Pouvoir d'investigation et de contrôle parlementaire. Le développement des commissions d'enquête et des missions d'information à l'Assemblée Nationale sous la Ve République

Annexe 6 : liste des commissions de contrôle et d'enquête sous la Ve République.

Source : Assemblée nationale.

Objet

N° de rapports

Date de création Date de fin

Président

Rapporteur

Ire législature

Commission de contrôle ayant pour objet l'Union générale cinématographique en ce qui concerne exclusivement ses rapports avec ses filiales et les filiales de ses filiales

1088-1700

11 décembre 1961-20 mars 1962

M. Paul Coste- Floret (Républicains populaires et du centre démocratique)

M. Edouard Pezé (UNR)

IVe législature

Commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier et sur leurs rapports avec le pouvoir politique	1974-2290	10 décembre 1971-10 avril 1972	M. Claude Gerbet (Républicains Indépendants)	M. François Le Douarec (UDR)
Commission de contrôle de la gestion de l'Office de Radiodiffusion Télévision Française	2291	20 décembre 1971-20 avril 1972	M. Alain Griotteray (Républicains Indépendants)	M. Joël Le Tac (UDR)

Ve législature

Commission de contrôle de la gestion du service du téléphone	355 - 1071	29 octobre 1973- 28 février 1974	M. Gérard Ducray (Républicains Indépendants)	M. Roger Corrèze (UDR)
Commission de contrôle sur la gestion financière de l'O.R.T.F.	722 - 1072	14 décembre 1973- 4 avril 1974	M. Robert André- Vivien (UDR)	M. Roger Chinaud (Républicains Indépendants)
Commission d'enquête sur la pollution du littoral méditerranéen et sur les mesures à mettre en oeuvre pour la combattre et assurer la défense de la nature	523 - 1273	27 juin 1974- 25 octobre 1974	M. Jean Briane (Réformateurs Démocrates Sociaux)	M. Marc Bécam (UDR)
Commission d'enquête sur la situation de l'énergie en France	808 - 1275	27 juin 1974-29 octobre 1974	M. Maurice Plantier (UDR)	M. Claude Coulais (Républicains Indépendants)
Commission d'enquête sur les conditions commerciales, financières et fiscales dans lesquelles les sociétés pétrolières opérant en France approvisionnent le marché français et y assurent la distribution des différents produits pétroliers, et sur leurs rapports avec l'Etat	933 - 1280	27 juin 1974-29 octobre 1974	M. Bertrand Denis (Républicains Indépendants)	M. Julien Schvartz (UDR)
Commission d'enquête ayant pour objet de déterminer avec précision les pratiques dans les circuits intérieurs de commercialisation des viandes, les problèmes posés par les importations et les exportations des viandes, les problèmes posés par les importations des oeufs et poulets et enfin les rapports entre les circuits intérieurs et les circuits extérieurs des viandes, ainsi que les interventions de l'Etat	1168 - 1553	18 octobre 1974- 2 avril 1975	M. Bertrand Denis (Républicains Indépendants)	M. Charles Bignon (UDR)
Commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de délivrance de certaines autorisations de démolir et de construire dans les secteurs sauvegardés de la ville de Paris	754 - 1566	18 octobre 1974- 2 avril 1975	M. Edouard Frédéric-Dupont (Républicains Indépendants))	M. Pierre Bourson (Républicains Indépendants)
Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics alloués aux entreprises privées ou publiques de construction aéronautique	2522 - 2815	3 novembre 1976- 2 avril 1977	M. Roger Partrat (Union centriste)	M. Jacques Limouzy (UDR)
Commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles ont lieu les importations « sauvages » de diverses catégories de marchandises	2757 - 3230	18 mai 1977-18 novembre 1977	M. Roland Boudet (Réformateurs Démocrates Sociaux)	M. Jacques Limouzy (UDR)

VIe législature

Commission d'enquête créée à la suite du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne le 16 mars 1978 (Amoco-Cadiz)	5-144-665	11 novembre 1978-11 mai 1979	M. Guy Guermeur (RPR)	M. Henri Baudouin (UDF)
Commission de contrôle sur la gestion de la sécurité sociale	72-729- 1179	20 décembre 1978-20 juin 1979	M. Bernard Pons (RPR)	M. Pierre Bourson (UDF)
Commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage	900-902- 1180	17 mars 1979- 21 juin 1979	M. André Rossinot (UDF)	M. Philippe Séguin (RPR)
Commission d'enquête sur les conditions de l'information publique	901-903- 1289	15 mars 1979-15 septembre 1979	M. Marc Lauriol (RPR)	M. Claude Martin (RPR)
Commission d'enquête chargée d'examiner les problèmes de l'industrie textile et les moyens à mettre en oeuvre pour les résoudre	1935- 2027-2254	16 décembre 1980 - 17 mars 1981	M. Jean-Marie Caro (UDF)	M. Philippe Séguin (RPR)
Commission d'enquête sur les incendies de forêts dans la région méditerranéenne	1281 1303- 1389-1740	18 décembre 1979 - 28 mai 1980	M. Pierre Pasquini (RPR)	M. Jean-Claude Gaudin (UDF)
Commission d'enquête sur la langue française	1916- 2058-2311	10 décembre 1980 - 14 mai 1981	M. Xavier Deniau (RPR)	M. Pascal Clément (UDF)

