De la reconnaissance de l'individu en tant que sujet de droit international: controverse doctrinale et perspectives d'avenir

A. Etat, sujet immédiat du D.I

En contact direct avec les règles qui le composent et qui, d'une manière ou d'une autre, instituent toutes à son profit ou à sa charge des droits et des obligations ; l'Etat n'est pas l'objet des normes qui traiteraient de lui sans s'adresser à lui, il en est le destinataire, en tant qu'elles affectent toutes sa situation juridique⁴⁷.

Soulignons qu'il existe des normes qui s'adressent aux sujets internes des Etats, qui ont pour objet de déterminer les conduites et dans le chef de qui, elles créent des obligations et des droits subjectifs. Mais même si dans cette hypothèse ^oü

⁴⁵COMBACAU(J) et SUR(S), op.cit, p.229 ⁴⁶Idem, p.230

⁴⁷Ibidem, p.226

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les Etats auteurs d'une règle internationale conventionnelle n'apparaissent pas exclusivement comme ses destinataires ,leur propre conduite n'est pas soustraite à son empire :qu'elle le précise ou non ,le droit international général impose aux Etats ,dans leurs rapports mutuels ,de faire respecter les droits et obligations qu'ils ont entendu instituer par traité au profit et à la charge de leurs sujets ,et, de façon réflexe, donne à chacun d'eux le pouvoir d'introduire des réclamations contre celui qui y manque⁴⁸.

A toute règle internationale particulière ,même destinée à affecter la situation juridique des sujets internes ,se superposent ainsi des règles générales déterminant exclusivement le comportement des Etats qui l'ont posé de sorte que l'Etat reste le seul acteur des relations internationales à n'être jamais considéré comme l' « objet » du droit qui le régit mais comme son « sujet »,c'est-à-dire comme destinataire ,fut-il non exclusif de normes dont il se compose et comme le titulaire parfois conjoint, des situations qu'elles instituent.

B. L'Etat est de plano sujet du droit international

Force est de noter que d'autres personnes que l'Etat ont une personnalité juridique internationale, personnalité « restreinte », disent ceux qui, assimilant personnalité et capacité légale, ils estiment qu'elle comporte des degrés.

La personnalité ne consiste pas dans un ensemble de droits et obligations déterminées, mais l'aptitude à posséder un droit ou une obligation quelconque, les sujets de l'ordre juridique international tirent tous de lui une personnalité identique même si la capacité qui en résulte diffère d'une catégorie à l'autre. Admettre que l'Etat est sujet international de plano ou « originaire » signifie par ri crochet qu'aucun acte n'est nécessaire pour lui conférer une personnalité⁴⁹.

La doctrine dominante soutient que la formation de chaque Etat est un fait que le droit prend en considération attachant à l'être nouveau un statut prédéterminé et qui n'est pas propre , il résulte du D.I général et non d'actes

⁴⁸COMBACAU(J) et SUR(S), op.cit, p.226 ⁴⁹ Idem, p.227

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particuliers qui l'institueraient. Au contraire les O.I et les sujets principalement internes ne tirent leur existence au regard du D.I que d'actes spéciaux par lesquels les Etats les traitent comme des sujets internationaux : en cela leur personnalité est « dérivée », elle constitue un accident dont ils pourraient être privés, alors que les Etats, on l'a dit, n'existent qu'en tant que personnes morales : leur qualité de sujet leur est consubstantielle et fait partie de leur concept même ⁵⁰.Cette philosophie semble être dépasse de nos jours, car on assiste à la florescence des Etats, non pas résultant de plein droit, mais plutôt par le moyen référendaire.

De toute évidence, l'Etat reste sujet internationalement originaire du D.I, alors que les O.I s'attribuent la qualité de sujets internationalement dérivées du D.I ; son analyse parait fructueuse pour l'intelligibilité de ce thème.