Chapitre 3 : La protection des actionnaires dans le
cadre des offres publiques d'acquisition.
Préalablement à l'analyse des mécanismes
spécifiques de protection des actionnaires, en particulier minoritaires
(Section 2), il nous semble opportun de procéder à une
présentation générale de la directive 2004/25/CE du 21
avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition232 (Section
1).
Section 1 : Présentation de la directive
2004/25/CE.
Après avoir présenté la directive
2004/25/CE du 21 avril 2004 (§ 1), nous nous intéresserons au
principe d'égalité de traitement des actionnaires affirmé
par elle (§ 2). Enfin, la directive prévoit la publication de
certaines informations (§ 3).
230 S. Klein, « Grenzüberschreitende Verschmelzung von
Kapitalgesellschaften », RNotZ 2007, Heft 12, 565 (599).
231 « jedem Anteilsinhaber, der gegen den
Verschmelzungsbeschluss des übertragenden Rechtsträgers Widerspruch
zur Niederschrift erklärt »
232 Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du
Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, JOUE
n° L 142, 30 avril 2004, p. 12.
§ 1 : Présentation générale du
texte.
La directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du
Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition est
l'aboutissement d'un projet législatif d'importance pour l'UE
amorcé dès les années 1970. Un besoin d'harmonisation des
droits nationaux s'était fait sentir, dans la mesure où
d'importantes différences de conception ont longtemps prévalu au
sein des différents États membres : certains systèmes,
comme le droit anglais, étaient totalement « verrouillés
»233, tandis que d'autres, comme le droit français,
laissaient une large marge de manoeuvre aux dirigeants de la
société cible234.
La directive a pour objectif de faciliter les OPA et OPE
transfrontalières au sein de l'UE par la fixation de règles
minimales en la matière235. À cette fin, elle vise
notamment à « protéger les intérêts des
détenteurs de titres de sociétés relevant du droit d'un
État membre lorsque ces sociétés font l'objet d'offres
publiques d'acquisition ou de changement de contrôle et qu'une partie
au moins de leurs titres sont admis à la négociation sur un
marché réglementé d'un État membre
»236. Contrairement aux premières directives en la
matière, elle cherche à poser un cadre commun plutôt
qu'à réglementer la matière dans ses moindres
détails (« directive-cadre »). De ce fait, la directive
concernant les OPA utilise abondamment les mécanismes d'options et de
renvois aux droits nationaux, au droit harmonisé et à la
liberté statutaire237. Elle ne fixe que des «
orientations minimales »238 et laisse le soin aux
droits nationaux des sociétés d'élaborer un dispositif
de protection des actionnaires plus poussé239. Elles
laisse donc un part importante aux spécificités nationales et
rend optionnelles des dispositions fondamentales qui, dans les projets
précédents de directive, étaient
impératives240. La directive définit une OPA comme
« une offre publique (...) faite aux détenteurs des titres
d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres,
que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive
ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la
société visée selon le droit national »
(article 2 § 1 point a. de la directive). Les sociétés
visées sont celles relevant du droit d'un État membre dont les
titres sont admis à la négociation sur un marché
réglementé241. L'OPA se déroule donc
essentiellement entre l'offrant et les actionnaires
233 D. Weber-Rey et C. Daianu, « La loi allemande sur les
acquisitions de valeurs et les offres publiques d'achat », JCP E
2002, 723.
234 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés
commerciales, n°2247.
235 P. Merle, Sociétés commerciales,
n°649.
236 Considérant n°2 de la directive 2004/25/CE du 21
avril 2004.
237 M. Luby, « De la difficulté à
dénouer le fil d'Ariane...-(bref impromptu sur la directive
n°2004/25 relative aux offres publiques d'acquisition) », Dr.
sociétés n°11, Novembre 2004, étude 15,
n°3.
238 Considérant n°25 de la directive 2004/25/CE du 21
avril 2004.
239 O. Mülbert, « Umsetzungsfragen der
Übernahmerichtlinie - erheblicher Änderungsbedarf bei den heutigen
Vorschriften des WpÜG », NZG 2004, 633 (635 s.).
240 M. Menjucq, Droit international et européen des
sociétés, n°362.
241 T. Granier, « La directive concernant les offres
publiques d'acquisition », Europe n°11, Novembre 2004, Etude
11, n°5.
de la société cible, destinataires de l'offre,
qui doivent bénéficier d'une certaine protection242,
d'autant plus que, dans le cadre d'une OPA, les intérêts des
organes de direction ou d'administration et ceux des actionnaires minoritaires
sont susceptibles de diverger.
La directive 2004/25/CE concernant les offres publiques
d'acquisition a été transposée en droit allemand au sein
de la WpÜG par la loi du 8 juillet 2006243, et en droit
français par la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres
publiques d'acquisition. Cependant, la réglementation française
était déjà en grande partie conforme à la directive
du 21 avril 2004244.
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