Section II : L'O.I, SUJET DERIVE DU DROIT INTERNATIONAL
Nées d'antécédents modestes «
commissions fluviales », « unions administratives » à
partir du XIXème siècle essentiellement dans le domaine des
communications, les O.I ont connu depuis la fin de la première guerre
mondiale, un développement spectaculaire et multiforme51. A
coté des Etats, mais surtout leur servant d'instrument pour les fins les
plus diverses ; elles constituent une catégorie autonome de sujet du
D.I.P, en dépit de leur extrême variété, elles
présentent certains aspects communs52.
Entendue comme une association d'Etats souverains
établis par un accord (c'est généralement un traité
international qui définit son statut) entre ses membres et dotée
d'un appareil permanent d'organes communs, chargés de la
réalisation des intérêts communs par une coopération
entre eux53.
En effet, depuis la fin de la bipolarité, les tensions
entre le monde statocentrique et le monde multicentrique auquel elles
appartiennent, sont apparues avec plus d'évidence. Ce faisant, elles
renforcent la contestation de l'autorité et de la
50COMBACAU(J) et SUR(S), op.cit, p.227
51 NTUMBA KAPITA(P), Le fonctionnement des
institutions internationales, notes de cours, L2 Droit, Unikin,
2011
52 COMBACAU(J) et SUR(S), op.cit, p.697
53 BALANDA MIKUIN LILIEL (G), op.cit, 2010
26
souveraineté dont les Etats font l'objet. Elles
contribuent aussi à l'apparition de nouveaux critères de
légitimité politique, tels que l'efficacité ou la morale,
critères que les Etats cherchent parfois à reprendre à
leur compte54.
Il convient à ce stade d'examiner l'acte
créateur d'une O.I qui détermine son statut juridique (§1),
avant d'asseoir notre étude sur son action (§2) conformément
au droit international.
§.1 : Le statut juridique international de
l'O.I
Une O.I est créée grâce à un
instrument juridique qui constate l'accord des Etats membres. Cet instrument
juridique peut revêtir plusieurs noms : charte, constitution,...Il prend
la forme soit d'un traité international, soit d'une convention, soit
d'un accord. Il est soumis à la procédure de ratification.
Pour qu'un instrument juridique d'une O.I entre en vigueur, il
faut que cet instrument ait atteint un nombre de ratification fixé par
l'acte multilatéral fondateur. Ce nombre peut être soit un nombre
minimal, qui est alors appelé un seuil (situation la plus
fréquente dans les O.I à vocation universelle, telle l'ONU),
où la totalité des Etats membres (situation la plus souvent
rencontrée dans les O.I à vocation restreinte,
spécifiquement les O.I d'intégration, induisant des relations
renforcées entre les Etats membres). Par exemple, l'organisation
mondiale du commerce(O.M.C) est entrée en vigueur quand il y a eu au
moins 80 ratifications des 128 membres55.
Parfois, l'évolution de l'O.I est soumise à un
accord suscité par l'unanimité de ses parties (les Etats
membres), ce qui est le cas pour l'union européenne. Néanmoins
l'exemple de l'U.E n'est peut-être pas le meilleur puisque celle-ci n'est
généralement pas considérée, strictement parlante,
comme une O.I56. Il s'agirait plutôt d'une création
suis generis, à mi-chemin entre un Etat supranational et d'une O.I.
27
Soulignons également qu'une O.I jouit de la
personnalité morale. Elle a ainsi quatre privilèges :
> Elles disposent des biens mobiliers et immobiliers ;
> Elles peuvent ester (agir) en justice ;
> Elles peuvent revendiquer certaines immunités, par
exemple fiscales(les
fonctionnaires internationaux ne peuvent pas payer l'impôt
et les taxes,
notamment sur les alcools ou les cigarettes, ni TVA, ou charges
sociales 57;
> Elles concluent des accords soit avec les Etats, soit avec
d'autres O.I. Les
accords de siège (autorisation de construire des
bâtiments) en sont un exemple.
Relevons par ailleurs que ce statut donne à une O.I le
pouvoir d'agir internationalement.
| 
