Compétence juridictionnelle en matière de voie de fait administrative

CONCLUSION

Toute au long de cette analyse, nous avons essayé de mettre en exergue le problème de la compétence juridictionnelle que suscite la voie de fait, aussi bien France qu'au Maroc, et certainement c'est le même cas dans d'autre Etats régis par le système de dualité de droits et de juridictions. A ce niveau nous pouvons retenir que c'est le système d'organisation et la coutume juridiques d'un Etat qui déterminent la nature de la juridiction compétente pour statuer sur une requête relative à la voie de fait administrative. L'expérience marocaine a montré que la voie de fait ne posait aucun problème pendant la période d'unité de juridictions, mais à partir du moment que les tribunaux administratifs ont été créés, ce conflit de compétence s'est aussi tôt fait ressentir. Nous estimons que pour pallier ce problème de compétence, il serait judicieux que le législateur détermine expressément la compétence de l'un ou de l'autre ordre juridictionnel pour statuer sur une demande de voie de fait. C'est-à-dire, soit l'ordre juridictionnel administratif ou soit l'ordre juridictionnel ordinaire. Il est évident que la jurisprudence française a attribué cette compétence au juge judiciaire et la jurisprudence marocaine en a l'attribuée au juge administratif. Cependant, l'hypothèse selon laquelle chacun des ordres juridictionnels puisse connaître de la voie de fait n'est pas tout à fait écartée. Quoi qu'il en soit, l'idéal serait d'arriver à la compétence exclusive d'une seule juridiction, ce qui faciliterait évidemment la tâche au justiciable.

Par ailleurs, nous pouvons incontestablement affirmer que la voie de fait constitue une notion très complexe et nous espérons que cette analyse permettra aux lecteurs de cerner la notions dans les différents aspects que nous avons étudiés tout au long de ce rapport. Cette étude comparative de la notion de la voie de fait nous a permis de comprendre que cette notion présente des spécificités très particulières qui la distinguent par rapport aux autres notions du contentieux administratif, que ces notions lui soient ou non similaires. Ceci étant, la voie de fait présente souvent les mêmes aspects que certaines de ces notion, en fait tout dépend de la qualification que donne le juge à l'acte dont il a été saisi. Il arrive qu'un juge ne considère pas un acte comme constitutif de la voie de fait, tandis qu'un autre n'hésitera point à qualifier ce même acte de voie de fait. C'est le cas par exemple de la Cour suprême qui a infirmé un jugement du tribunal administratif de Rabat qui avait constaté l'existence d'une voie de fait constituée par l'intrusion des Forces auxiliaires dans le logement du requérant et le déménagement manu militari de ses biens ; la Cour suprême a estimé que les Forces auxiliaires sont soumises `au régime militaire', par conséquent il n'y a pas voie de fait^66(*).

Enfin, une fois identifiée, le juge constate la voie de fait, la fait cesser, répare les conséquences susceptibles d'en résulter et condamne éventuellement l'autorité administrative ou la collectivité publique qui est l'auteur de l'acte incriminé. Cependant, l'administration se conforme-t-elle à la décision rendue par le juge, autrement dit l'administration respecte-t-elle l'autorité de la chose jugée en matière du contentieux de la voie de fait ?

* 66 ^_ C.A.S, Inspection générale des Forces auxiliaires c/ Bousfir, ROUSSET M, Contentieux administratif marocain, 2001, p. 106.