VIIe législature

Commission d'enquête sur la situation de l'agriculture et de l'économie rurale dans les zones de montagne et défavorisées	248-757	6 octobre 1981- 6 avril 1982	M. René Souchon (Socialiste)	M. Louis Besson (Socialiste)
			M. Alain
Commission d'enquête sur les activités du service	238-402-	17 décembre	Hautecoeur	M. Louis Odru (Communiste)
d'action civique (S.A.C.)	955	1981-17juin 1982	(Socialiste)
Commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être	1946-	16 mai 1984 -	M. Jean-Pierre
affectés depuis 1976 à une « invention	1964-	14 novembre		M. Parfait Jans (Communiste)
scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière »	1987-2418	1984	Michel (Socialiste)

VIIIe législature

Commission d'enquête relative aux événements de novembre et décembre 1986

525-526- 529-531- 566-850

17 décembre 1986 - 16 juin 1987

M. Pascal Clément (UDF)

M. Emmanuel Aubert (RPR)

IXe législature

Commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles ont été effectuées des opérations de privatisation d'entreprises ou de banques appartenant au secteur public depuis le 6/08/1986	533-534- 537-629- 969	28 avril 1989-28 octobre 1989	M. Raymond Forni (Socialiste)	M. Raymond Douyère (Socialiste)
Commission de contrôle sur la gestion du Fonds d'Action Sociale	1126- 1300-1718	23 mai 1990 - 20 novembre 1990	M. Jean-Marie Le Guen (Socialiste)	M. Philippe Sanmarco (Socialiste)
Commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques	1185- 1342-1762	23 mai 1990 - 23 novembre 1990	M. Guy Malandain (Socialiste)	M. Gilbert Millet (Communiste)
Commission d'enquête relative au fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine	1582- 1591- 1624-1950	5 octobre 1990- 5 avril 1991	M. Gaston Rimareix (Socialiste)	M. Martin Malvy (Socialiste)
Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires	1050- 1299-2339	14 mai 1991 - 13 novembre 1991	M. Yves Fréville (UDF)	M. Jean Giovannelli (Socialiste)
Commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République	2013- 2023-2348	14 mai 1991 - 14 novembre 1991	M. Pierre Mazeaud (RPR)	M. Jean le Garrec (Socialiste)
Commission d'enquête chargée d'étudier la situation actuelle et les perspectives de l'industrie automobile française	2252- 2253- 2333-2791	13 décembre 1991 - 13 juin 1992	M. Jacques Masdeu-Arus (RPR)	M. Guy Bêche (Socialiste)
Commission d'enquête sur la situation depuis dix ans et les perspectives de la presse et de l'audiovisuel	2539- 2629-3109	5 juin 1992-5 décembre 1992	M. Michel Péricard (RPR)	M. Bernard Schreiner (Socialiste)
Commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement	2498- 2695-3134	6 juin 1992 - 11 décembre 1992	M. Jean-Michel Testu (Socialiste)	M. Edouard Landrain (UDC)
Commission d'enquête sur les tentatives de pénétration de la Mafia en France	2740- 2752- 2951-3251	29 octobre 1992 - 28 janvier 1993	M. François d'Aubert (UDF)	M. Bernard Gallet (Socialiste)
Commission d'enquête sur l'état des connaissances scientifiques et les actions menées à l'égard de la transmission du sida au cours des dix dernières années en France et à l'étranger	3030- 3044-3252	20 novembre 1992-5 février 1993	M. Bernard Derosier (Socialiste)	M. Jean-Yves le Déaut (Socialiste)

