Les finances des établissements publics de santé

Section Deuxième : Les ressources internes à l'établissement public de santé hospitalier :

La réforme a introduit une approche « entreprise performante », ce qui sous-entends performance et rentabilité. Une clientélisation des usagers en sera la conséquence, restituant dans une certaine mesure le principe de participation des usagers du service public (Paragraphe premier). La logique sera encore poussée pour envisager que les établissements publics de santé, notamment hospitaliers, puissent financer leurs investissements principalement avec les ressources générées par leurs activités. Il s'agit là d'autofinancement (Paragraphe Deuxième).

Paragraphe Premier : Le concours des usagers du service public de la santé :

Avant l'institution des établissements publics de santé il n'existait pas la possibilité, pour les hôpitaux, d'assurer une partie de leur financement. Les ressources générées par leurs activités étaient inscrites en recettes dans le budget général de l'Etat et ne profitaient que très peu, de façon directe, aux structures médicales publiques^18(*). Il existait tout de même une contrepartie provenant des patients et autres usagers, c'est à cette contrepartie que la réforme a donnée valeur de ressource budgétaire directe. Le principe de participation des usagers du service public en est le fondement (A). La mise en oeuvre en est rendue effective par la mise en place d'une tarification (B).

A. Le principe de la participation des usagers du service public de santé :

C'est un principe général de droit public. En général c'est la gratuité qui, pendant longtemps, a été le critère déterminant du service public. Mais la conjugaison de celui ci à un autre principe dit de la mutabilité a entraîné l'adaptation des services publics au contexte économique marqué par les difficultés financières de l'Etat. Dans le contexte de la santé publique, cette adaptation conjoncturelle et structurelle a abouti à la participation des usagers dans le financement du service public de santé.

La participation des usagers est encouragée par l'Organisation Mondiale de la Santé^19(*). Celle-ci y voit un moyen idoine pour améliorer la prise en charge des problèmes de santé de la population. En effet le caractère payant est un bon stimulant pour l'amélioration de la qualité des prestations.

Toutefois il faut souligner qu'il a un caractère dissuasif du fait qu'il prive les plus démunis de la possibilité d'accéder aux soins^20(*). Il est vrai que le désengorgement des hôpitaux lié à cet élément disqualificatif est profitable aussi bien aux usagers qu'aux hôpitaux, mais cela ne saurait occulter la grande majorité qui serait privé du droit à la santé.

Il faut donc y voire une contradiction, eu égard aux extrémités dans lesquelles l'établissement se situe. Toutefois ce paradoxe, il faut le reconnaître, est nécessaire considération faite des objectifs d'amélioration tout à la fois de la qualité des soins, de la disponibilité et de l'accessibilité financière. Le principe de la participation est sous tendue par une tarification qui, au niveau de l'établissement, la met en oeuvre.

* 18 ^_Une régie des recettes a été créée dans chaque hôpital pour le recouvrement des produits de l'activité des services tirés de l'application de tarifs administratifs. Le régisseur est muni d'un carnet de quittances à souches et reverse mensuellement les recettes collectées à la caisse du Trésor.

* 19 ^_ Initiative de Bamako

* 20 ^_ La loi n⁰ 98-02 précité ne prévoit que le cas exceptionnel d'une urgence pour que la règle de la contrepartie financière de l'usager pur l'accès aux soins puisse être écartée (article 8 et article27)