La protection des actionnaires minoritaires des societes anonymes dans l'espace ohada

B/ LES EFFETS DE L'ANNULATION

L'intérêt social se trouve également méconnu lorsqu'un acte ou une décision des dirigeants sociaux satisfait l'intérêt personnel de ceux-ci ou de celui des autres actionnaires au détriment de la société ou des actionnaires minoritaires^114(*). L'annulation frappe alors un acte irrégulièrement pris émanant des dirigeants sociaux.

A l'égard des dirigeants, l'annulation des actes est la preuve même de leur responsabilité^115(*). Aussi, en prenant des actes faisant grief aux actionnaires minoritaires, ces derniers enfreignent-ils à leur devoir de loyauté^116(*) qu'ils ont envers la société et les actionnaires^117(*). Ils se doivent alors de réparer le préjudice que les actionnaires minoritaires auront subi.

En droit OHADA, l'annulation des actes faisant grief est la conséquence de la mauvaise foi des dirigeants et peut même être une cause de révocation de ces derniers.

* 114 ^_ Smidt D. ; les conflits d'intérêts dans la société anonyme, op. cit. ; P. 280

* 115 ^_ Voir infra section II, P.

* 116 ^_ Voir arrêt du 24 février 1998 ; JCP E 1998, n° 17, P. 637, Bull. Joly 1998, P.815

* 117 ^_ Ce devoir est fondé en effet sur la nécessité pragmatique de protéger la confiance des actionnaires dans les dirigeants sociaux. Il est imposé au bénéfice des actionnaires. Voir en ce sens Cass. Com. 27 février 1996, D. affaires 1996, J. 518, JCP, éd. 1996. II. N° 838, P.168