L'avènement du biosimilaire : un nouveau défi réglementaire et scientifique pour les industries de santé

Section 2. Les acteurs sur le marché des biosimilaires en Europe

L'autorisation du premier biosimilaire conduit à l'étude de l'environnement de ce produit : en effet, l'entourage de ce produit joue un rôle important et influe sur la prise en compte du biosimilaire. Sur ce marché, deux catégories d'acteurs contribuent à l'évolution du marché émergeant du biosimilaire: des acteurs institutionnels (paragraphe I) et des acteurs économiques (paragraphe II)^24(*).

Paragraphe I. Le Rôle des institutions

L'arrivée imminente des biosimilaires sur le marché pharmaceutique européen conduit les institutions européennes à réagir et à adopter des normes spécifiques. La Commission européenne joue donc un rôle important dans la réglementation du biosimilaire et la promotion de ce processus de réglementation (A). L'action de la haute autorité européenne est complétée par l'intervention de l'agence européenne du médicament (B).

A. La Commission européenne

Dans le cadre des politiques communes adoptées par et pour l'Union européenne, le droit d'initiative de la Commission européenne est exclusif. Elle dispose d'un réel pouvoir dans l'élaboration des actes législatifs de l'Union européenne. Cette prérogative de la Commission européenne s'inscrit dans une volonté de protection de l'intérêt général communautaire^25(*). Ce pouvoir s'illustre également dans la politique de santé publique communautaire : en Janvier 2002, la Commission a adopté une stratégie pour l'Europe dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie. Cette stratégie avait pour objet d'apporter une réponse à l'intérêt porté aux sciences du vivant. La démarche entreprise par la Commission européenne par le biais de cette stratégie a pour objectif de servir de cadre et de référence pour les actions mises en oeuvre dans le domaine des sciences du vivant. Le biosimilaire entre dans le cadre de cette stratégie adoptée par la Commission européenne.

En vertu du traité CE, les mesures prises par l'Union européenne avec la participation de la Commission européenne visent donc à améliorer la santé publique, prévenir les maladies et les affections humaines. Bien que le domaine de la protection de la santé publique relève avant tout de la compétence nationale, l'Union européenne joue un rôle important dans la préservation de la santé publique communautaire. Le droit à des soins de qualité dans tout l'espace européen et bien sûr la coordination européenne en matière de sécurité des produits d'origine humaine et de lutte contre les grandes maladies est l'un des objectifs de la commission en matière de santé publique communautaire. Depuis le traité de Maastricht de 1992, l'Union européenne dispose d'une base juridique pour intervenir dans le domaine de la santé publique. Il convient d'apprécier l'esprit de cette politique à la lecture de l'article 152 du traité instituant la communauté européenne^26(*).

Selon cette disposition, « un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. La Communauté encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans le domaine de la santé. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribue à la réalisation des objectifs visés en adoptant notamment des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. ». L'article 152 est le socle juridique des institutions européennes pour agir en matière de santé. La lecture de cette disposition met en lumière la coopération entre la commission européenne et les Etats membres : en effet, le domaine de la santé relevant de la compétence nationale, chaque Etat membre est libre d'agir sous réserve du respect des normes communautaires. Au regard du marché unique, et de la globalisation des échanges, la commission joue donc un rôle de coordinateur et de régulateur en matière de santé.

Le biosimilaire s'intègre dans cette politique : s'agissant d'un « nouveau » médicament, la Commission européenne semble avoir mesuré les potentialités et les risques qu'il peut susciter et tente par le biais de son organisation d'apporter des réponses adaptées aux situations particulières engendrées par les médicaments issus de la biotechnologie.

