2) Les missions d'information créées par
la conférence des Présidents
Depuis 2003, une nouvelle disposition a été
introduite dans le règlement de l'Assemblée nationale. Ainsi, la
résolution n°106 du 23 mars 2003 a créé un
alinéa supplémentaire à l'article 145 du règlement
qui stipule que << des missions d'information peuvent également
être créées par la Conférence des Présidents
sur proposition du Président de l'Assemblée nationale ». Ce
mode particulier de création de mission d'information leur permettant de
revêtir, selon Jean-Louis Debré, << une solennité
particulière, proche de celles des commissions d'enquête, sans que
leur fonctionnement soit encadré par des limites temporelles aussi
strictes que celles qui
50 La commission des Affaires
étrangères a rejeté le 18 janvier 2005 la demande de
création d'une commission d'enquête de Paul Quilès
déposée le 1er décembre 2004, ainsi que celle
de création d'une mission d'information, considérant que les
missions précédentes de ce type avaient été
constituées après la fin du conflit, ce qui n'était pas le
cas de la Côte d'Ivoire. Le groupe socialiste a redéposé
une proposition de résolution (n°2618) sur le même sujet. Un
rapporteur a été nommé le 29 mars 2006 par la
commission.
51 Rapport d'information n°3413 du 22 novembre
2001 de la mission d'information sur « les évènements de
Srebenica ».
s'imposent à ces commissions52 ». Le
rapporteur nommé par la commission des lois sur cette proposition de
résolution avait alors tenu à préciser que la
création de ces missions d'information particulières devrait
reposer << sur un dialogue entre les présidents des commissions et
les présidents des groupes et pourrait se justifier pour des
thèmes d'une certaine ampleur et revêtant un caractère
transversal53 ».
Le site internet de l'Assemblée nationale
présente aujourd'hui ces missions comme étant empreinte <<
d'une certaine solennité », et concernant << des sujets
sensibles ou des thèmes d'actualité intéressant tous les
groupes politiques ». C'est sur ces critères qu'ont
été créées depuis 2003, neuf missions d'information
à l'initiative du Président de l'Assemblée
nationale54, dont la première sur << la question du
port des signes religieux à l'école » qu'il a
présidée lui-même55.
Quelques-uns de ces thèmes auraient tout autant pu
justifier la création d'une commission d'enquête, de telle
façon que l'on peut s'interroger aujourd'hui sur la
nécessité de maintenir ces trois procédures distinctes que
sont le missions d'informations désormais << classiques »
créées par les commissions permanentes, les
52 Exposé des motifs de la proposition de
résolution n°613 du 12 février 2003 tendant à
compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et
déposée par MM. Jean-Louis Debré, Jacques Barrot,
Jean-Marc Ayrault, Hervé Morin et Alain Bocquet.
53 Rapport n°698 du 18 mars 2003 sur la
proposition de résolution n°613, fait par M. Pascal Clément
au nom de la commission des lois.
54 Sur << la question des signes religieux
à l'école », << l'accompagnement de la fin de vie
», << la sécurité du transport aérien de
voyageurs », << la problématique de l'assurance-maladie
», << les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM »,
<< la famille et les droits de l'enfant », << les risques et
les conséquences de l'exposition à l'amiante », << la
grippe aviaire-mesures préventives », et << l'effet de serre
».
55 Cf. annexe 5.
missions d'informations créées à
l'initiatives du Président de l'Assemblée nationale par la
conférence des présidents considérées comme plus
solennelles et les commissions d'enquêtes parlementaire dont les pouvoirs
sont plus étendus mais néanmoins non constitutionnalisés
et dont la procédure de création reste compliquée. Sans
doute faudrait il permettre, comme dans de nombreuses
démocraties56, que la demande émanant d'un certain
nombre de députés (sur le mode de la saisine du Conseil
constitutionnel par exemple) permette la création d'une commission
d'enquête ou faire le choix d'étendre les pouvoirs de contrainte
des missions d'informations des commissions permanentes afin de leur donner des
prérogatives plus importantes.
56 « Ainsi, la création d'une commission
d'enquête est-elle de droit lorsqu'elle est réclamée par
une minorité de parlementaires en Lettonie (un tiers), en Allemagne (un
quart), en Grèce (2/5) ou au Portugal (1/5) » Gilles Toulemonde,
Institutions politiques comparées, ellipses, 2006, p.129.
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