2.3.2 Mesures incitatives au financement par fonds
propres
La fiscalité marocaine de financement a largement
encouragé le recours des entreprises a l'endettement. En effet, ces
dernières sont autorisées a déduire les charges
financières liées a la dette, de méme, la loi marocaine
n'impose aucune limite a l'emprunt des entreprises (principe de liberté
de choix des modalités de financement).
Ce traitement fiscal avantageux de l'emprunt conjugué a
d'autres causes a eu pour effet une grave sous capitalisation des entreprises
marocaines qui préféraient se financer par endettement au
détriment d'un financement par fonds propres.
Cette situation a conduit le législateur marocain a
entreprendre des mesures fiscales visant :
- D'une part, l'incitation des entreprises a augmenter la part
des fonds propres dans leurs structures de financement pour qu'elles puissent
préserver leur indépendance et leur solvabilité
- D'autre part, l'incitation des épargnants a participer
au capital de l'entreprise au lieu de se limiter aux simples
créanciers.
Nous examinerons successivement les mesures fiscales incitant
l'entreprise a se financer par fonds propres et les mesures incitant
l'épargnant a détenir des titres de propriété
(actions).
2.3.2.1 Mesures incitant les entreprises a se financer
par fonds propres
Nous présenterons, dans ce qui suit, les principales
mesures incitant les entreprises a privilégier les fonds propres au
détriment de l'endettement.
2.3.2.1.1 La réduction des taux d'imposition sur
les bénéfices
La baisse du taux d'impôt qui a concerné aussi
bien l'impôt sur les sociétés que
l'impôt
général sur le revenu (devenu actuellement
impôt sur le revenu), vise l'amélioration des flux
nets de
trésorerie de l'entreprise par le biais d'une diminution de la pression
fiscale. Les flux
ainsi générés seront destinés, en
partie, au financement des investissements et en autre partie, aux
associés sous forme de dividendes. Les actionnaires verront alors leur
rémunération augmenter et seront de ce fait incités a
détenir les titres de propriété de l'entreprise.
Le taux proportionnel d'imposition des entreprises a
accusé une baisse tendancielle sur les vingt dernières
années, en passant de 45% en 1987 a 35% en 1999 puis a 30% actuellement
(loi de finances 2008). Les taux de l'IGR ont connu, au même titre que le
taux d'IS, une importante baisse depuis la mise en application de l'impôt
général sur le revenu.
Cette baisse de l'impôt sur les bénéfices
des personnes physiques et morales devrait permettre une amélioration du
revenu des entreprises et de ce fait, un renforcement de leur capacité
d'autofinancement.
2.3.2.1.2. Exonération des bénéfices
mis en réserve
Afin de renforcer les capitaux propres de l'entreprise, le
législateur marocain a autorisé a ces dernières la
constitution de réserves qui bénéficient de
l'exonération au titre de l'impôt de distribution. Ces
réserves, bénéficiant de l'exonération, peuvent
être classés en trois catégories:
1- Les réserves légales qui doivent être
constituées a hauteur de 5% du résultat net de l'exercice. Le
prélèvement du montant de la réserve légale cesse
d'être obligatoire lorsqu'il excède le dixième du capital
social de la société anonyme41
2- Les réserves statutaires rendues obligatoires par
les statuts de la société ne peuvent ni être
distribuées sous forme de dividendes, ni servir a l'amortissement ou au
rachat du capital, sauf pour la partie qui dépasse le minimum
prévu par les statuts de l'entreprise. Toutefois les réserves
statutaires peuvent être affectées a l'apurement des
déficits ou a une augmentation de capital.
3- Les réserves facultatives, constituées avant
toute distribution du bénéfice par la décision de
l'assemblée générale ordinaire, servent, entre autres, a
assurer une certaine constance au niveau de la distribution des
bénéfices. Lorsqu'elles sont mises en distribution, les
réserves facultatives ne bénéficient plus de
l'exonération au titre de l'impôt de distribution.
2.3.2.1.3 Exonération des produits de cession des
éléments d'actif
Le législateur marocain prévoit une
exonération des produits de cession des éléments
de
l'actif immobilisé. Cette exonération peut être
totale ou partielle. Elle est totale, lorsque
l'entreprise s'engage par écrit auprès des
services de l'administration fiscale a réinvestir les produits de
cession. << Le réinvestissement doit avoir lieu durant les trois
ans suivant la cession de l'actif et les immobilisations acquises doivent
être conservées durant une période minimale de cinq ans
>> (RIGAR (2002)). L'exonération est, en revanche, partielle
lorsque l'entreprise ne réinvestit pas le produit de cession de
l'immobilisation. L'entreprise ne bénéficiera alors, que de
certains abattements qui dépendent de la durée pendant laquelle
le bien immobilisé est resté au sein de l'entreprise.
Notons, enfin, que les exonérations (totales ou
partielles) s'appliquent a tous les produits de cession d'immobilisation (dont
les produits de cession des titres financiers).
| 
