Analyse critique de la collaboration entre les organes exécutif et législatif provinciaux du Nord Kivu

Paragraphe 2. Les prérogatives d'exception de l'organe exécutif

L'exécutif dispose aussi des pouvoirs d'exception. L'autorité exécutive est le chef des services publics locaux, elle est aussi l'autorité de police administrative générale et spéciale. Il s'en suit qu'au de là de la prééminence de l'organe délibérant sur l'organe exécutif qui résulte de l'absence d'éléments d'équilibre, l'organe exécutif est en pratique le pouvoir actif de la collectivité provinciale, l'organe délibérant restant bien souvent cantonné dans un rôle d'assentiment de ses propositions. Aussi, sont-ils tous les deux condamnés à aller de concert, c'est-à-dire à coopérer pendant la durée de leur mandat.

En dépit d'absence criante de moyens de dissolution de l'Assemblée provinciale, rien n'est moins douteux que la fonction exécutive provinciale accuse un prestige assorti de quelques rares prérogatives. Bien plus, il est le chef de tous les services publics à intérêt local. Il dispose de manoeuvre dans l'exécution du budget quoiqu'il faille suivre les rubriques budgétaires.

A ce propos, il exerce avec allégresse le pouvoir règlementaire. Et sur le plan de l'opinion publique, il bénéficie d'un crédit que nul parlementaire n'aura car les actes par lui posés sont inscrits à son actif personnel alors qu'il ne fait qu'exécuter un plan qui a reçu l'autorisation parlementaire. Il devient à ce titre très actif à tel point que nombre d'édits votés sont d'initiative de l'exécutif qui affronte les réalités de chaque jour alors que l'organe délibérant n'a qu' à s'évertuer pour assurer le contrôle de l'efficacité d'exécution.

Toutes ces prérogatives ne sont cependant pas à regarder comme une prime de mérite, c'est une fonction constitutionnelle. Dans cet ordre d'idée, on constate que fine finaltere, les deux institutions ont intérêt à coopérer car la distribution des compétences telles que opérées dans son exercice dès lors qu'il concoure au même but. Voyons maintenant le degré de collaboration existant entre ces deux organes dans la province du Nord Kivu.

CHAP.2 : DU DEGRE DE COLLABORATION ENTRE L'EXECUTIF ET LE LEGISLATIF PROVINCIAL DU NORD KIVU

La RDC a depuis plusieurs années amorcées le processus de décentralisation. Des raisons sont nombreuses cependant. Il sied de retenir que la dimension géographique du pays fait à ce que l'unanimité se dessine autour de l'idée que la meilleure façon de conduire le pays vers un développement intégrale c'est de lancer le processus de décentralisation territoriale. Cela implique une remise en cause de toutes les théories qui ont gouvernées avant la République.

En effet, alors que la gestion de la République était fondée sur des principes de centralisation avec comme corollaire que le pays n'avait qu'un seul centre d'impulsion, il est apparu opportun de revoir la politique gouvernementale en cette matière. C'est alors que par la constitution du 18 Février 2006, la RDC a décidé d'opter pour la décentralisation territoriale.

A partir de cette nouvelle politique, le pays compte désormais plusieurs centres d'impulsion. C'est ce qui justifie le fait pour le pays de disposer des gouvernements provinciaux, organes exécutifs provinciaux, mais aussi des organes délibérants, parlements provinciaux pour édicter une législation propre à chaque province.

Avec ces multiples centres d'impulsion, la logique doit certainement changer. Alors que tous les pouvoirs étatiques étaient concentrés entre les mains du pouvoir central, désormais les compétences étatiques sont partagées entre le pouvoir central et les provinces.

Les provinces disposent maintenant des compétences conformément aux dispositions des articles 202, 203 et suivants de la constitution du 18 Février 2006 en RDC. C'est donc là que les provinces tirent leurs compétences.

Ces institutions provinciales sont dominées par le principe du système binaire selon lequel délibérer est le fait de plusieurs et agir est le fait d'un seul.

La Province du Nord Kivu, ainsi que toutes les collectivités qu'elle comporte comprennent deux organes, une Assemblée délibérante et un organe exécutif.

Dans le fonctionnement des de ces deux institutions provinciales la collaboration est un impératif inévitable et d'ailleurs une condition pour redécoller la province vers un destin qui est le sien. Notons que ces trois dernières années la collaboration était et est encore ponctuée par quelques refroidissements caractérisant le scenario d'un apprentissage de la démocratie.^21(*)

Certes que chacune des institutions provinciales dispose des compétences personnelles et propre pour lesquelles l'imbrication n'est pas permise. C'est alors que la nécessité de collaboration est de mise pour une harmonie entre les organes provinciaux.

* 21 ^_ MAMPUYA KANUK'a-TSHIABO, Espoir et déception de la quête constitutionnelle congolaise, clés pour comprendre le processus constitutionnel du Congo-Kinshasa, Nancy - Kinshasa, AMA..Ed - BNC, 2005, p.421.