Extraction pétrolière et protection de l'environnement dans le golfe de Guinée

Paragraphe I : Les conventions.

Lors de la conférence de Stockholm sur l'environnement de 1972, et de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement de 1992, on a assisté à une véritable révolution du droit international de l'environnement. Ces conférences ont généré, la sève devant dynamiser et permettre de faire face aux défis environnementaux. Ceux-ci sont divers et tous préoccupants. Il s'agit par exemple du réchauffement de la planète, des changements climatiques, des catastrophes industrielles, l'érosion des littoraux, les pollutions de divers ordre, la pollution des mers par les hydrocarbures en particulier. La CNUDM viendra codifier certains principes énumérés lors des conférences suscités. Il en découle que l'exploitation des ressources minérales, notamment celle des hydrocarbures en mer doit s'opérer dans le cadre du droit international de l'environnement. L'instrument juridique du droit international qu'est la convention, est un mode d'expression de la communauté internationale sur un problème précis. Il nous revient d'analyser les conventions à portée mondiale (A), avant que de voir les conventions spécifiques au Golfe de Guinée (B).

A- Les conventions à portée mondiale.

La CNUDM, constitue pour la protection du milieu marin, le cadre général. Elle traite de tous les aspects de la pollution de l'environnement marin. C'est grâce à elle qu'on remarque une sorte d'unité et de cohésion de l'ensemble des instruments spéciaux de portée mondiale qui traitent des différentes pollutions.

C'est à partir des années 1950 et l'apparition des pétroliers transporteurs de 100 000 tonnes de brut, que la préoccupation concernant la pollution marine par les hydrocarbures aboutit à la mise en place d'une convention internationale (OILPOL en 1957).En matière de pollution par hydrocarbure, les instruments principaux sont la convention de Londres de 1973, et son protocole de 1978. Ces textes sont susceptibles de régir l'ensemble des aspects de la pollution dans le cadre de l'exploitation pétrolière off shore.

La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires dite MARPOL adopté le 2 Novembre 1973 avec son protocole additionnel de 1978, remplace la convention de Londres du 12 Mai 1957 dite OILPOL, pour la prévention de la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures qui a été amendée en 1962, 1969, et 1971. Les amendements de 1962 ont étendu l'application de la convention de 1954 aux navires d'une jauge brute plus faible, et ont élargi les zones interdites. La Convention MARPOL interdit à tout navire de mer, exception faite des navires-citernes, dont la jauge brute est inférieure à 500 tonneaux, de rejeter délibérément des hydrocarbures, ou mélange d'hydrocarbures dans des zones déterminées dites « zones interdites ». en 1969, de nouveaux amendements imposent l'interdiction totale des rejets d'hydrocarbures, et est fait reconnaitre à l'échelle internationale, le système de chargement sur résidus. En 1972, deux nouveaux amendements ont été approuvés par l'Assemblée de l'Organisation Marine Internationale (OMI). L'un concerne la nécessité de protéger le recul de la Grande-Barrière en tant que région d'un intérêt scientifique exceptionnel et fixe les limites précises d'une zone protégée beaucoup plus importante que celle prévue initialement. L'autre fixe une limite aux dimensions des citernes des transporteurs de brut de fort tonnage et vise à limiter les fuites d'hydrocarbure en cas d'abordage ou d'échouement.

La convention de MARPOL de 1973 s'applique aux « navires » qui désigne un bâtiment exploité en milieu marin de quelque type que ce soit et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes fixes ou flottantes. Son objectif est de prévenir les accidents par le renforcement des mesures de sécurité à bord des navires, tout en empêchant les pollutions opérationnelles. Les Etats parties s'engagent à assurer une protection des navires battant leur pavillon. La convention de MARPOL est accompagnée de trois protocoles et de six annexes techniques dont celles portant sur les hydrocarbures. Les amendements portent sur les équipements techniques destinés à prévenir la pollution, les plans de lutte contre la pollution par les hydrocarbures à bord des navires, la délimitation des zones d'interdiction des rejets, la construction des pétroliers.

Il existe d'autres conventions internationales qui traitent de la lutte contre les pollutions accidentelles.

