Analyse critique de la collaboration entre les organes exécutif et législatif provinciaux du Nord Kivu

Paragraphe 3 : Les faiblesses et les forces de cette collaboration

En tant que moyen de parvenir à la bonne gouvernance et mécanisme de collaboration entre l'exécutif et le législatif provinciaux, le contrôle parlementaire au Congo est un tout : il permet de rappeler les autorités locales à l'ordre en même temps qu'il constitue un moyen pour les hommes politiques tantôt de rançonner les autorités politiques, tantôt un moyen de se positionner dans l'éventualité d'un remaniement du gouvernement, tantôt une occasion de distraire l'autorité locale.

Ce constat "malheureux" tient du fait que la gouvernance provinciale dans le système de décentralisation en RDC n'est pas encore correctement appréhendée dans sa vraie acception par les hommes politiques. Les raisons en sont multiples mais nous pensons très modestement que le manque de culture démocratique couplée d'une culture de bonne gouvernance constitue un des éléments importants de cette situation.

En effet, la culture de la bonne gouvernance, indique John KATUNGA^42(*) n'est pas encore ancrée dans les moeurs africaines et particulièrement congolaises. Du ménage jusqu'à l'Etat, en passant par l'entreprise publique ou privée, personne n'accepte le contrôle de plein gré. L'auteur d'une initiative de contrôle est vu comme un extra humain et considéré dès lors comme un ennemi, comme celui qui vous empêche de vivre, celui qui est jaloux ou à tout le moins celui qui vous empêche de voir clair.

C'est la raison pour laquelle les autorités soumises au contrôle s'organisent pour mobiliser des masses contre les auteurs de l'initiative de contrôle et au Congo, on les fait passer d'ores et déjà pour des collabos de l'étranger.

Le drame c'est que même lorsqu'une initiative de contrôle aboutit à des conclusions pertinentes, on s'empêche de tirer les conséquences qui s'imposent, telles que la traduction des personnes incriminées devant les instances judiciaires, la perte des fonctions publiques, ou l'exigence de réparer le tort commis.

En plus du manque de culture de bonne gouvernance, l'on peut situer parmi les faiblesses de la collaboration entre l'organe délibérant et l'exécutif provincial, les difficultés financières et matérielles pour permettre un contrôle efficace de l'action gouvernementale et de la gestion de l'organe délibérant, les pressions politiques mais aussi la mauvaise application du règlement intérieur.

En effet, du fait de la non matérialisation de l'autonomie financière des assemblées provinciales, l'exécutif évoque souvent le motif de manque de ressources à mettre à la disposition des missions de contrôle, ce qui peut être interprété comme un obstacle en vue d'empêcher l'éclatement de la vérité.

Par ailleurs, la recevabilité d'une initiative de contrôle est subordonnée à la décision du bureau de l'Assemblée provinciale qui est par ailleurs assisté par le bureau d'études, qui fait partie d'une administration dépourvue des moyens d'actions.

En dépit de cette difficulté liée à la recevabilité de l'initiative de contrôle, on trouve également les pressions politiques : en effet, il s'avère le plus souvent en RDC que la personne qui doit être contrôlée soit très influente auprès du chef de l'Etat, du chef du Gouvernement, du Gouverneur de province ou même de la majorité parlementaire ou présidentielle au pouvoir. Dans ce cas, on assiste à des pressions politiques en vue d'étouffer une initiative de contrôle. Un Président de l'Assemblée nationale, l'honorable Vital KAMERHE, pour ne pas le citer, a été évincé de son poste pour sa détermination à soutenir les initiatives de contrôle de l'action gouvernementale.^43(*)

Combien d'actions ont été initiées au Nord Kivu pour contrôler l'exécutif provincial ? Certes nombreuses sont-elles. Autant il est vrai qu'elles n'ont toutes et chacune pas abouti, mais elles ont tout de même permis de rappeler les gestionnaires à l'ordre. Cela constitue donc une force de cette collaboration car, toutes les fois qu'une autorité est contrôlée, certes que des pressions peuvent être exercées sur les auteurs de cette initiative, ou que des réponses claires et précises peuvent être données, mais la conséquence est telle que la manière de gérer prendra en compte également les critiques formulées lors du contrôle.

En sus de ce qui vient d'être indiqué, il convient de s'appesantir sur un fait. Les relations entre l'organe délibérant et l'organe exécutif provinciaux sont gouvernés par une action orientée directement dans un seul sens. Alors que la constitution reconnait à l'Assemblée provinciale la prérogative de contrôler l'exécutif provincial et de prendre le cas échéant des sanctions collectives ou individuelles contre les membres de l'exécutif provincial, aucune possibilité pareille n'est envisagée pour l'exécutif contre l'organe délibérant.

Bien au-delà, le constituant a simplement reconnu aux Assemblées provinciales le pouvoir de contrôler l'action du Gouvernement provincial et de voter tantôt une motion de défiance contre un membre du Gouvernement, tantôt une motion de censure contre toute l'équipe gouvernementale ; mais il n'a pas donné les conditions objectives qui devraient être réunies avant d'aboutir à une telle décision. Faute de cette indication, les députés provinciaux initient des motions ici et là sans pour autant avoir à proprement parler des raisons évidentes pour renverser un gouvernement.

L'expérience du Nord Kivu est prolixe quant à ce. Plusieurs fois des motions de censure et de défiance ont été introduites et n'ont jamais abouti car en fin de compte le Gouvernement provincial fini par fournir les renseignements utiles. Les députés initient leurs actions vraisemblablement pour distraire l'exécutif car on ne saurait imaginer une action responsable que l'on peut vouloir initier en la fondant sur des informations imprécises et parfois fausses.

Nous estimons que si la constitution aurait pu indiquer les causes objectives qui appellent le vote d'une motion de censure ou de défiance, on ne pourrait pas compter pour la seule province du Nord Kivu plus de Trois motions de censure et qui n'ont toutes pas été conduites jusqu'à bon escient.

La conséquence de cette situation est telle qu'au lieu de s'occuper des affaires importantes qui appellent l'intervention des pouvoirs publics, les autorités exécutives provinciales passent leur temps à s'apprivoiser aux caprices des députés provinciaux qui peuvent remettre en cause leur légitimité tout simplement parce que l'autorité ne leur a pas salué ou qu'elle n'a pas partagé avec eux un pain.

* 42 ^_ KATUNGA MURHULA John, La gouvernance politique en Afrique face aux défis de la mondialisation, Paris, Dalloz, 2001, p.504.

* 43 ^_ François MUYEJ, La motion contre MUZITO ou le départ de KAMERHE, disponible sur www.rafikiass.com; consulté le 13 Mars 2008.