Le recours gracieux préalable au Cameroun, trente ans après

CONCLUSION DU CHAPITRE 2

Les règles relatives aux délais du recours gracieux n'ont pas été l'objet de réformes significatives. Cette constance se vérifie au double niveau des modalités de computation des délais que dans les circonstances de prorogation desdits délais. Concernant les recours gracieux adressés par voie postale, il n'y a pas pour l'instant de jurisprudence récente en la matière.

204 MOMO (B), Article précité, p.155.

CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE

Au Cameroun, les exigences de fond du recours gracieux préalable ont connu une évolution significative. Cette évolution passe par l'identification de l'autorité destinataire pour arriver à la détermination des délais qui encadrent ce recours. Jadis jonchée d'obstacles²⁰⁵, la détermination de l'autorité adressataire a évolué et est devenu plus simple. Cette évolution dans le droit du contentieux administratif au Cameroun est à mettre de façon magistrale au crédit de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 et du juge administratif lui même. Dans le contentieux des collectivités territoriales décentralisées et le contentieux fiscal, les textes les régissant déterminent les autorités adressataires du recours gracieux préalable. Cette détermination est aujourd'hui bien encadrée dans le contentieux des collectivités locales, avec l'assouplissement de la tutelle étatique, et moins bien dans le contentieux fiscal, du fait d'une batterie de recours administratifs susceptibles d'égarer le requérant.

D'un autre côté, les règles relatives aux délais du recours gracieux n'ont pas enregistré de changement notable. C'est ainsi que les délais du recours gracieux sont restés les mêmes, tant dans le contentieux de l'indemnisation qu'en cas de défaillance d'une autorité ayant compétence liée. Dans le contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir, les délais pour exercer le recours gracieux sont passés de deux à trois mois. L'inobservation de ces délais entraine la forclusion, sauf application des cas de prorogations des délais. Par ailleurs, les délais impartis à l'Administration pour réagir sur le recours gracieux n'ont pas changé et leur inobservation rend le recours contentieux prématuré.

Quant à la détermination des délais en cas d'acheminement d'un courrier postal, le problème reste d'actualité car, en l'état actuel du contentieux

205 Voir ABA'A OYONO (J.C), « Chronique du grain de sable dans la fluidité jurisprudentielle à la Chambre Administrative au Cameroun », Juridis Périodique n° 78, avril -mai -juin 2009, pp.62-74.

administratif, on ne peut savoir si le RGP adressé par courrier électronique est recevable.

CONCLUSION GÉNÉRALE

Trente ans après, le recours gracieux préalable au Cameroun est demeuré un recours précontentieux dont le caractère d'ordre public s'est beaucoup affaibli, avec la multiplication à l'excès des exceptions à la règle du RGP. En d'autres termes, ce recours ne se présente plus de nos jours tel qu'il avait été conçu originellement. Il s'en suit que ce recours a connu de nombreuses mutations au point qu'on serait tenté de dire qu'il n'est plus que l'ombre de luimême.

Par conséquent, s'il fallait réécrire ce régime juridique de nos jours, nous reconnaitrons humblement²⁰⁶ qu'en plus de ce que d'illustres auteurs ont relevé, il reste que les RGP collectifs sont irrecevables devant la juridiction administrative. Nous mentionnerons dans le même sens que le recours gracieux préalable à lui seul suffit pour lier le contentieux dans le cadre du contentieux impliquant les collectivités territoriales décentralisées.

La justice administrative au Cameroun a considérablement évolué. Si les administrés n'obtiennent pas la sanction de leur droit, parce qu'un acte de procédure n'a pas été respecté, ou bien n'a pas été formé en temps réel, c'est le droit²⁰⁷. Toutefois, s'il s'avère le défaut de recours gracieux est dû aux dispositions légales qui ne sont pas suffisamment claires, c'est sûrement une injustice. Désormais, avec l'entrée en vigueur de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 précitée, cette injustice est corrigée : d'où l'importance de l'analyse du devenir du recours gracieux préalable au Cameroun.