Afin d'assumer ses missions, le domaine de la santé, au sein de la Commission européenne, est géré par deux directions générales. La direction générale santé et protection^27(*), résultante du traité de Maastricht, révèle l'élargissement du champ d'application de la politique européenne en matière de médicament. Cette direction est chargée des relations avec les laboratoires pharmaceutiques, au travers notamment de la fédération européenne des industries pharmaceutiques (EFPIA, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations), et avec les associations de patients. Elle examine les sujets « santé publique » de la politique européenne du médicament. Par cette gestion des relations entre professionnels et patients, la Commission européenne est informée des questions et problèmes soulevés par les professionnels et les patients.

Une autre direction (la direction entreprises et industries) s'emploie à garantir que les politiques communautaires contribuent à la compétitivité durable des entreprises européennes et facilitent la création d'emplois ainsi qu'une croissance économique pérenne. Elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur des marchandises notamment. De cette direction dépend l'agence européenne des médicaments qui joue un rôle essentiel dans le domaine du médicament. Cette dépendance originaire à la direction entreprises et industries résulte du fait que l'agence soit initialement un relais des industries pharmaceutiques. Toutefois, l'évolution de la politique européenne en matière de médicament conduit à s'interroger sur un éventuel rattachement à la direction santé et protection des consommateurs.

Cette possibilité aurait pour effet de simplifier le système européen : il est logique que l'agence traitant de médicaments dépende de la direction santé et protection des consommateurs. De plus, ce choix participerait à l'ancrage du fonctionnement de l'agence dans des problématiques de santé spécifiquement. Il convient de s'intéresser à cette agence au rôle de plus en plus important dans le domaine du médicament.

B. Le rôle de l'agence européenne du médicament (EMEA)

C'est dans le cadre d'une politique impulsive et mesurée de l'Union européenne en matière de santé que s'inscrit l'agence européenne du médicament (L'EMEA, European MEdicines Agency ). L'EMEA est un organe décentralisé de l'Union européenne qui a pour mission principale de protéger et de promouvoir la santé publique à travers l'évaluation et la supervision des médicaments à usage humain^28(*). Instaurée par le règlement 2309/03 du conseil du 22 Juillet 1993, l'agence européenne est en charge d'évaluer scientifiquement les demandes d'autorisation de mise sur le marché européen pour les médicaments soumis à la procédure centralisé. Le règlement définit les classes thérapeutiques obligatoirement impactées par la procédure centralisée. Ainsi la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché est obligatoire pour les médicaments issus de la biotechnologie, les médicaments de thérapie innovante, les médicaments orphelins et les médicaments contenant une substance active entièrement nouvelle et dont l'indication thérapeutique est le traitement du syndrome d'immunodéficience acquise, du cancer, d'une maladie neurodégénérative, du diabète, des maladies auto-immunes et d'autres dysfonctionnements immunitaires ainsi que des maladies virales.

S'agissant du biosimilaire, qui relève de la procédure centralisée selon le règlement 2309/06, il est donc obligatoirement soumis à une évaluation de l'EMEA avant toute mise sur le marché. Par le biais de l'un de ces comités, le CHMP (Commitee for Human Medicinal Product), l'EMEA émet un avis pour toute question relative à l'évaluation des médicaments^29(*). C'est sur cette base que la Commission européenne répond aux demandes de mise sur le marché des médicaments. Ainsi la haute instance européenne a accordé la première autorisation de commercialisation d'un biosimilaire. Ce médicament, l'Omnitrope, destiné à traiter les perturbations de la croissance et le manque d'hormone de croissance chez les enfants et les adultes, a été autorisé après une évaluation et un avis scientifique positif de l'Agence européenne des médicaments en janvier 2006. Trois biosimilaires de filgrastim du produit de référence Neupogen, préconisé dans le traitement de la neutropénie, ont également été approuvés en 2006^30(*) : Ratiograstim du laboratoire RATIOPHARM, Biograstim du laboratoire CT ARZNEIMITTEL ou encore Tevagrastim du génériqueur TEVA GENERICS^31(*),

