2.3.2. RELATION DGI ET LES AUTRES SERVICES PUBLICS
Bien que l'administration des impôts dispose le droit
général d'obtenir, des personnes physiques ou morales, publiques
ou privées, communication de toutes pièces ou documents
nécessaires à l'établissement des impôts sur les
revenus ; les services publics devraient assurer une franche collaboration avec
le fisc, afin de lutter contre l'expansion du secteur informel en vue de sa
promotion.
1. Le Tribunal de Grande instance
Parmi les missions ordinaires dévolues à ce
service de l'Etat, le tribunal de grande instance a également mission
d'octroyer le numéro d'enregistrement au registre de commerce.
L'article 2 du décret du 6 mars 1951 relatif au registre
du commerce stipule:
« Nul ne peut exercer une profession commerciale en RD
Congo s'il n'est immatriculé à un registre du commerce; Nul ne
peut exercer une autre activité commerciale que celles
mentionnées au registre du commerce».
L'inscription au registre du commerce est fait au bureau du
greffe du tribunal de première instance.
A notre avis, le tribunal de grande instance devrait
communiquer à l'administration fiscale si pas mensuellement, ou
trimestriellement la liste des personnes physiques ou morales
enregistrées par ses services; ce qui n'est pas toujours le cas en RD
Congo.
Pourtant ces informations permettraient à l'administration
fiscale de fiscaliser les contribuables non encore
répertoriés.
Le tableau ci-après dégage le nombre des
numéros des commerçants inscrits au registre de commerce.
Tableau 2.4 Statistiques des commerçants inscrits au
registre de commerce
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Année d'enregistrement
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Nombre des commerçants
enregistrés
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Numéro d'ordre
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2006
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95
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De 3081 à 3176
|
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2007
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117
|
De 3177 à 3294
|
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2008
|
137
|
De 3295 à3432
|
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TOTAL
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349
|
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Source : Tribunal de Grande instance de Bukavu
2. La Division de la Justice
La Division de la Justice en province dispose entre autre dans
ses attributions; l'octroi provisoire d'exercice des ONG et ASBL.
Cette division devrait collaborer étroitement avec
l'administration fiscale. Car, bien que les ONG et ASBL soient régies
par la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions
générales applicables aux ASBL et bénéficiant de
l'exonération en matière de l'impôt sur les
bénéfices (IPB) ; les ONG et ASBL sont du reste redevables
légaux notamment en ce qui concerne :
- l'IPR du personnel permanent et occasionnel qu'elles utilisent
;
- l'ICA sur les ventes locales, prestations de service ainsi que
les travaux
immobiliers sauf en cas d'exonération expresse de
l'autorité
compétente en la matière ;
- l'IRL/RAS dans le cas où l'ONG ou ASBL est locataire.
Une fois terminées les formalités
administratives avec la Division de la Justice, certaines ONG et ASBL ne se
préoccupent qu'à collaborer avec les institutions de financement
de fonds au mépris de la législation fiscale. D'autres n'ont
même pas d'adresse fixe, pas de bureau ou encore ont comme bureau leur
maison d'habitation. Cette catégorie fait partie de ce que nous pouvons
appeler activités informelles vis-à-vis de l'administration
fiscale, bien qu'ayant l'autorisation provisoire de fonctionnement de la
justice.
Les éléments recueillis auprès de la
division de la justice en matière des ONG et ASBL donnent le
résultat ci-après :
Tableau 2.5 : Statistiques des ONG et ASBL détenant
l'autorisation provisoire de Fonctionnement.
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Année d'enregistrement
|
Nombre des ONG et
ASBL
enregistrées
|
N° d'ordre
|
|
2006
|
171
|
2174 à 2344
|
|
2007
|
191
|
2345 à 2535
|
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2008
|
211
|
2536 à 2746
|
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T O T A L
|
573
|
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Source: Division Provinciale de la justice
Au regard de ce tableau, de 2006 à 2008, il y a 573 ONG
et ASBL enregistrées, excepté les ONG internationales et celles
à caractère des Nations Unies. Comparativement au
répertoire des ONG et ASBL détenu par le DPI SK au 31
Décembre 2008, ce dernier n'enregistre que 241 ONG et ASBL. Donc, il y a
un écart de 332 cas d'ONG et ASBL flottants, non
répertoriées par le fisc, évoluant de ce fait dans la
clandestinité ou informel. D'où la nécessité d'une
franche collaboration en vue de cerner ces ONG et ASBL afin de contribuer pour
renflouer la caisse du trésor public par les impôts auxquels elles
sont assujetties ; bien qu'évoluant dans les domaines humanitaires, de
la santé , etc.
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