De la reconnaissance de l'individu en tant que sujet de droit international: controverse doctrinale et perspectives d'avenir

§.2 : L'action de l'individu en droit international

Entendu comme personne humaine⁶⁷, l'individu occupait traditionnellement une place subalterne en droit international et ne pouvait agir par lui-même au sein de l'ordre juridique international hors de la tutelle étatique⁶⁸.

Le régime conventionnel des droits de l'homme permet à l'individu d'apparaitre sur la scène internationale. Le comité, institué par le pacte international relatif aux droits civils et politiques⁶⁹, se voit attribué compétence à recevoir et à examiner ainsi qu'il est prévu dans le Protocole facultatif, des communications émanent de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte.

Soulignons qu'il y a des critères pour déterminer les marges de manoeuvres des Etats. La cour surveille le respect et peut condamner les Etats par arrêt définitif, l'Etat peut être condamné à verser une satisfaction équitable. Par exemple, la demande introduite par les députés déchus en RDC a été jugée recevable par la CEDH.⁷⁰

La mise oeuvre des décisions est surveillée par un organe politique qui fait pression sur les Etats (conseil des ministres). Un moyen pour mettre en marche le système est les affaires interétatiques. Ce moyen vaut pour une violation à l'égard de n'importe qui, pas forcement un ressortissant d'une partie (article 33 CEDH), l'autre moyen est la requête individuelle (article 34 CEDH). Il n'y a pas le droit de recevoir pour autrui, il faut être victime (touché directement par la violation en cause). L'article 35 CEDH donne les conditions de recevabilité, telle, il faut épuiser les voies de recours internes.

⁶⁷ SALMON(J), op.cit, p.382

⁶⁸ COMBACAU(J) et SUR(S), op.cit, p.226

⁶⁹ Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200A(XXI) du 16 décembre 1966

⁷⁰La demande introduite par les députés déchus en RDC en 2006 avait trouvé gain de cause, DJOLI ESENG'EKELI(J), Droit des libertés publiques, cours inédites, Deuxième Licence Droit, UNIKIN, 2011

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Relevons par ailleurs que ces particularismes de l'individu en droit international est nullement le fruit du hasard, ils résultent d'un cadre d'émergence qui fonde sa raison d'être sur la vie internationale.