Le RGP trente ans après est aussi un recours extirpé des ambigüités textuelles. Il est désormais relativement aisé d'identifier le destinataire d'un recours gracieux préalable tant dans l'État que dans les entités infra étatiques. L'accès au juge administratif n'est pas moins une garantie de l'État de droit, et

206 Voir COHENDET (A-M), Ouvrage précité, p.35. L'auteur affirme : « Il est bien plus dangereux de remettre en cause les idées reçues que de suivre les sentiers battus. Cependant, le risque « vaut la chandelle » car c'est seulement grâce à leur imagination et à leur audace que certains chercheurs ont pu faire progresser la réflexion juridique ».

207 Voir la maxime « Dura lex, sed lex » (La loi est dure mais c'est la loi).

rien ne justifierait que de nos jours, le recours gracieux préalable soit toujours un facteur de renforcement des prérogatives administratives.

Bien que la règle du recours gracieux préalable connaisse aujourd'hui plusieurs exceptions, on ne saurait envisager son éventuelle suppression²⁰⁸. On devrait toujours davantage opérer la redynamisation du RGP²⁰⁹, étant donné que « la réforme est appelée à se reformer de façon permanente et à s'adapter au gré de notre capacité à la digérer²¹⁰ » L'Administration gagnerait à renforcer ses capacités en matière contentieuse sans toutefois se juridictionaliser, car il faut toujours faire « la part de l'Administration et du juge »²¹¹. Peut être que certaines difficultés liées à l'interprétation des textes sur le RGP au Cameroun vont de paire avec le problème de la spécialisation du juge administratif. Ainsi « il va falloir songer à former des magistrats authentiquement administratif (...) le législateur n'a jamais envisagé de confier le droit judiciaire privé aux magistrats administratifs, de même devra -t- il cesser de faire du contentieux administratif la chasse gardée des magistrats judiciaires²¹² ».

Il était temps que le recours gracieux préalable soit véritablement gracieux et non tortueux. D'ou venait -on qu'au Cameroun un recours qui se veut gracieux par essence tende à devenir la disgrâce du requérant ?

208 En France, un rapport du Conseil d'État sur les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge propose l'extension de la procédure de recours administratif préalable obligatoire dans trois domaines à savoir

- Invalidations de permis de conduire consécutives à la perte de tous les points par leur détenteur ; -Fonction publique ;

-Certaines décisions en matière de droit des étrangers.

Voir en ce sens, Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge : un mode souple de règlement des conflits, Conférence de presse, mardi 16 septembre 2008. Disponible sur http://WWW.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/rapo_dossier_de_presse. pdf.

209 Par exemple en édictant une obligation de transmettre à l'égard d'une autorité indument saisie dans certaines circonstances. Aussi le législateur devrait envisager la possibilité de former un recours gracieux par courrier électronique, étant donné que nous sommes à l'ère d'internet.

210 Les cahiers de Mutations, n°002, novembre 1998, p.21. (Cité par ABA'A OYONO (J-C), « Un air de printemps dans le droit parlementaire du Cameroun », Juridis Périodique n°54, avril -Mai -Juin 2003, p.34.

211 Voir, BONICHOT (J-C), « Le recours administratif préalable obligatoire : dinosaure juridique ou panacée administrative ? », Mélanges en l'honneur de Daniel LABETOULLE, Dalloz 2007, pp 81 et ss. Cité par Brisson (J.F), Article précité. p.4.

212 SIETCHOUA DJUITCHOKO (C), «Perspectives ouvertes à la juridiction administrative au Cameroun par la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 », Article précité, p.173. L'auteur cite aussi KAMDEM (J-C), Contentieux administratif. Cours polycopié de Licence, ^3ième année Droit Public, Université de Yaoundé, 1985, p.41.

L'avènement des tribunaux administratifs régionaux encourage à coup sûr les administrés à intenter les recours contre l'Administration pour revendiquer leurs droits. Nous espérons que les différents protagonistes du contentieux administratif camerounais seront à la hauteur de la perche tendue par le législateur de 2006 en matière de recours gracieux préalable au Cameroun. Nous reconnaissons cependant avec Olivier BEAUD que « dans un travail scientifique, la conclusion importe moins que la démonstration y menant ». 213

213 BEAUD (O), La puissance de l'État, 1^ère éd., Paris, PUF, 1994, p.14.