Le traitement fiscal de la fusion-absorption des sociétés de capitaux

Section 2 : Les conditions relatives aux apports

L'apport est « le contrat par lequel un associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux »^29(*) . En effet, pour une fusion placée sous le régime de faveur, certaines conditions sont à respecter quant aux apports. Comme étudiée plus haut, l'opération de fusion se caractérise par un apport de l'actif net composé de l'actif proprement dit et du passif de la société appelée à disparaître au profit de la société continuatrice de l'exploitation, à savoir, la société bénéficiaire.

Par ailleurs, en vertu de l'article 494 alinéa 3 du C.G.I : « Les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires, et entraînent, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse. »

Ainsi, l'opération de fusion doit-elle se traduire par un apport de moyens permanents d'exploitation (paragraphe 1) et certains aspects relatifs à la prise en charge du passif doivent être respectés (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'apport de moyens permanents d'exploitation30(*)

Comme son nom l'indique, l'apport dont sera bénéficiaire la société absorbante doit permettre à cette dernière de mener son activité de façon normale. En effet, l'apport qu'elle recevra ne doit pas être une entrave concernant sa rentabilité. Il doit plutôt lui permettre d'accroître ses rendements en termes économique et financier. L'objectif principal de la fusion est de permettre à une société de développer, d'augmenter ou encore, d'étendre ses avantages et son potentiel.

Le caractère permanent s'explique par le fait que l'apport des moyens doit être définitif et non provisoire ou temporaire, occasionnant en principe le bon fonctionnement ultérieur de l'exploitation des activités de l'entreprise bénéficiaire de l'opération de fusion-absorption. En d'autres termes, la réalisation de l'opération de fusion tient sa spécificité du fait que le transfert du patrimoine est à titre définitif ; il ne peut avoir apport de moyens d'exploitation temporaire ou provisoire dans ce type d'opération. L'objectif de ces rapprochements entre deux ou plusieurs sociétés est avant tout, de permettre une concentration des moyens d'exploitation pour, notamment renforcer la capacité concurrentielle de la société absorbante.

Par exploitation, il faut entendre la conséquence de l'activité d'une organisation. Une organisation est toute structure (ou société) suivant une logique propre pour l'atteinte d'un but spécifique. C'est un ensemble d'éléments en interaction, regroupés au sein d'une structure régulée, ayant un système de communication pour faciliter la circulation de l'information, dans le but de répondre à des besoins et d'atteindre des objectifs déterminés. En outre, l'organisation d'une entreprise se définit comme étant un ensemble de moyens structurés constituant une unité de coordination ayant des frontières identifiables, fonctionnant en continu en vue d'atteindre un ensemble d'objectifs partagés par l'ensemble de ses membres (salariés, dirigeants, actionnaires...).

* 29 ^{_ Article 1843-3 du Code civil français. Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy, Droit des sociétés, « La naissance des sociétés », p. 51}

* 30 ^{_ Article 493 aliéna 3 du C.G.I.}