Extraction pétrolière et protection de l'environnement dans le golfe de Guinée

PARTIE II : MESURES VISANT A PROTEGER L'ENVIRONNEMENT DES EFFETS DE L'EXTRACTION PETROLIERE DANS LE GOLFE DE GUINEE.

L'activité pétrolière en mer est une préoccupation récente du droit international. Elle remonte à l'initiative des Etats riches de revendiquer l'exploitation des fonds et des sous-sols marins. La première revendication remonte, au 28 Septembre 1945, par une proclamation du Président américain qui déclare, « les Etats Unis ont affirmé leurs droits sur les ressources minérales du fonds et du sous-sol du plateau continental adjacent à leurs côtes car cet endroit de la mer est généralement riche en sédiment métallifère autant qu'en hydrocarbures^37(*) ». En effet, Les premiers forages en off shore au monde datent de 1938. Les découvertes au large du Delta du Niger au Nigéria, de Port-Gentil au Gabon, et du « Champ Emeraude » au Congo au début des années 60, fait connaitre à la côte africaine de l'Atlantique ses premières expériences en la matière dans les bas-fonds sous-marin. C'est le 21 mars 1965, avec l'exploitation au Nigéria du champ pétrolier Okan, que le Golfe de Guinée connaitra son premier forage off shore^38(*). Or, l'activité pétrolière en mer est potentiellement génératrice d'une forte sinistralité à travers les hydrocarbures susceptibles de s'échapper des navires, des oléoducs, des terminaux pétroliers ou des plates-formes de forage^39(*). L'exploitation des ressources minérales, particulièrement celle des hydrocarbures dans le sous-sol de la zone sous juridiction nationale à des effets néfastes sur l'environnement (Partie I). La dégradation de l'environnement ayant le plus souvent des conséquences irréversibles, il est urgent que des mesures visant à protéger l'environnement des effets de l'extraction pétrolière soit prises.

La Commission des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM), a attribué dans sa partie XII, à côté des droits souverains exclusifs et finalisés des Etats côtiers, des obligations et des compétences visant à protéger et préserver l'environnement marin. Il est donc inconcevable d'aborder la question de l'exploitation des ressources du naturelles, notamment celles des hydrocarbures off shore, sans prendre en considération ses incidences environnementales. Les dégradations insidieuses et multiformes qui affectent le Golfe de Guinée rendent cruciales la lutte contre la pollution des mers et la protection de la qualité de l'environnement marin. Cette protection doit être assurée par le droit international, communautaire, interne et par tous les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour permettre selon les voeux de la Commission Brundtland, le développement durable des écosystèmes du Golfe de Guinée.

Il est donc nécessaire d'étudier ici les instruments juridiques (Chapitre I), et toutes les autres mesures (Chapitre II), visant à protéger l'environnement des effets de l'extraction pétrolière en cours dans cette zone du Globe.

CHAPITRE I : LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CONTRE LES POLLUTIONS DUES A L'EXTRACTION PETROLIERE DANS LE GOLFE DE GUINEE.

Les instruments juridiques ici sont constitués de l'ensemble des normes législatives et réglementaires à portée internationale, communautaire, nationale, applicables aux activités liées à l'extraction pétrolière sur le territoire, dans les eaux territoriales et la ZEE. Il s'agit des conventions et des lois visant à protéger l'environnement des effets de l'extraction pétrolière (Section I). Seulement, il est important de jeter un regard sur la mise en oeuvre des conventions et lois environnementalistes dans le Golfe de Guinée (Section II).

SECTION I : LES CONVENTIONS ET LES LOIS VISANT A PROTEGER L'ENVIRONNEMENT DES EFFETS DE L'EXTRACTION PETROLIERE.

L'expression convention mondiale est utilisée en droit international pour décrire les déclarations formelles de principes qui n'ont pas au départ de force obligatoire. Ces conventions doivent généralement être ratifiées par les Etats pour obtenir une force obligatoire, et ainsi devenir de véritables traités internationaux. Dans le but de protéger le Golfe de Guinée de la pollution due aux hydrocarbures, le législateur utilise les conventions (Paragraphe I), mais aussi les lois (paragraphe II).

* 37 ^_ SYMONIDES (Janus 2), le plateau continental, in Droit international, Bilan et perspectives, Tomes 2, P 931.

* 38 ^_ HARBINSON (Dominic), KNIGHT (Roger) and WESTWOOD (John), West African Deep Water development prospects in a Global Context, Technical Articles N°98, October 2000 of the Hydrographic Journal.

* 39 ^_ NDENDE (Martin), Activités pétrolières et protection de l'environnement marin dans le Golfe de Guinée (Problématiques nationales et régionales), in RCTAM N°4, Janvier - Juin 2006, P.29.