II.2. Actions engagées en faveur du secteur
privé
Des actions entreprises au cours des dernières
années méritent d'être citées dans le cadre des
initiatives en faveur du secteur privé : les mesures d'assainissement
des finances publiques, la création d'un comité technique de
contrôle de la fluidité routière et la réforme en
cours du secteur financier.
II.2.1. Les mesures d'assainissement des finances
publiques
Ces mesures ont été prises à la faveur de
la reprise des relations avec la communauté financière
internationale. Ainsi, l'année 2008 a consacré le
rétablissement du calendrier budgétaire par le retour au principe
d'annualité après huit années de rupture. En 2008, la
Banque Mondiale a d'ailleurs accordé à l'Etat de Côte
d'Ivoire un don projet d'un montant de 13 millions de dollars US
dénommé Don de Gouvernance et Développement Institutionnel
(DGDI), en vue de la promotion des principes de bonne gouvernance dans la
gestion des ressources publiques. Dans le souci de moderniser ses finances
publiques, la Côte d'Ivoire s'est prêtée aux
évaluations PEMFAR et PEFA en 2007. Le Gouvernement entend poursuivre la
mise en oeuvre du plan de réformes issues de ces évaluations,
notamment par la mise en cohérence avec les règles communautaires
et la transposition des directives pertinentes de l'UEMOA.
Par ailleurs, pour appuyer la relance des activités
économiques notamment dans les zones CNO, d'importantes mesures de
soutien aux entreprises nationales, portant sur des allègements fiscaux,
ont été prévues dans les annexes fiscales 2009 et 2010. Il
convient aussi de rappeler que la Côte d'Ivoire s'est dotée depuis
2005 d'un nouveau code des marchés publics qui s'adapte au nouvel
environnement juridique des entreprises. A ce titre, un organe
indépendant, dénommé Autorité Nationale de
Régulation des Marchés Publics (ANRMP), a été
créé en 2009 pour assurer la régulation du système
des marchés publics et des délégations de service
public.
En outre, l'admission de la Côte d'Ivoire au point de
décision de l'initiative PPTE a permis à l'Etat de faire des
efforts substantiels en matière d'apurement d'arriérés
intérieurs et de restructuration de la dette publique extérieure.
Ce qui vise à restaurer la crédibilité de l'Etat tout en
ouvrant de nouvelles perspectives de financement de l'économie
nationale. D'ailleurs, la Banque Mondiale a accordé, en novembre 2009,
un don de 15 millions de dollars US à l'Etat de Côte d'Ivoire. Ce
don a été rétrocédé à l'APEX-CI dans
le cadre du Projet d'Appui à la Revitalisation et à la
gouvernance des Entreprises (PARE/PME) dont l'une des composantes est
l'amélioration de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire
à travers le Doing Business.
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