Placement sous écrous et dignité de la personne

B - LA LUTTE CONTRE L'IMPUNITE

Le droit pénitentiaire, encore affecté de tares et de signes d'archaïsme profond, est entraîné, dans une lame de fond qui traverse tout le système juridique et à laquelle il ne peut échapper. Il y a encore seulement sept ans en France, aucun recours n'était ouvert aux détenus contestant les décisions les plus coercitives ou leur faisant grief, et notamment les décisions disciplinaires et d'application des peines. Ceci rendait impossible le moindre contrôle des normes qui étaient elles-mêmes sécrétées pour l'essentiel par l'administration pénitentiaire sous forme de circulaires, trop souvent en violation de la loi. La jurisprudence n'était pas plus en mesure de combler les nombreuses lacunes du droit. Ce sous-droit apparaissait de plus en plus inique et contraire aux fondements mêmes de notre société démocratique. Ces dernières années, notamment en 2000, le facteur médiatique a fait progresser les choses. En premier lieu, de nombreuses personnalités ont été mises en cause par le système pénal. Leur notoriété a permis que l'on accorde quelque crédit aux récits de prison qu'elles pouvaient faire, là où ceux des détenus plus modestes étaient tenus pour affabulations de grands voyous. Par ailleurs, le 14 janvier 2000, Le Monde publiait de larges extraits du livre de V. Vasseur, médecin-chef de la prison de La Santé, alors à paraître. Au-delà des rats, cafards ; d'autres vérités purent être dites : sous-droit ne régissant rien, inversion de la hiérarchie des normes, violation permanente de la loi, lacunes juridiques, absence de recours et de respect des principes fondamentaux. Sans attendre l'attention médiatique de 2000, le Conseil d'Etat avait, dans un arrêt du 17 février 1995, enfin ouvert des recours aux détenus objets de sanctions disciplinaires. La naissance d'une jurisprudence était absolument fondamentale à l'élaboration d'un droit pénitentiaire. Faute de jurisprudence, une matière juridique ne peut s'adapter aux changements et laisse libres les pratiques locales d'en dévier totalement^109(*). Et par un arrêt du 15 juillet 2004, le Conseil d'Etat a admis la saisine de la juridiction administrative aux fins d'obtenir la désignation d'un expert pour faire constater les conditions de détention. Cet arrêt est important car il présente un lien direct avec les possibilités d'engager la responsabilité de l'Etat, comme le démontrent plusieurs affaires récentes. Dans un jugement du 27 mars 2008, le TA de Rouen estime que eu égard à la durée particulièrement longue de l'encellulement du détenu dans des conditions qui constituent un manquement aux règles d'hygiène et de salubrité, à la taille des cellules, à la promiscuité et l'absence de respect de l'intimité qui en est résulté, le requérant est fondé à soutenir qu'il a été incarcéré dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l'article D. 189 du code de procédure pénale. Plus récemment, le TA de Nantes a condamné le 8 juillet 2009, l'Etat à payer des indemnités de 5 à 6.000 euros à trois anciens détenus de la maison d'arrêt de Nantes, pour des conditions de détention non conformes aux textes en vigueur. Pour le TA, « eu égard à la durée particulièrement longue de l'encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, à la promiscuité et à l'absence de respect de l'intimité du requérant qui en est résulté », les requérants étaient fondés à soutenir qu'ils ont été incarcérés « dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » et donc « soumis à un traitement inhumain et dégradant ; que ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire »^110(*). Au Sénégal alors que la loi 96-15 du 28 août 1996 a repris la définition de la torture telle qu'elle découle de l'art.1 de la convention contre la torture en l'art.296 du Code Pénal sénégalais, plusieurs cas de torture ou de peines, traitements cruels inhumains et dégradants non encore élucidés existent au Sénégal, c'est très rarement que des mesures administratives sont prises à l'endroit des agents de forces de l'ordre indexés ou responsables, encore moins des procédures judiciaires engagées jusqu'au bout. On se rappelle de la mort de Aliou Badara Diop âgé de 38ans, le 13 décembre 2007, dans les locaux du Commissariat de Ndorong à Kaolack après avoir été accusé d'abus de confiance par un policier en retraite qui avait demandé qu'on fasse la pression sur lui afin qu'il paye le reliquat d'une dette dont il était le garant, et celle d'Eric Manga. Avec ce constat, il est permis de dire qu'il y a un problème dans les procédures d'investigations des personnes appréhendées dans le cadre des enquêtes judiciaires. Mais aussi la problématique de l'impunité et de la faiblesse des mécanismes internes de prévention et d'enquêtes quand des fonctionnaires sont impliqués, est réelle et préoccupante.

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