Les contraintes, obligations et devoirs des
praticiens.
« Le praticien est donc un
professionnel du droit en contact permanent avec ces sujets du droit que sont
ses clients. C'est donc à lui qu'incombe la tâche de leur exposer
le droit applicable. Pour cela, il doit connaître parfaitement le droit
positif, et donc l'actualité juridique. Mais il n'est pas seulement un
messager du droit au service du citoyen, il doit lui délivrer une
information compréhensible qui lui permettra de disposer d'une
connaissance suffisante des normes qui lui sont applicables. Dans cette
perspective, le praticien doit avoir une attitude réfléchie face
à l'actualité juridique. [Il est] un homme constamment
obligé d'avoir une connaissance parfaite de
l'actualité.»
« Vis-à-vis du
néophyte qu'est son client, le praticien a deux fonctions principales
:
_ d'une part, il doit expliquer le droit à
ses clients : ses conseils doivent être avertis et éclairés
;
_ d'autre part, il doit appliquer le droit en
réalisant les souhaits de ses clients.
Ces deux fonctions nécessitent une
connaissance exacte du droit, et par voie de conséquence, de
l'actualité juridique. C'est pour cette raison que la jurisprudence
exige du praticien une obligation d'efficacité juridique de ses
actes. »
« La fonction du praticien implique une
connaissance parfaite du droit positif. Pour cela, sa « pratique »
doit être valable, c'est-à-dire être en conformité
avec le droit positif.
Dans cette perspective, la jurisprudence lui
impose une obligation d'efficacité de ses actes. Cela implique de
connaître parfaitement l'ensemble de la législation, mais
également la jurisprudence. »
« Néanmoins, la tâche
assignée au praticien relève aujourd'hui d'une mission quasiment
impossible. [...] Mon propos n'est pas de critiquer l'augmentation des textes
législatifs et réglementaires.
[Cependant], la rédaction de ces nombreux
textes laisse trop souvent perplexe et le praticien peut se trouver dans deux
situations :
_ la loi peut avoir été mal
rédigée et engendre des difficultés
d'interprétations,
_ elle peut suspendre l'application de ses propres
dispositions à la rédaction d'un texte infra
législatif. »(« La difficulté pour le
praticien est [souvent] de savoir à quelle date [ils] vont
paraître »)
[...] Etant entendu, que « la mauvaise
rédaction d'une loi est le pire ennemi du praticien. [...] Celui-ci est
nécessairement obligé de l'appliquer, mais il ne sait pas
comment. »
« Le praticien doit également
être attentif aux différentes décisions de justice. Il le
sera d'autant plus, s'agissant des décisions de la Cour de cassation et
du Conseil d'État. Mais, aujourd'hui, il lui est nécessaire de
connaître en outre la jurisprudence des cours
européennes.
Exemple : lorsque la Cour européenne des
droits de l'homme a rendu l'arrêt Mazurek, les notaires se sont
demandés s'il fallait appliquer directement cette solution bien qu'une
décision de la Cour de cassation ait affirmé le
contraire.
[...]
Comment le praticien doit-il agir face à
une divergence entre deux chambres de la Cour de cassation ou entre cours
d'appel et Cour de cassation ? »
Les attentes des
praticiens.
« Le praticien a besoin que
l'actualité juridique fasse l'objet d'un travail de sélection.
[...] »
Il « attend d'être
renseigné sur la mise en oeuvre de la loi ou de la jurisprudence. Dans
cette perspective, il attend des commentaires, voire un mode
d'emploi. »
Il attend, que « la doctrine et la
pratique », « apporte[nt] des solutions »
« aux nombreux problèmes » que « peuvent
soulever » « une loi ou une
jurisprudence ».
Enfin, « la pratique est de plus en
plus considérée comme une source du droit, notamment en droit dit
« des affaires ». Cependant, beaucoup de praticiens hésitent
à appliquer les différents montages imaginés. Une
première validation dans une revue juridique signée par un auteur
de référence pourra l'amener à adopter de tels
montages. »
« Les enjeux du traitement de
l'actualité juridique. »
« Des moyens financiers pour le
traitement de l'actualité juridique
Si différents outils sont aujourd'hui
offerts au praticien pour posséder une connaissance parfaite de
l'actualité juridique, il n'en reste pas moins que ces outils sont pour
la plupart payants. Or tous les praticiens n'ont pas les ressources
financières suffisantes pour s'abonner à tous ces outils
d'information.
[...]
Par ailleurs, à supposer qu'il ait des
moyens financiers suffisants, le praticien n'a pas nécessairement le
temps pour appréhender toute l'information. Dans cette perspective, il
est souvent nécessaire que des cellules de documentation juridiques
soient créées. Celles-ci auront pour fonction d'éditer une
revue de presse ainsi que des flashs d'informations.
Il en résulte nécessairement une
inégalité entre praticiens. Certains auront la chance
d'être avertis en temps réel de l'actualité juridique qui
sera sélectionnée, alors que d'autres n'auront connaissance de
l'information que plus tard, lorsqu'ils auront le temps de lire leur
documentation... »
Les autres besoins des
praticiens.
Les praticiens ont, enfin, besoin de lieu
où débattre, discuter et faire évoluer le droit
:
« Chaque année depuis plus d'un
siècle, les notaires de France se réunissent en congrès
pour débattre d'un sujet d'ordre strictement juridique et faire des
propositions pour adapter ou améliorer notre droit.
Aucun sujet interne à la profession, aucun
thème corporatiste n'y est abordé. D'autres instances
professionnelles existent à cet effet.
C'est actuellement en France le plus important des
congrès professionnels. Notaires, collaborateurs, professeurs de droit,
magistrats, représentants des ministères, journalistes,
exposants... près de 5.000 personnes y participent et travaillent durant
trois jours.
Le Congrès des notaires de France est
devenu une véritable institution au service du droit et de la
société.
Ses propositions sont à l'origine ou ont
inspiré de nombreuses lois, dont la plus récente est celle du 3
décembre 2001, « relative aux droits du conjoint survivant et des
enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit
successoral ».
Le 98e Congrès s'est
déroulé à Cannes, au mois de septembre dernier. J'avais
l'honneur d'en être le président. Il avait pour thème
« Patrimoine professionnel, méthode et perspectives
».
Certaines de ses propositions ont
(déjà) été reprises dans le projet de loi sur
l'initiative économique actuellement en discussion devant le
Parlement. »
