2.3.1.2 Traitement fiscal des charges
spécifiques a chaque modalité de financement par emprunt
L'endettement de l'entreprise peut se faire de
différentes manières. Le crédit bancaire, l'emprunt
obligataire, les avances en comptes courants d'associés de même
que le crédit bail constituent les principales modalités de
financement par emprunt. Le législateur marocain a prévu pour les
charges liées à chacune de ces modalités un traitement
fiscal spécifique.
2.3.1.2.1 Traitement fiscal des charges liées a
l'emprunt bancaire et obligataire
Les charges afférentes aux emprunts bancaires sont
traitées suivant le principe général de la
déductibilité des charges liées à l'emprunt. De
même les intérêts décaissés suite à
l'émission des emprunts obligataires sont déductibles du
résultat imposable.
L'intérêt n'est pas l'unique charge liée
à l'émission obligataire. Il existe une autre catégorie de
charge qualifiée de frais accessoires de l'emprunt que l'entreprise
supporte. Il s'agit des frais de publicité et d'émission
assimilés à des frais de constitution que l'entreprise peut
déduire au titre de l'exercice de leur engagement ou les amortir sur
plusieurs années (ces frais doivent être amortis au maximum sur
cinq ans au même titre que les immobilisations en non valeur).
A ce stade, il nous parait essentiel de préciser que
l'entreprise peut rémunérer ses créanciers par des plus
values qui résultent de l'émission des obligations à
primes d'émission et/ou de remboursement. Ces obligations peuvent
être classées en trois catégories:
1- les obligations émises au pair et remboursables au
dessus du pair, conférant à leur détenteur une prime de
remboursement ;
2- les obligations émises en dessous du pair et
remboursables au pair offrant à leur détenteur une prime
d'émission.
3- les obligations émises en dessous du pair et
remboursable au dessus du pair, conférant à leur porteur une
double prime (une d'émission et l'autre de remboursement).
Ces primes d'émission et de remboursement sont
comptabilisées au niveau de l'actif fictif de l'entreprise
(immobilisations en non valeurs) et feront de ce fait, l'objet d'amortissement
et sont donc fiscalement déductibles.
2.3.1.2.2 Traitement fiscal des charges afférentes
aux avances en compte courant d'associés
Les intérêts générés par les
avances en compte courant d'associés sont fiscalement déductibles
du résultat imposable de l'entreprise. Cette déductibilité
s'explique par le fait que les avances en compte courant d'associés sont
considérées juridiquement comme des dettes vis-à-vis de
l'entreprise. Néanmoins, pour éviter un transfert
déguisé des bénéfices de la société
(sous forme de rémunération des comptes courants
d'associés) vers les associés, le législateur marocain a
imposé certaines règles de déductibilité de la
rémunération des comptes courant d'associés.
Ces règles sont au nombre de trois :
1- Le capital de la société doit être
entièrement libéré. Cette règle concerne
essentiellement la société anonyme40puisque la
libération du capital de la société de personnes et de la
société à responsabilité limitée constitue
une des formalités obligatoires de la constitution. L'imposition de
cette règle de libération du capital apparaIt tout à fait
raisonnable puisque l'associé doit libérer en premier le capital
de son entreprise avant de lui prêter des fonds.
2- Le montant des avances en compte courant d'associés ne
doit pas excéder le montant du capital social tel qu'il ressort du bilan
de l'entreprise
3- Le taux d'intérêt servant au calcul de la
rémunération du compte courant d'associés est fixé
par arrêté du ministre des finances par référence au
taux de base pratiqué pour la rémunération des bons de
trésor à six mois de l'année précédente.
40 Peut être opérationnelle à
partir du moment oü elle libère le un quart du capital
2.3.1.2.3 Traitement fiscal des charges afférentes
au crédit bail
Le crédit bail, opération consistant en une
location des immobilisations avec possibilité de rachat a l'expiration
de la durée du contrat, est une forme d'emprunt qui présente
l'avantage de déductibilité des redevances de crédit bail
et permet, de ce fait, a l'entreprise de profiter des économies
d'impôt qui en résulte. Les redevances de crédit bail sont
composées des intéréts payés et des amortissements
de l'immobilisation louée (méme si l'immobilisation n'apparaIt
pas dans l'actif de l'entreprise).
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