Xe législature

Commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques	223-322- 781	18 juin 1993 - 1er décembre 1993	M. Franck Borotra (UDF)	M. Georges Chavanes (UDF)
Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle	551-706- 1241	19 novembre 1993 - 18 mai 1994	M. Jean Ueberschlag (RPR)	M. Claude Goasguen (UDF)
Commission d'enquête sur la situation de la S.N.C.F.	839-866- 1381	20 décembre 1993 - 15 juin 1994	M. Henri Cuq (RPR)	M. François d'Aubert (UDF)
Commission d'enquête sur la situation du Crédit lyonnais	1060- 1065- 1146-1480	28 avril 1994 - 5 juillet 1994	M. Philippe Séguin (RPR)	M. François d'Aubert (UDF)
Commission d'enquête sur les causes des inondations et les moyens d'y remédier	717-925- 966-1641	5 mai 1994 - 4 novembre 1994	M. Philippe Mathot (UDF)	M. Thierry Mariani (RPR)
Commission d'enquête sur les sectes	1768- 2091-2468	29 juin 1995 - 22 décembre 1995	M. Alain Gest (UDF)	M. Jacques Guyard (Socialiste)
Commission d'enquête sur l'immigration	2163-	11 octobre 1995 -	M. Jean-Pierre	Mme Suzanne Sauvaigo
clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en	2183-2699	5 avril 1996	Philibert (UDF)	(RPR)
France
Commission d'enquête sur les aides à l'emploi	2570- 2642-2943	19 mars 1996 - 25 juin 1996	M. Michel Péricard (RPR)	M. Hervé Novelli (UDF)

XIe législature

Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité	511-871	8 janvier 1998 - 5 mai 1998	M. Laurent Fabius (Socialiste)	M. Jean-Paul Bret (Socialiste)
Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce	1038	13 janvier 1998 - 2 juillet 1998	M. François Colcombet (Socialiste)	M. Arnaud Montebourg (Socialiste)
Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse	695-1077	3 mars 1998 - 3 septembre 1998	M. Jean Glavany (Socialiste)	M. Christian Paul (Socialiste)
Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides	1018	10 avril 1998 - 25 juin 1998	M. Robert Galley (RPR)	M. Christian Bataille (Socialiste)
Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit « Département protection sécurité » et les soutiens dont il bénéficierait	879-902- 1622	9 décembre 1998 - 26 mai 1999	M. Guy Hermier (Communiste)	M. Bernard Grasset (Socialiste)
Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire	775-1034- 1667	9 décembre 1998 - 2 juin 1999	M. Alain Fabre- Pujol (Socialiste)	M. Daniel Paul (Communiste)
Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers	908-1039- 1687	15 décembre 1998 - 10 juin 1999	M. Jacques Guyard (Socialiste)	M. Jean-Pierre Brard (app.Communiste)
Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale	1059- 1100- 1181-1778	4 mars 1999 - 6 juillet 1999	M. Alain Tourret (RCV)	M. Philippe Nauche (Socialiste)
Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse	1577- 1604-1918	19 mai 1999 - 10 novembre 1999	M. Raymond Forni (Socialiste)	M. Christophe Caresche (Socialiste)
Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France	1570- 1681- 1691- 1738- 1772-2297	7 octobre 1999 - 29 mars 2000	M. Félix Leyzour (Communiste)	M. Daniel Chevallier (Socialiste)
Commission d'enquête sur sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants	2037- 2062- 2066- 2070- 2073- 2083-2535	20 janvier 2000 - 5 juillet 2000	M. Daniel Paul (Communiste)	M. Jean-Yves Le Drian (Socialiste)
Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises	437-2521	3 février 2000 - 28 juin 2000	M. Laurent Fabius (Socialiste) puis M. Louis Mermaz (Socialiste)	M. Jacques Floch (Socialiste)
Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique	3138	13 décembre 2000 - 13 juin 2001	M. François Sauvadet (UDF)	M. Michel Vergnier (Socialiste)
Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations	3386	17 mai 2001 - 14 novembre 2001	M. Robert Galley (RPR)	M. Jacques Fleury (Socialiste)
Commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur	3559	17 octobre 2001 - 29 janvier 2002	M. François Loos (UDF)	M. Jean-Yves Le Déaut (Socialiste)

XIIe législature

Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne	825	5 novembre 2002 - 5 mai 2003	M. Christian Estrosi (UMP)	M. Daniel Spagnou (UMP)
Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'AIR LIB	906	18 mars 2003 - 18 juin 2003	M. Patrick Ollier (UMP)	M. Charles de Courson (UDF)
Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision	1004	29 janvier 2003 - 3 juillet 2003	M. Philippe Douste-Blazy (UMP)	M. Michel Diefenbacher (UMP)
Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité	1018	5 février 2003- 10 juillet 2003	M. Edouard Landrain (UMP)	M. Christophe Priou (UMP)
Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales et de la canicule	1455	7 octobre 2003-25 février 2004	M. Claude Evin (Socialiste)	M. François d'Aubert (UMP)
Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale	2436	15 février 2005 - 5 juillet 2005	M. Augustin Bonrepaux (Socialiste)	M. Hervé Mariton (UMP)
Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement	3125	7 décembre 2005 - 6 juin 2006	M. André Vallini (Socialiste)	M. Philippe Houillon (UMP)
Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs		28 juin 2006	M. Georges Fenech (UMP)	M. Philippe Vuilque (Socialiste)