3.3. PISTES DE SOLUTION POUR LA FISCALISATION DU
SECTEUR INFORMEL.
Dans cette section nous allons proposer quelques solutions
pour
la fiscalisation durable du secteur informel. Il s'agit
notamment de la réforme des textes légaux sur l'exercice du petit
commerce, le civisme fiscal et la mise en place d'un régime fiscal
incitatif et adapté aux PME.
3.3.1. REFORME DES TEXTES LEGAUX SUR L'EXERCICE DU PETIT
COMMERCE.
Contrairement à l'ordonnance --loi initiale, l'ordonnance
loi n° 90-046 du 8 Août 1990 n'énumère point les
modalités d'exercice du petit commerce.
L'inexistence de l'énumération par la nouvelle
ordonnance loi des modalités d'exercice du petit commerce ne signifie
pas que ces dernières soient abrogées.
Pour preuve, le petit commerçant continue sans
inquiétude à en user publiquement dans l'exercice de ses
activités.
La reforme à envisager pour cette ordonnance loi est de
deux ordres :
Du point de vue des modalités de l'exercice et des acteurs
du petit commerce ; et du point de vue sanction liée aux
formalités de l'exercice du petit commerce.
1. Du point de vue des modalités d'exercice.
La loi réglementant le petit commerce devra être
claire quant à la définition même du petit commerce.
L'ordonnance loi en vigueur définit le petit commerce comme étant
le commerce effectué par la vente des marchandises en petite
quantité et dont la valeur globale mensuelle n'excède pas quatre
cent mille Zaïre.
On peut alors se poser la question de savoir c'est que ce la
marchandise en petite quantité ? et qu'est représente à se
jour quatre cent mille Zaïres comme valeur globale mensuelle face à
la dépréciation et changement de la monnaie en R D Congo.
Le législateur devrait être précis dans la
définition en précisant les limites des chiffres afin d'estimer
la petite quantité par rapport à la grande quantité.
S'agissant de la valeur globale mensuelle, le
législateur devrait opter pour le franc fiscal comme monnaie de
référence afin de pallier aux difficultés liées
à la dépréciation et au changement de la monnaie.
Le franc fiscal doit être converti en monnaie locale
ayant cours légal au taux du jour de paiement, où au taux moyen
annuel le jour de l'évaluation du chiffre d'affaires ;
S'agissant des acteurs du petit commerce, le pouvoir en place
devra instaurer un système rigoureux de contrôle afin d'identifier
toute personne exerçant le petit commerce, ceci afin du suivi et
l'encadrement de ces acteurs.
2. Du point de vue des sanctions
Les sanctions en matière de l'exercice illégal du
petit commerce doivent être revues et appliquées rigoureusement
afin de réglementer ce secteur.
La détention de la patente est la condition sine qua none
pour l'exercice du petit commerce.
Des sanctions sévères doivent être
envisagées afin de contraindre le petit commerçant à
être identifié par l'obtention de la patente.
Les conditions de l'obtention de la patente prévues
à l'article 4 de l'ordonnance loi n° 90-046 doivent être
également revues afin d'assainir le secteur du petit commerce.
Le taux de l'amende prévu par tout contrevenant qui
commercera sans patente valide doit être revu et adapté au franc
fiscal pour être facilement applicable à tous et ressortir le
caractère punitif.
Nous suggérons ici la peine d'amende à la place de
la peine d'emprisonnement.
La première est la peine la plus indiquée car elle
permet à l'Etat de renflouer ses caisses contrairement à la
servitude pénale qui les appauvrit et engorge les prisons.
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