3.1.3. La budgétisation
de la masse salariale
La budgétisation a pour objectif de déterminer
l'enveloppe de crédits alloués aux dépenses de personnel.
Elle se déroule généralement en année n pour
l'exercice n+1, au cours des conférences budgétaires. Cette
budgétisation se base sur les éléments d'exécution
de la masse salariale de l'année n-1 et les résultats de
l'incidence financière de la programmation des effectifs des
recrutements nouveaux de l'année n. Les acteurs de ce processus sont la
DGBF (la DBE, la Direction de la Solde et la DCB) et les services du
Ministère de la Fonction Publique et de l'Emploi (la DPCE).
A l'issue des conférences budgétaires, les
montants des dépenses salariales arrêtés sont
affectés de façon globale par département
ministériel, et non par service, où elles sont
exécutés. Le graphique 2 montre les résultats de la
budgétisation et de l'exécution de la masse salariale sur la
période 2000-2010. Il fait ressortir des écarts non
négligeables entre les dépenses de salaires
prévisionnelles et réalisées, depuis l'année 2002.
Les déficits constatés (2001, 2002, 2005, 2006,
2007 et 2008) sont liés à la prise en compte, au cours de la
gestion, des dépenses de personnel non prévus dans le budget
initial adopté : il s'agit par exemples, des engagements de
nouveaux agents (surtout les contractuels) et de la revalorisation des
traitements de certaines catégories d'agents au cours de la gestion.
Quant aux excédents enregistrés (2000, 2003, 2004 et 2009), ils
sont dus au non respect de certains engagements pris par l'Etat, souvent
contraint par le manque de trésorerie ou par les prescriptions des
institutions de Bretton Woods. Ce fut le cas de la réduction de la masse
salariale d'environs 4 milliards en 2009, dans le cadre de la mise en oeuvre de
l'initiative PPTE.
Graphique 2 : Ecarts entre les
dépenses de salaires prévisionnelles et réalisées
(en milliards de francs CFA)
Source : L'auteur, à partir des
données du SIGFiP
3.1.4. Le traitement et le
contrôle de la paie
Les contrôles s'effectuent sur pièces par la
Direction de la Solde à partir d'informations provenant d'actes
administratifs générateurs de dépense de personnel,
initiés par les différents services chargés de la gestion
administrative de la carrière des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Ces actes émis doivent, au regard de leur incidence financière,
être authentifiés. Cela consiste en la vérification de la
qualité et de la signature de l'autorité compétente,
signataire de l'acte.
Quant au traitement, il s'opère en deux
étapes : l'ordonnancement par la Direction de la Solde et la prise
en charge par les services de la DGTCP, à travers le logiciel SOLDE AN
2000. Des contrôles sont effectués au cours de ces deux phases sur
les montants à payer et éventuellement sur les pièces
justificatives afférentes.
Toutefois, malgré les différents
contrôles, les cas de fraudes ou tentatives de fraudes constatées
sur les actes administratifs sont variées et multiformes. Les cas
récurrents portent sur les éléments suivants:
- les extraits d'actes de naissance, pour
bénéficier d'allocations familiales ;
- le temps effectif de service ;
- les missions hors Côte d'Ivoire.
A ces fraudes, s'ajoutent celles relatives aux
indemnités de responsabilités dont le contrôle
s'avère délicat à cause de la mobilité des
fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction.
Par ailleurs, les initiateurs des actes
générateurs des dépenses de personnel ne sont ni
connectés au logiciel SOLDE AN 2000 ni associés de façon
permanente aux contrôles effectués par la Solde. Il y a
également le traitement de la solde des militaires qui échappent
aux services de la Direction de la Solde.
Aussi, le traitement, par la Direction de la Solde, des
transferts de soldes consécutifs aux mouvements des fonctionnaires au
sein des différentes structures de l'Etat, n'est pas automatique. Par
exemple, le traitement de la solde d'un agent qui passe d'un service en central
à un EPN ou vice-versa, peut mettre plusieurs jours. Cette situation
peut également affecter la masse salariale du fait des doubles
paiements.
Quoiqu'il n'y ait pas de données chiffrées
relatives aux résultats des dysfonctionnements du système de
pilotage de la masse salariale, il est évident que cette situation
entraîne la hausse des charges salariales, à cause des fraudes,
des doubles paiements, des paiements indus, etc.
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