L'état haà¯tien et la répression des actes de violence populaire contre les biens privés immobiliers

4.1.2.2 Motivation des OPJ

Le salaire est une source de motivation et l'ajustement de salaire du personnel judiciaire est un moyen de combattre la corruption. S'il veut vraiment rendre service à la société haïtienne, surtout en matière de justice, l'Etat a intérêt à allouer un salaire convenable à ses agents. Le gros problème aujourd'hui, c'est que tout le monde veut être riche, personne n'est satisfait de son salaire, on cherche toujours à l'arrondir. On comprend dès lors que plusieurs se laissent corrompre par des pots de vin, c'est-à-dire reçoivent de l'argent pour ne pas poursuivre un individu soupçonné. Le Parlement a voté la loi du 20 décembre 2007 afin d'augmenter le salaire des magistrats en activité. Cependant, la négligence ou la mauvaise foi de nos dirigeants ont causé l'inapplicabilité de cette loi dans toute sa teneur. Toutefois, il nous faut penser aussi à traiter la question de l'influence des acteurs des pouvoirs législatif et exécutif sur les OPJ.

Fidèles à une longue tradition qui remonte à « l'esprit des lois de Montesquieu » publié en 1748, les constituants de 1987 ont rejeté le principe de la confusion des pouvoirs pour en adopter la séparation. Ceci par rapport à la loi : certains font la loi, d'autres exécutent, d'autres tranchent les différends. C'est là qu'intervient le pouvoir judiciaire. Les dispositions prises pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire sont d'ordre national et international. Les principes fondamentaux des Nations Unies concernant l'indépendance de la magistrature disposent :

Principe 2 : « Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d'après les faits et conformément à la loi, sans restrictions aucune et sans être l'objet d'influence politique, incitations, pressions menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit »

Par crainte d'être révoqués, certains OPJ ont peur de mettre l'action publique contre les supposés proches du pouvoir en place. Pourtant la constitution en vigueur, en ses articles 60, a jeté la base de cette indépendance et la loi du 27 novembre 2007 créant le conseil supérieur de la magistrature a prévu que :

Les juges sont indépendants, tant à l'égard du pouvoir législatif que de l'exécutif. Ils n'obéissent qu'à la loi et ne peuvent s'en affranchir, même pour des motifs d'équité. Ils sont aussi indépendants entre eux dans leurs fonctions juridictionnelles. Leurs décisions peuvent être infirmées, cassées ou annulées par les juridictions supérieures, mais celles-ci ne peuvent les contraindre à juger autrement^49(*).

En effet, l'indépendance effective judiciaire rendra beaucoup plus apte la police judiciaire à jouer son rôle dans la répression de la violence populaire. Pour plus de dynamisme, il faudra également penser à l'augmentation de l'effectif du personnel (greffiers, juges et surtout les commissaires du gouvernement).

Les dernières violences populaires du 7 décembre 2011 aux Cayes ont anéanti tous les matériels logistiques et bureautiques. L'Etat doit penser sérieusement à mettre à la disposition des OPJ un nouveau local doté de matériels modernes adéquats ainsi que des moyens de déplacement. Il lui faudra, en plus, renforcer les mesures coercitives et éducatives.

* ⁴⁹République d'Haïti, Loi du 27 novembre créant le conseil supérieur de la magistrature, Moniteur, 2007. Art.33.