II.2. Parachever la refonte du Code des
investissements
Le cadre réglementaire d'encadrement et de promotion
des investissements en Côte d'Ivoire régi par le Code des
investissements de 1995 ne répond plus aux attentes du secteur
privé et certainement pas aux exigences de sortie de crise. Ce code peut
être perçu comme un élément d'appui au redressement
de l'économie ivoirienne qui se projetait au lendemain de la
dévaluation du FCFA en janvier 1994. A l'époque, conduire
conjointement ces deux grandes mesures de politique économique, l'une
dans la sphère monétaire et l'autre dans la sphère
réelle, devrait aider le pays, au terme du deuxième
millénaire, à sortir de l'impasse amorcée depuis le
début des années 80.
Cependant, l'analyse critique du Code de 1995 a permis aux
autorités compétentes de déceler des limites aussi bien en
termes de retombées économiques et sociales que de lacunes au
niveau de la gestion des dossiers de demande d'agrément. Ces limites
résident dans l'absence ou l'insuffisance de dispositions
précises du Code permettant de :
- promouvoir les PME/PMI garantes de l'emploi et du
développement économique dans les pays en voie de
développement ;
- promouvoir l'entreprenariat ivoirien et accélérer
le rythme de création d'emplois nationaux ;
- développer les institutions financières,
notamment les établissements bancaires dans le cadre de l'extension de
leur réseau à l'intérieur du pays ;
- promouvoir les secteurs de l'hôtellerie, de la
santé et de l'éducation ; - valoriser les ressources naturelles
et les produits agricoles de base ;
- contribuer au développement économique
régional.
En réalité, le montant minimum requis (500
millions de FCFA) pour l'éligibilité aux avantages de
l'agrément à l'investissement (pendant l'investissement et
l'exploitation) est jugé trop élevé par les
opérateurs économiques. Ce montant serait ainsi restreint aux
seules grandes entreprises en défavorisant les PME/PMI et surtout les
investisseurs individuels nationaux dont la capacité financière
reste beaucoup plus limitée. C'est pourquoi, beaucoup
d'opérateurs privés ivoiriens ont été amenés
à penser que le Code de 1995 a été conçu en
direction des investisseurs étrangers, même si les dispositions du
Code ne contiennent aucune discrimination.
Par ailleurs, la réduction du nombre de zones
d'investissements à 2, contrairement au Code de 1984 qui en avait
prévues 3, a considérablement défavorisé
l'investissement à l'intérieur du pays et accentué le
déséquilibre du développement régional (80% des
investissements gérés par le Code de 1995 se sont situés
dans la région d'Abidjan). Une autre limite et non des moindres,
réside dans l'omission du suivi a priori des projets d'investissements,
par la non exigence par le Code de 1995 d'une étude technique et une
évaluation économique, sociale et environnementale des projets
avant l'agrément final.
Au regard de ces insuffisances, le Gouvernement doit
accélérer la refonte en cours du Code des investissements de 1995
et offrir ainsi à la Côte d'Ivoire un nouveau dispositif
législatif d'encadrement et de promotion des investissements qui prend
en compte les impératifs de sortie de crise et de relance de
l'économie nationale, les attentes du secteur privé ainsi que les
exigences internationales en matière de financement international de
projets portant notamment sur les problématiques du développement
durable.
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