En termes de dispositions applicables aux importations des
biens, l'article 22 dispose qu'une déclaration d'importation düment
validée par une Banque agréée vaut autorisation d'importer
et/ou d'effectuer le paiement en faveur du fournisseur étranger. Elle a
une validité de 12 mois et peut être prorogée d'office par
la banque intervenante à la demande du client, pour une période
ne dépassant pas 6 mois. Les banques agréées paient les
importations sur base des déclarations auxquelles sont annexés
les contrats et/ou les factures, l'attestation de vérification de
l'Office Congolais de Contrôle ou de son mandataire agréé,
la déclaration pour importation définitive (ID) de l'Office des
Douanes et Accises et autres documents justificatifs.
Les importations Sans Achat de Devises sont autorisées
moyennant souscription de déclaration. Les banques veilleront à
ce que la mention « SAD » soit inscrite dans la case «
Modalités, délais et conditions de paiement » de la
déclaration modèle « IB».
16 Article 16 et 17 de l'Ordonnance-Loi n°67-272
du 23 juin 1967.
Les importations Sans Achats de Devises
réalisées sans souscription de déclaration doivent faire
l'objet d'une régularisation avant le dédouanement. Seuls les
contrats de fourniture de biens d'équipement lourds, nécessitant
de longs délais de fabrication et payables à moyen ou long terme
peuvent faire l'objet de paiement avant l'embarquement. Le montant de paiement
au titre d'acompte ne peut excéder 20 % de la valeur FOB de la
marchandise.
L'article 23 dispose que les importations des biens
ci-après sont dispensées des prescriptions de l'article 8 pour
autant qu'elles ne soient pas destinées à la revente.
Il s'agit des :
· Échantillons commerciaux sans valeur, journaux;
· Périodiques et revues destinés à
l'usage personnel dans le cadre d'un abonnement, bagages et objets
personnels;
· Biens d'approvisionnement sur des plates-formes
pétrolières et à bord d'aéronefs;
· De navires et d'autres moyens de transport
résidents en provenance de l'étranger, articles dont la valeur ne
dépasse pas USD 2.500 par envoi, le fractionnement étant
interdit.
Enfin, l'article 24 de la même loi, dit que les
opérations d'importation de certains produits requièrent l'accord
préalable des Services Publics compétents.
Il s'agit notamment de : pièces de monnaies,
pièces commémoratives, billets de banque, matériels
d'occasion destinés à l'investissement, importations temporaires,
réimportations, armes et munitions, explosifs, produits destinés
à être stockés ou consignés en douane pour
vente17.