La convention sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par hydrocarbure, a après de longues négociations abouties à sa signature à Bruxelles, le 29 Novembre 1969. Il est ainsi reconnu la nécessité et l'urgence d'un certains degré d'intervention des Etats en haute mer en cas de situation critique grave. L'Etat riverain ne doit cependant prendre que des mesures qui sont nécessaires et après avoir consulté les parties intéressées, y compris en particulier l'Etat ou les Etats du pavillon du navire ou des navires en cause, les propriétaires des navires ou des cargaisons en question et, lorsque les circonstances le permettent, les experts indépendants désignés à cet effet^40(*). Le non respect par l'Etat riverain de ces dispositions peut entrainer une indemnisation pour tout dommage causé. Ce régime marque la fin de l'exclusivité de la compétence de l'Etat du pavillon en haute mer.

La convention sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) a pour objectif de mettre en place une plate-forme de coopération internationale pour lutter contre les menaces graves de pollution des mers. Elle a été adoptée le 30 Novembre 1990 et est entrée en vigueur le 13 Mai 1995. Son préambule fait référence au principe du « pollueur-payeur ». Les Etats sont tenus de mettre en place un dispositif de réponse aux accidents pétroliers. On peut encore citer d'autres conventions telles que :

- La convention internationale de 1992 sur les responsabilités civiles pour les dommages dues à la pollution par les hydrocarbures.

- La convention internationale portant création d'un fonds internationale d'indemnisation pour les dommages qui sont dues aux pollutions par hydrocarbure.

- La convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets.

B- Les conventions spécifiques aux Golfe de Guinée.

Si les Etats du Golfe de Guinée ont ratifié une armada de conventions à portée internationale visant à protéger leurs territoires des pollutions dues aux hydrocarbures, on retrouve très peu, de conventions traitant spécifiquement de la protection contre les méfaits de l'industrie pétrolière sur l'environnement.

Le mécanisme de lutte en cas de situation critique dans le Golfe de Guinée a été pris en compte par les Etats de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre. Ils ont signé la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières, et le protocole y relatif depuis son adoption à Abidjan le 23 Mars 1981. Cette convention a cependant été ratifiée par seulement 12 Etats. La convention d'Abidjan s'applique à la pollution par les navires, la pollution due aux opérations d'immersion, la pollution tellurique, la pollution résultant d'activités liées à l'exploration et à l'exploitation du fond de mer et la pollution d'origine atmosphérique et transatmosphérique^41(*). La convention d'Abidjan vise à amener les Etats signataires à coopérer afin de répondre d'une manière opérationnelle aux situations critiques en mer, de même qu'à coordonner les activités y relatives, dans chacun des Etats parties. La situation critique pour le milieu marin est définit comme, tout incident, évènement ou situation, quelle qu'en soit la cause, ayant pour conséquence une pollution importante ou une menace imminente de pollution importante du milieu marin et des zones côtières par des hydrocarbures ou d'autres substances, nuisibles, et en particulier les collisions, les échouements et autres incidents survenant à des navires, y compris les navires-citernes, les éruptions sur les sites de production pétrolière, et la présence d'hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles dues à des défaillances d'installations industrielles^42(*). Cette convention tout en s'accommodant aux principes de la CNUDM, est un savant mixage de la convention de MARPOL et de la convention OPRC dont elle n'est pas éloignée.

La convention d'Abidjan pose cependant les problèmes de coordination et de financement. Elle bénéficie pourtant de l'appui du Programme des Mer Régionales des Nation Unies pour l'Environnement (PMRNUE). Cependant, le faible nombre de ratification enregistré par cette convention est une preuve que les Etats n'aspirent pas à avoir des obligations à son égard.

Dans une certaine mesure, nous pouvons citer la convention qui a été mise en place en Octobre 1999 à Abuja au Nigéria. Il s'agit d'un mémorandum d'entente (Memorandum of Understanding-MOU d'Abuja). Ce mémorandum constitue le cadre de coopération portuaire institué par les Etats de l'Afrique de l'ouest et du centre, en vue de mettre en oeuvre toutes les obligations internationales de l'Etat du port tant au regard de la CNUDM qu'en application des conventions relatives à la sécurité maritime. Le MOU d'Abuja a pour but de répondre à la nécessité d'accroître la sécurité maritime, la protection de l'environnement marin, l'amélioration des conditions de vie à bord des navires, et à l'urgence de la mise en oeuvre d'une coopération régionale en matière de contrôle des navires par l'Etat du port.

* 40 ^_ Dossou Rodrigue AKOHOU, Exploitation pétrolière en mer et droit international : Aspect juridiques et environnementaux pour les Etats côtiers du Golfe de Guinée, programme de bourse de recherche Nation Unies - Fondation Nippone du Japon 2007-2008.

* 41 ^_ Convention d'Abidjan, Articles 5 à 9.

* 42 ^_ Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, Art 1(2).