Paragraphe deuxième : Les frais
financiers :
Ils recouvrent deux aspects. La réforme a introduit la
personnalisation des établissements publics de santé. La
personnalité juridique qui en est subséquente entraîne
plusieurs conséquences. La capacité et la responsabilité,
entre autres, leur confèrent un nouveau statut. Les frais financiers
sont plus prégnants par le fait que l'E.P.S peut ester en justice (A) et
qu'il va gérer un patrimoine entraînant des actes translatifs
(B).
A. Les actions en justice :
L'action en justice doit être envisagée sous deux
aspects.
D'abord il peut consister en une action de recherche de la
responsabilité de l'établissement. C'est une innovation en
l'espèce. Naguère, la responsabilité de
l'établissement ne pouvait être imputée qu'à l'Etat
du fait de la responsabilité du fonctionnaire, éventuellement, ou
du mauvais fonctionnement de la structure hospitalière. Avec la
réforme, la responsabilité directe de l'établissement peut
être recherchée. Dans le cas ou cette responsabilité
viendrait à être reconnue à l'issue d'une action,
l'établissement serait condamné à réparation et
celle-ci doit être faite par les ressources prévues, en principe,
à cet effet par le budget de fonctionnement. Mais dans la pratique, la
plupart des E.P.S ne disposent pas des ressources qui doivent servir à
une telle éventualité. D'autant plus que les actions en
responsabilité sont quasi inexistantes.
Ensuite l'établissement à la possibilité
d'intenter une action en justice. Etant donné que la plupart des actions
en justice sont génératrices de frais financiers, il est
prévu que les frais soient assimilés à des dépenses
de fonctionnement et soient prévus dans le budget de fonctionnement.
B. Les transactions :
La capacité juridique affirmée, l'autonomie
budgétaire consacrée, l'établissement public de
santé hospitalier aura une latitude importante dans la gestion de son
patrimoine. Cela entraînera la possibilité de prendre des actes
potestatifs. C'est-à-dire qu'il dispose de tous les pouvoirs, en
principe pour acquérir ou aliéner les biens de son patrimoine. Il
a donc la possibilité d'acquérir des biens meubles ou
immeubles.
Les actes translatifs de propriété sont, pour la
plupart, assujettis à des frais (frais notariés, droits
d'enregistrement etc.). C'est le budget de fonctionnement qui permet la
réalisation de ces actes par les ressources qu'il aménage pour
cette possibilité.
Ce sont les frais qu'il faut comprendre ici et pas les biens
puisque certaines acquisitions peuvent être prévues par le budget
d'investissement que nous allons analyser, par les charges qu'il recèle,
à présent.
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