Les finances des établissements publics de santé

Chapitre deuxième : La concomitance du contrôle exécutif :

Par exécution entendons la poursuite de la mission de service public qui ne peut se faire sans les moyens budgétaires, financiers et juridiques mis à la disposition des établissements publics de santé hospitaliers^33(*). Les moyens ne servent et ne doivent servir qu'à l'accomplissement des prestations relevant des sollicitations des usagers. Nous avons analysé plus haut les charges que les établissements publics de santé doivent assurer. Ils ont donc une obligation quant au résultat à atteindre. La loi portant réforme hospitalière parle d'ailleurs de « charte du malade ». C'est dans l'exécution de leurs obligations que les établissements publics de santé révèlent leurs capacités financières et la pertinence de la particularité qui leur a été conférée par la nouvelle structuration issue de la réforme. La dévolution (l'éclatement) de l'exécution des dépenses dans l'établissement, la procédure d'exécution des charges devient le « baromètre » de l'efficacité financière de l'établissement. Nous lui consacrerons la première section de ce chapitre (Section première). Cette efficacité ne se mesure qu'à l'aune d'un contrôle adapté et ajusté à l'orientation de l'exécution des charges de l'établissement. C'est ce qui sera vue dans une seconde et dernière section (Section deuxième).

Section première : Les organes d'exécution des charges budgétaires :

L'exécution des dépenses de l'établissement est du ressort des organes et agents de l'établissement. L'administration de l'établissement est chargée de veiller au fonctionnement régulier et normal du service public. L'exécution des dépenses est de l'essence même de l'exécution du service public puisqu'elles portent en elles la réalisation des prestations. Les opérations relatives à l'exécution des dépenses du budget des organismes publics font intervenir deux catégories d'agents. Ce qui justifie l'analyse de cette exécution par les étapes qu'elle comporte. Il nous faudra voire la première phase appelée ordonnancement et qui est le fait d'une catégorie d'organe (Paragraphe premier). Ensuite la seconde phase appelée décaissement ou paiement et qui est le fait de la comptabilité de l'établissement (Paragraphe deuxième).

Paragraphe premier : L'administration des crédits : l'ordonnancement des dépenses :

Les administrateurs de crédits constatent et liquident les recettes ou proposent les engagements de dépenses et en préparent la liquidation. Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes, engagent les dépenses et en ordonnent le paiement. C'est ce que nous retrouvons dans l'établissement public de santé hospitalier au niveau de la direction de l'établissement (A) et chez les différents chefs de service (B).

A. La direction de l'établissement :

Le décret 2003-101 portant règlement de la comptabilité publique sénégalaise^34(*) reprend le principe de la séparation des comptables et des ordonnateurs. L'article 15 du dit décret prévoit la possibilité d'un cumul des qualités d'administrateur de crédits et d'ordonnateur de crédits. Il pose, par ailleurs, l'impossibilité absolue^35(*), en droit comme en fait, d'un cumul entre la qualité d'ordonnateur et de comptable.

Le directeur assure un pilotage technique, administratif et financier de l'établissement. Il est nommé par décret après avis du conseil d'administration de l'établissement pour un mandat renouvelable de quatre ans. Il assume les qualités d'administrateur des crédits et est l'ordonnateur du budget.

L'ordonnancement est l'acte administratif par lequel ordre est donné au comptable de payer une créance liquidée à la charge de l'établissement. Sa matérialisation se fait par un mandat de paiement. L'ordonnancement est précédé en général d'un engagement. Celui-ci se défini comme étant l'acte par lequel l'administration de l'établissement crée ou constate une obligation dont résultera une dépense. Dans le cas de l'établissement public de santé hospitalier régional de Tambacounda, par exemple, l'engagement des dépenses est effectué par le service administratif et financier (SAF). La particularité de ce service est dans le fait qu'il joue le rôle d'ordonnateur secondaire au sein de l'établissement. Le directeur a, bien sûre la qualité, juridiquement, d'ordonnateur. Mais dans la pratique, le S.A.F effectue l'ordonnancement de certaines dépenses (évacuation sur Dakar, dépenses urgentes...).

Quant à la liquidation, elle consiste en une vérification de la réalité de la créance de l'établissement et d'en évaluer avec précision le montant. Elle consiste également à vérifier : que la livraison du bien ou la prestation de service ont été exécutées (la règle du service fait) ; que les documents justificatifs de la dépense, le cas échéant, ont été correctement établis.

* 33 ^_ L'actualité nationale est très marquée par les difficultés rencontrées par les hôpitaux dans leur fonctionnement. Des grèves périodiques viennent paralyser le fonctionnement des hôpitaux si ce n'est un manque incompréhensible des fournitures élémentaires de base pour la prise en charge des patients.

* 34 ^_ Décret n⁰ 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement sur la comptabilité publique sénégalaise transposant la directive communautaire n⁰ 06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, JORS n⁰ 6094 du samedi 29 mars 2003, p 301-327.

* 35 ^_ Sauf pour les exceptions prévues aux articles 33 et 101 du décret précité.