libre circulation des pharmaciens
ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA. Cette directive doit
être mise en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2009 par les Etats
membres ;
° La Directive n°07/2008/CM/UEMOA en
date du 26 juin relative à la libre circulation des chirurgiens
dentistes ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA. Cette directive
doit être mise en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2009 par les
états membres ;
° Acte Additionnel
n°01/2009/CCEG/UEMOA en date du 17 mars 2009 instituant une
politique commune de L'UEMOA dans le domaine de la libre circulation des
personnes non ressortissantes de l'union.
B- LES TEXTES JURIDIQUES REGISSANT A LA LIBRE
CIRCULATION DES SERVICES :
L
es textes régissant à la libre circulation des
services sont généralement combinés aux textes
régissant à la libre circulation des personnes en d'autre terme
ses textes régissent aussi la libre circulation des services et de leur
établissement. Il s'agit de :
° La Directive n°01/2005/CM/UEMOA en
date du 16 septembre 2005 sur l'Egalité de traitement et service des
étudiants ressortissants de L'UEMOA dans la détermination des
conditions et des droits d'accès aux institutions publiques
d'enseignement supérieur des Etats membres de l'union. Cette directive
devait être mise en oeuvre par les Etats membres à la date du 31
décembre 2007 ;
° La Directive n°06/2005/CM/UEMOA
en date du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation des
services des médecins ressortissants de l'union au sein de l'espace
UEMOA. Cette directive devait être mise en oeuvre au 31 décembre
2007 ;
° La Directive n°07/2005/CM/UEMOA du
16 décembre 2005 relative à la libre circulation des services des
architectes ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA. Cette
directive devait également être mise en oeuvre au plus tard le 31
décembre 2007 par les états membres ;
° Le Règlement
n°05/2006/CM/UEMOA en date du 2 mai 2006 relatif à la
libre circulation des services des experts comptables et des comptables
agréés ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA ;
° Le Règlement
n°10/2006/CM/UEMOA en date du 25 juillet 2006 relative à
la libre circulation des services des avocats ressortissants de l'union au sein
de l'espace UEMOA ;
° La Directive n°06/2008/CM/UEMOA en
date du 26 juin 2008 relative à la libre circulation des services des
pharmaciens ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA. Cette
directive doit être mise en oeuvre au plus tard le 31 décembre
2009 par les Etats membres ;
° La Directive n°07/2008/CM/UEMOA en
date du 26 juin relative à la libre circulation des services des
chirurgiens dentistes ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA.
Cette directive doit être mise en oeuvre au plus tard le 31
décembre 2009 par les états membres ;
° Acte Additionnel
n°01/2009/CCEG/UEMOA en date du 17 mars 2009 instituant une
politique commune de L'UEMOA dans le domaine de la libre circulation des
services et séjour des personnes non ressortissantes de l'union.
° Le Règlement n°
06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant reconnaissance mutuelle des
visas délivrés par les états membres de L'UEMOA (dont la
phase de reconnaissance mutuelle est entrée en vigueur depuis le
1er octobre 2009).
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