Au niveau mondial, l'agence européenne du médicament contribue également aux activités de l'Union européenne par le travail de ses comités scientifiques avec l'organisation mondiale de la santé et les conférences d'harmonisation des autorisations de mise sur le marché. En effet, le mécanisme mis en place par l'Union européenne, instaurant une coopération entre un organe exécutif (la Commission européenne) et une entité composée de scientifiques (l'EMEA), est susceptible de constituer un modèle dans le cadre d'une politique d'une harmonisation mondiale des procédures d'autorisation de mise sur le marché. Cette thèse est renforcée par la mission d'avis et de conseil de l'Agence européenne du médicament. L'EMEA fournit à l'industrie pharmaceutique des avis scientifiques, qu'elle sollicite et une assistance au niveau du protocole pour la mise au point de nouveaux médicaments. Les industriels, ainsi en contact avec l'Agence européenne du médicament, disposent d'éléments indispensables leur permettant de connaître les attentes scientifiques de l'EMEA et d'apporter les réponses aux questions posées.

Bien que la Commission européenne soit la seule compétente pour accorder une autorisation de commercialisation des médicaments issus de la biotechnologie, le rôle de l'EMEA demeure essentiel à l'évolution du marché des médicaments de manière générale, et du biosimilaire en particulier. Cette collaboration étroite a été comprise par les professionnels de la santé qui n'hésitent pas à solliciter la Commission européenne qui se réfère aux avis de l'EMEA. L'exemple de cette coopération avec l'institution européenne s'illustre dans l'article de Florence Karel^32(*). La Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles de santés en France, a selon cet article, demandé à la Commission européenne une reconnaissance d'un caractère anticoncurrentiel des stratégies des laboratoires princeps (détenteurs de médicaments de référence) pour entraver le développement des médicaments génériques en Europe. La fédération réclame de la commission européenne une attention particulière quant au respect des règles de la concurrence lors de la mise sur le marché des biosimilaires.

La mission régulatrice de la Commission européenne et de l'EMEA semble clairement établie dans le domaine du médicament et par expansion du biosimilaire. Tout marché doit être régulé conformément aux règles économiques et juridiques applicables en Europe : celui-ci en constante évolution en matière de médicaments biologiques (évolution liées à la jeunesse de cette catégorie de médicaments) implique que ses acteurs économiques s'y réadaptent sans cesse, en fonction des changements.

* 24 ^_ Voir Annexe 10 Les acteurs dans le monde des biosimilaires

* 25

^_ Union Européenne « Europe de la santé », toute l'Europe, 20-02-2007 http://ec.europa.eu/biotechnology/index_fr.htm

* 26 ^_ Article 152 du traité instituant la communauté européenne- Version consolidée du Journal officiel des communautés européennes 24-12-2007

* 27 ^_ Marie Thérèse HERMANGE et Anne Marie PAYET « Les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments - Médicament : restaurer la confiance » rapport d'information du Sénat n°382(2005-2006) 08-09-2006

* 28 ^_ Europa « l'agence européenne des médicaments », Agences de l'union européenne, 21-10-2010 http://europa.eu/agencies/index_fr.tphtm

* 29 ^_ Voir Annexe 11 : Composition de l'agence européenne du médicament

* 30 ^_ Voir Annexe 12 : Frise chronologique des biosimilaires approuvés en Europe

* 31 ^_ Compte rendu de la Conférence Biosimilaires Paris-2009 « biosimilaires et médicaments biotech en 2009 : quelles implications pour le futur ? » 18-03-2009 http://www.sfdial.org/ressourcesSfd/biosimilaires2009/programme.

* 32 ^_ Florence KAREL « La mutualité française demande à la commission européenne de reconnaître les entraves à leur développement sur le marché », News assurances, février 2009 http://www.news-assurances.com/medicaments-generiques-la-mutualite-francaise-demande-a-la-commission-europeenne-de-reconnaitre-les-entraves-a-leur-developpement-sur-le-marche/01675556