a-2-2) Synthèse:
« Quelle est la démarche
légale? », « Est ce que j ai le droit
de ...?», « Est ce que vous pourriez me
dire...? », « Que se passe t-il si...? »,
« Que puis je faire ? », « Lequel de nous
deux...? », « Est-ce que c`est moi...? »,
« Comment faire...? », « A t'il le droit
de...? », « Comment pourrais-je...? »...
Sur les forums juridiques, les particuliers ne vont pas
à la recherche d'informations juridiques. Ils ne cherchent pas non plus
à être informés sur le ou leurs droits.
Ils souhaitent obtenir des solutions et des réponses
aux situations et difficultés auxquelles ils se trouvent
confrontés. Ils sont à la recherche de consultations
juridiques.101(*)
Le forum juridique est en ce sens, souvent leur premier
réflexe et n'est précédé d`aucune démarche
ou recherche préalable.
Ce qui n'a, en fait, rien d'étonnant. Pour beaucoup,
ils ne sauraient pas où chercher. La plupart ne connaissent pas leurs
droits et n`ont aucune certitude d'être confrontés à des
situations qui en relèvent.
Ce qui apparaît plus surprenant, c'est qu'ils
préfèrent se référer aux forums, y compris
lorsqu'ils connaissent la loi et savent où chercher.
« Est ce que j ai le droit de me rétracte
sous 14 jour selon la loi chatel. »
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N'aurait-il pas mieux fallu interroger la loi Chatel
elle-même, plutôt qu`interroger d`autres particuliers qui
eux-mêmes ne connaissent pas leurs droits ?102(*)
Si cela ne fait aucun doute pour l'étudiante
formée au droit que je suis, je sais depuis ma première
année qu'il est toujours préférable de se fier au texte
lui-même, plutôt qu`à ce qu`on en dit...
Il semble en être tout autrement pour les
particuliers.
L'auteur de la question ne semble, d'ailleurs, pas avoir
tenté de lire la loi, avant d'interroger les autres membres du forum.
Et dans le même temps, s'il l'avait fait, il se
serait trouvé confronté à un texte qui recourt massivement
à la technique du remplacement partiel (pour dix articles sur
treize) ; un texte peu clair, peu accessible et difficilement
compréhensible, que le juriste dirait contraire aux principes
légistiques.103(*)
Loi Chatel :
« Article 1er
L'article L. 442-2 du code de commerce est modifié comme
suit : »
« Article 2 L'article L. 441-7 du code
de commerce est remplacé par les dispositions suivantes »
« Article 3 I. - L'article L. 441-2-1
du code de commerce est modifié comme suit : »
« II. - Le 11° de l'article L. 632-3 du code rural
est remplacé par les dispositions suivantes : »
« Article 5
Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est
complété par un neuvième alinéa ainsi
rédigé : »
« Article 6
I. - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation,
sont insérés les articles L. 121-84-1 et L. 121-84-2 ainsi
rédigés : »
« Article 7
I. - Après l'article L. 121-84-2 du code de la
consommation, il est inséré un article L. 121-84-3 ainsi
rédigé : »
« Article 8
À l'article L. 121-85 du code de la consommation, les mots
: « et du premier alinéa de l'article L. 121-84 » sont
remplacés par les mots : «, du premier alinéa de l'article
L. 121-84 et des articles L. 121-84-1, L. 121-84-2 et L. 121-84-3
». »
Article 9
La première phrase du I de l'article L. 312-1-3 du code
monétaire et financier est remplacée par la phrase suivante :
« Article 10
I. - Au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et
financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
: »
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Même à sa portée, l'information
juridique reste ainsi « parfois » « trop
technique et difficile à comprendre »104(*) pour le particulier.
Ce qui à dire vrai, ne semble pas le
déranger. Celui ne s'attend jamais au pire qu'à ce qu'on lui
explique le droit.
* 101 Consulter:
prendre l'avis de (Dictionnaire Hachette). .
* 102 Charte
d'utilisation du forum easydroit.fr « Un forum est avant tout une
communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des
membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des
réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à
répondre en priorité à ceux qui ont répondu
à d'autres membres en premier lieu. »
* 103 La
légistique est une science appliquée qui balise le processus de
production des normes et accompagne les acteurs dans le souci de rationnaliser
la production du droit. Cours de Karine Guilbert.
* 104 Olivier Gout,
« L'accès au droit des consommateurs».
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