2.3. Les grandes périodes
du cadre légal
a.
Période de 1951 à 1960
Le Décret du 30 juillet 1951 portant création de
la Banque Centrale du Congo Belge et du Ruanda-Urundi constitue le premier
texte légal fondateur des statuts de la Banque Centrale, qui sont
restés inchangés jusqu'en 1960.
Constituée comme « une association de
droit public », autrement dit une sorte de société d
économie mixte qui ne dit pas son nom.
b. Période de 1960
à 1964
Le 30 juin 1960, le Congo Belge devient indépendant.
Aux termes de la loi fondamentale, les lois, les décrets et les
ordonnances législatives, leurs mesures d'exécution ainsi que
toutes les dispositions réglementaires, existant au 30 juin1960 restent
en vigueur tant qu'elles n'étaient pas expressément
abrogées. Sur cette base, le texte créant la Banque Centrale du
Congo Belge et du Ruanda-Urundi est resté en vigueur en attendant la
décision des nouvelles autorités.
Toute fois, l'accession à la souveraineté
internationale et la crise économico-financière que le pays a
connue peu après ont montré la nécessité pour les
nouvelles autorités de disposer d'une Banque Centrale propre.
La période de1960 à 1964 a marqué la
liquidation de la Banque Centrale du Congo Belge et du Ruanda-Urundi. Elle a
été régie par le Décret-loi du 03 octobre 1960
instituant le conseil monétaire, une structure intérimaire qui a
joué le rôle d'une Banque Centrale durant cette période et
qui a préparé l'entrée en fonction de la Banque Nationale
du Congo.
c. Période de 1964
à 1993
Créé par le Décret- loi du 23
février 1961, la Banque Nationale du Congo n'est entrée en
fonction que le 22 juin 1964. Son cadre légal, bien que calqué
sur le modèle de la Banque Centrale du Congo Belge et du Ruanda-Urundi,
a été adapté par le législateur aux
impératifs d'un Etat souverain. Ainsi, concernant la forme juridique, la
Banque Nationale du Congo est une institution publique autonome dont le capital
est détenu en totalité par l'Etat Congolais. L'ordonnance-loi n
67/264 du 23 juin 1967 portant modification du décret-loi du 23
février 1961 relatif à la constitution et à l'organisation
de la Banque Nationale du Congo a abrogé la totalité des articles
du Décret-loi précité, à l'exception de l'article
1er créant la Banque Nationale du Congo, et a par la
même occasion, doté celle-ci de nouveaux statuts.
Les statuts de la Banque Nationale du Congo de 1967 ont
confirmé sa forme juridique d'institution de droit public dotée
d'une autonomie de gestion et d'une personnalité juridique, et dont le
capital est détenu en totalité par l'Etat Congolais.
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