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La problématique de la fiscalisation du secteur informel en RDC; cas de la province du Sud Kivu

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par Lalo NTERANYA LWABIMBA
Université catholique de Bukavu (UCB) - Licencié en économie (gestion financière) 2008
  

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2. L'inapplication des lois régissant le commerce

La RD Congo détient un arsenal juridique important en matière de l'exercice de commerce notamment l'ordonnance loi n°079-021 du 2 Août 1979 abrogée par l'ordonnance loi n° 90-046 du 8 Août 1990 portant réglementation du petit commerce.

Cependant, l'application de cette loi pose encore problème à ce jour du fait de son interprétation et des ambiguïtés qu'elle renferme.

Ainsi, la loi se voit appliquée à une petite couche de la population; la grande partie de la population se servant des lacunes de la loi, multiplie des petites activités productrices de revenu échappant à tout contrôle de l'Etat ; d'où la prolifération du secteur informel.

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